La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu.

La circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière et situé dans une zone desservie par le service d’enlèvement n’utilise pas ce dernier ne justifie pas une absence d’assujettissement.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f26eae804-5da8-4074-8eec-e9c82e76a2c6

 

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