Un projet de loi du gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL

Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification), très attendu par les collectivités territoriales, a pour objet le renforcement de la décentralisation des pouvoirs publics. Toutefois, l’article 41 de ce texte aura également un impact sur l’ensemble des organismes puisqu’il prévoit la création d’une procédure de sanction simplifiée pour la CNIL.

Partant du constat que les procédures actuelles permettent à la CNIL d’émettre seulement une « cinquantaine de mises en demeure et une dizaine de sanctions par an », le législateur s’appuie sur ce projet de loi pour renforcer les pouvoirs d’injonction du président de la Commission et créer une procédure simplifiée de sanction afin de rendre l’action de la CNIL plus efficace.

Le projet de loi prévoit notamment de « simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction » et de « moderniser les outils » de traitement des plaintes par la Commission afin d’accélérer les procédures (art. 41).

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