Condition de l’exercice à titre principal et assujettissements au régime spécial des clercs et employés de notaire

La Cour d’appel avait retenu l’assujettissement d’une personne qui était parti à la retraite, s’était constituée en société puis avait continuée à exercer des fonctions similaires dans les mêmes locaux en restant dans une dépendance économique du fait que 80% de son chiffre d’affaire provenait de l’étude.

La Cour de cassation a censuré l’appel au motif que ceci était impropre a qualifié la fonction à titre principale. En effet, sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal les clercs et employés dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et supérieure à celle de tout autre emploi exercé ; à égalité de durée, est considérée comme profession principale celle qui procure le revenu le plus élevé.
Arrêt n° 220 du 18 mars 2021 (19-24.239) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/mars_10047/220_18_46691.html

 

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