La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale

La pratique considérée comme frauduleuse par les autorités fiscales allemandes («cum-ex») consistait à acheter puis revendre des actions autour du jour de versement du dividende, vite en jouant sur les dates de valeurs/de propriété et les mécanismes de prélèvement et de gestion des certificats de crédit d’impôt, de telle sorte que des investisseurs pouvaient revendiquer plusieurs fois le même crédit d’impôt.

En effet, certains pays permettent aux investisseurs étrangers de se faire rembourser la taxe sur les dividendes prélevée à la source. Entre 2007 et 2012, faute de systèmes performants de traçabilité des titres et des flux, l’Allemagne aurait ainsi perdu plus de 7 milliards d’euros d’impôts.

Les optimisations «cum-cum» représenteraient cependant le gros de la facture: elles consistent à jouer sur la fiscalité différenciée entre investisseurs nationaux et étrangers, en transférant la propriété juridique des actions quelques jours avant de percevoir les dividendes – via une cession avec un instrument de couverture ou un prêt de titres – à une contrepartie capable de recevoir le dividende sans qui celui-ci ne soit réduit d’une retenue à la source.

Dans l’Hexagone, suite aux ‘cum-ex files’, le législateur a introduit une mesure spécifique à l’article 119 bis A du CGI en imposant que la contrepartie française d’une opération de cession temporaire ou similaire qui restitue le titre avec le coupon reçu soumette les versements ainsi opérés à une retenue à la source», note Cyril Boussion, associé fiscaliste du cabinet Linklaters.

Tentant de pallier «un manque de coordination» évident entre Etats et entre autorités, l’EBA (Autorité bancaire européenne) demande aux superviseurs LCB-FT (luttant contre le blanchiment) d’améliorer l’échange avec les autorités fiscales, et aux superviseurs prudentiels et aux institutions financières d’adopter «une vision plus globale des risques».

https://www.agefi.fr/financements-marches/actualites/quotidien/20210324/france-muscle-controles-dans-lutte-contre-l-argent-318034

 

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