Pas de requalification d’une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

Pour la Cour de Cassation une reconnaissance de dette et un remboursement partiel effectif et spontané font échec à la requalification d’une vente immobilière en donation.
Arrêt de la Cour de Cassation du 14 avr. 2021, n° 18-15.623.

https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/quand-une-reconnaissance-de-dette-fait-echec-a-la-requalification-d-une-vente-immobiliere-en-donation-indirecte.html

 

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