Pour la Cour de Cassation une reconnaissance de dette et un remboursement partiel effectif et spontané font échec à la requalification d’une vente immobilière en donation.
Arrêt de la Cour de Cassation du 14 avr. 2021, n° 18-15.623.
Pas de requalification d’une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds