Régime de faveur marchand de biens : L’intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée

La cour souligne :

que l’immatriculation de Mme Z au RCS en qualité de marchand de biens et son adhésion à un centre de gestion agréé depuis 1990-1991 ne peuvent suffire à établir le caractère habituel d’une activité d’achat pour revente ni le caractère spéculatif de l’acquisition réalisée en 2009.

que Mme Z n’a acheté et revendu, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011, qu’un seul bien, qui est précisément l’immeuble litigieux
que Mme Z a préalablement à cette acquisition réalisée par acte authentique, avait signé une promesse de vente sous seing privé non pas à son nom et en sa qualité de marchand de biens, mais avec son époux,

que Mme Z, qui assure avoir revendu cet immeuble à son époux faute d’avoir trouvé un acquéreur, ne produit aucun justificatif de ses démarches pour vendre à un tiers l’immeuble qu’elle a cédé à son mari séparé de biens à peine plus d’un an après l’avoir acquis

https://fiscalonline.com/Entreprise/droits-d-enregistrements/pour-beneficier-du-regime-de-faveur-de-l-article-1115-du-cgi-l-intention-speculative-doit-etre-bien-reelle-et-pas-seulement-affichee.html

 

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