Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

Avec la loi du 23 octobre 2018, le fisc a conservé le monopole du dépôt de plainte, mais le dossier doit désormais être automatiquement transféré au procureur si le montant de la fraude dépasse 100 000 € et si le contribuable incriminé a déjà supporté des pénalités fiscales dans les six ans qui précèdent.

Ce qui, de fait, arrive souvent. Les 100 000 € sont faciles à atteindre, puisque avec les durées de prescription, le fisc peut contrôler jusqu’à trois, six ou dix ans en arrière. Idem pour les sanctions fiscales dans les six ans, la majoration de 40% étant quasi automatique. D’où l’augmentation des dépôts de plainte.

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