Jeudi soir, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’Éric Dupond-Moretti sur la confiance dans l’institution judiciaire. Lors des débats, le secret des avocats a été renforcé. Au risque d’exaspérer un peu plus des magistrats opposés au texte – et au ministre. Récit des débats et compte rendu des évolutions du texte
Plusieurs dispositions du texte suscitent une franche hostilité des magistrats qui craignent de nouvelles lourdeurs pour une justice déjà débordée. L’article 2 prévoit que, sauf exception (terrorisme et criminalité organisée), les enquêtes préliminaires seront limitées à trois ans. Autre disposition qui crispe : l’ouverture du contradictoire, qui sera possible au bout d’un an, voire immédiatement en cas de fuite dans la presse.
Sujet suivant : la protection des avocats. Pour les avocats, la jurisprudence maltraite leurs secrets. L’article 3 du texte entend garantir « le respect du secret professionnel de la défense ». Insuffisant pour les avocats, qui notent que cette rédaction ne protège pas leurs missions de conseil. Ils ont convaincu une large partie des députés (LREM, LR, PS, FI) de déposer des amendements pour élargir leur secret. Dans cette bataille, ils peuvent s’appuyer sur de nombreux députés-avocats.
La députée LREM Naïma Moutchou a proposé que l’avocat ait le droit d’assister aux perquisitions, sans que cela soit une obligation. Le ministre est favorable sur le principe, mais l’amendement doit être retravaillé d’ici la séance.
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