Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse – Rescrit

La condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du code général des impôts, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12977-PGP.html/ACTU-2021-00133

 

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