Succession international : Pas de compétence d’un tribunal français pour une action en réduction sur un immeuble français

La Cour de cassation rappelle que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France.

Pour retenir la compétence de la juridiction saisie, l’arrêt de la Cour d’Appel énonce que l’action en réduction est soumise à la loi de situation de l’immeuble donné, que la loi française est donc applicable et que le juge français a, dès lors, compétence pour connaître du litige. En statuant ainsi, alors que la détermination de la juridiction compétente ne dépendait pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale, la cour d’appel, a violé les principes susvisés.

En effet : il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile.
Arrêt n°309 du 14 avril 2021 (19-24.773) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/avril_10104/309_14_46920.html

 

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