Plus-value immobilière : un délai d’occupation inférieur à trois mois fait échec à l’exonération résidence principale

Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la juridiction administrative administrative vient à nouveau de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération résidence principale.

On peut surtout retenir dans la motivation de la Cour Administrative d’Appel : que même si les requérants ont occupé la maison à partir d’avril 2009 et transféré leur courrier vers leur nouvelle maison le 13 novembre 2010, cette occupation est trop brève entre le début du mois d’avril et le 23 juin 2009 pour considérer que cette maison était leur résidence principale. ».
Arrêt de la CAA de Nantes du 1er avril 2021, n° 19NT03708

https://fiscalonline.com/patrimoine/plus-values-immobilieres/plus-value-immobiliere-un-delai-d-occupation-inferieur-a-trois-mois-fait-echec-a-l-exoneration-residence-principale.html

 

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