Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri

La Cour de cassation, après avoir précisé que l’expert-comptable chargé d’une mission d’établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu’il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.

Par contre, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel après avoir énoncé que la responsabilité de l’expert -comptable s’apprécie au regard de la mission qui lui a été confiée et que, en l’espèce, la responsabilité de l’intéressé ne pouvait pas être retenue sans rechercher si la proposition de conclure une convention d’intégration fiscale relevait bien de la mission dont la société avait chargé l’expert.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f64fd5501-9ebd-4177-85d5-f9bb9f91f37b

 

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