Séparation : Remboursement des débours sauf si les frais sont rendus nécessaires par le comportement

Lors de la demande de remboursement des frais de conservation afférents à des juments, la Cour indique : « qu’en condamnant néanmoins Mme B… à rembourser à M. C… les frais de conservation afférents aux juments La Perla d’Echal et Eva de Bel Oeuvre, ainsi qu’au poulain Darley du Yam, quand il ressortait de ses propres constatations que le dépôt desdits équidés auprès de M. C… était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d’appel a violé l’article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » »

En l’espèce, Mme B… faisait valoir, procès-verbal de constat d’huissier à l’appui, que le 11 novembre 2012, M. C… l’avait brutalement chassée de la ferme familiale où elle résidait jusque-là et que, compte tenu de la soudaineté de cette séparation, elle avait été forcée de laisser ses équidés sur place et d’en confier la garde à M. C…
Arrêt n° 240 du 24 mars 2021 (19-20.962) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100240

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/mars_10050/240_24_46759.html

 

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