Réduction du prix pour surface erronée et VEFA

La surface habitable telle que visée par l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation doit être indiquée dans le contrat d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en annexes ou par références à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance du bien. La Cour de cassation indique qu’elle peut être utilisée pour établir la différence de 5% avec la surface réelle pour obtenir une révision de prix.

En effet, dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Arrêt n° 278 du 18 mars 2021 (19-24.994) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/mars_10046/278_18_46693.html

 

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