Plafonnement de l’IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Selon les requérants, cette règle d’imputation du CIMR pour le calcul de l’impôt retenu au titre du mécanisme de plafonnement de l’IFI méconnait les dispositions de l’article 979 du CGI relative au plafonnement de l’IFI et porte atteinte aux principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil d’Etat en déduit que « les conséquences en trésorerie de l’instauration d’un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu contemporain de la perception des revenus qui y sont soumis sont indifférentes pour l’appréciation de la capacité contributive des contribuables concernés. »

https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/plafonnement-de-lifi-et-cimr-pas-deffet-89474

 

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