Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural

C’est un jugement qui pourrait faire jurisprudence. Que Choisir explique qu’une nouvelle cause d’annulation de vente immobilière en milieu rural peut être soulevée par des propriétaires s’estimant lésés.  En janvier 2020, la Cour de cassation avait en effet donné raison à un couple qui se plaignait des odeurs de l’élevage de poules industriel situé sur la commune voisine du bien immobilier qu’il venait d’acheter, ainsi que de la prolifération de mouches en provenance du lieu.

Plusieurs éléments du dossier ont fait pencher la balance en faveur du couple. Celui-ci n’avait pas été prévenu de l’autorisation d’agrandissement de l’usine, déposée peu avant la conclusion de la vente. Aucune information concernant l’élevage industriel, qui incommodait d’ailleurs les précédents propriétaires, n’apparaissait dans l’acte de vente.  La Cour de cassation a considéré que tous ces éléments pouvaient être considérés comme un vice caché, susceptible de pouvoir faire annuler la vente immobilière en question.

Mais attention : tous les bruits et les odeurs de la campagne, qui sont au cœur de nombreux conflits de voisinage, ne peuvent pas être brandis comme des arguments pour faire annuler une vente immobilière. C’est ce qu’il ressort de la loi sur “le patrimoine sensoriel des campagnes”, adoptée le 29 janvier dernier par les députés, dont l’un des objectifs est de “clarifier l’arbitrage des conflits de voisinage”.

Sonnerie des cloches, chant du coq ou des cigales, coassement des grenouilles, cancanement des canards, mais aussi effluves de crottin de cheval ou d’étable entrent depuis dans le code de l’environnement.

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