Immobilier : une dissimulation minime suffit-elle à faire annuler une vente ?

Pour les juges, une dissimulation «s’apprécie au moment de la formation du contrat et ce, peu important que l’étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur». Ainsi l’annulation est possible si le vendeur avait reçu par l’urbanisme un procès-verbal d’infraction avant la transaction .

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