Plafonnement des frais dans les plans d’épargne en actions : les banques peuvent faire mieux

La mesure est issue de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, 2019). L’idée du législateur était d’éviter que les frais ne soient « un frein à la décision d’investissement » et que les intermédiaires financiers « capt[ent] », au final, « l’avantage fiscal lié au PEA ». Car l’usage de ce produit d’épargne réglementée, dédié à l’acquisition de titres d’entreprises européennes, est incité par l’Etat : sur ces PEA, les gains obtenus échappent à l’impôt sur le revenu après cinq ans.

Premier constat : les frais de courtage facturés par les banques traditionnelles, dus pour chaque ordre de Bourse (vente ou achat d’action), ont diminué. L’observatoire, qui observe uniquement les ordres passés en ligne et qui se base sur les tarifs affichés de neuf banques traditionnelles, note une baisse de 40 % pour les « ordres de petits montants » : pour un ordre de 1 000 euros, ils sont ainsi passés de 0,80 % en 2019 à 0,49 % en 2021, en moyenne.

Sauf que, dans le même temps, d’autres frais ont augmenté, rapporte la lettre : les droits de garde. Les banques traditionnelles se sont-elles immédiatement rattrapées sur ces frais qui rémunèrent la conservation des titres par les établissements financiers ? C’est ce que laissent penser les chiffres, qui montrent une hausse de ces frais de garde pour les PEA, mais aussi pour les comptes-titres ordinaires.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/03/19/plafonnement-des-frais-dans-les-plans-d-epargne-en-actions-les-banques-peuvent-faire-mieux_6073767_1657007.html

 

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