L’acte notarié technologique, exceptionnellement possible au Québec

La pandémie a eu ses avantages. Elle a entre autres permis la signature à distance d’actes notariés. Cette nouvelle manière de signer n’affecte pas la valeur juridique du document.

En effet, l’original numérique ainsi que la copie certifiée conforme délivrée aux parties concernées, qu’elle soit en version numérique ou papier, bénéficient, comme c’était le cas pour l’acte notarié papier, du caractère authentique.

Voici un survol des étapes pour la signature à distance d’un acte notarié :
-La rencontre avec le notaire se déroule par visioconférence;
-Des pièces d’identité sont requises;
-L’acte est transmis aux parties, soit par moyen technologique (cloud, datasite, etc.) ou par courriel sécurisé;
-L’acte est lu et expliqué par le notaire;
-La signature se fait à distance à l’aide de la plateforme ConsignO.
Il est à noter que les parties n’ont pas à se trouver au même endroit et peuvent même être à l’extérieur du Québec ou du Canada.

https://www.droit-inc.com/article28416-L-acte-notarie-technologique-exceptionnellement-possible

 

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