Action abusive en exécution forcée de signature d’une promesse de vente

Est constitutif d’un abus de droit le fait pour un promoteur immobilier engagé dans des pourparlers d’agir en justice en exécution forcée de signature d’une promesse de vente et de publier l’assignation pour empêcher la vente des biens au profit d’un tiers.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=fecd71f26-2387-4d28-b8a5-b2afbe36b2fe

 

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