Un notaire condamné pour avoir rédigé un acte inefficace

La cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un notaire à payer à sa cliente 400 000 € de dommages et intérêts pour avoir omis de recueillir le consentement de l’époux, marié sous le régime de la communauté, lors de l’emprunt effectuée par son épouse pour acheter une maison aux deux noms.
Les hauts magistrats ont rappelé que l’article 1415 du code civil prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

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