Crédit immobilier: si un banquier fait une erreur, son successeur n’est pas responsable

Si le banquier change en cours de remboursement du crédit, l’emprunteur peut voir sa situation compliquée par cette nouveauté. La dette est transmise au nouveau banquier, auquel l’ancien a cédé sa créance. Mais la responsabilité de l’ancien prêteur pour ses éventuelles fautes n’est pas cédée au nouveau, explique la Cour de cassation dans une décision rendue le 10 mars dernier.

La difficulté à rembourser est causée par un endettement trop important, répliquait l’emprunteur et cette situation est due à la faute du prêteur qui a accordé le crédit sans respecter son devoir de mise en garde, devant les faibles capacités financières du client. Mais cette défense ne concerne pas le nouveau banquier créancier, ont dit les juges. Car la responsabilité du prêteur fautif n’est pas «un accessoire de la créance» rachetée.

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