Consultation publique sur la loi DUTREIL

L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur le pacte Dutreil en intégrant notamment la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562).

Elle soumet de plus certaines commentaires à consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13033-PGP.html/ACTU-2021-00157

 

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