L’AMF soutient la proposition de création d’un point d’accès européen unique pour les données financières et extra-financières des sociétés cotées

L’Autorité des marchés financiers a contribué à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un point d’accès unique à l’information réglementée publiée par les sociétés cotées européennes, première action du nouveau plan pour l’Union des marchés de capitaux. Pour l’AMF, la gouvernance de cet outil, qui doit faciliter l’accès des investisseurs aux données publiées, pourrait être confiée à l’ESMA.

Pour l’AMF, le succès de cette initiative repose sur plusieurs points parmi lesquels :
-une mise en œuvre par étape s’agissant du périmètre des informations couvertes, en commençant par celles requises par la directive Transparence (les rapports financiers annuels), le règlement Prospectus, la directive sur le reporting extra-financier (les déclarations de performance extra-financière), et l’article 8 du règlement Taxonomie ;
-un règlement ESAP qui n’introduit pas lui-même de nouvelle exigence en termes d’obligations d’information et de formats ;
des contenus directement exploitables par l’ordinateur (machine readable format) ;
-un périmètre couvrant en priorité les sociétés cotées sur les marchés réglementés et les marchés de croissance des PME ;
-un contrôle systématique de la qualité de la donnée lors de son intégration dans la base ;
-une gouvernance robuste et transparente, qui pourrait être confiée à l’ESMA ;
-un modèle économique viable permettant, dans l’idéal, un accès gratuit pour les investisseurs.

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-soutient-la-proposition-de-creation-dun-point-dacces-europeen-unique-pour-les-donnees

 

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