Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021

d’une part, par l’article 25 qui a prorogé le dispositif pour deux ans, étendu celui-ci aux cessions effectuées au profit de toute personne morale et allégé l’amende, prévue à l’article 1764, III du CGI, encourue en cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation ou de construire des locaux d’habitation sur le terrain dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition ;
d’autre part, par l’article 17 qui a introduit une possibilité pour l’acquéreur de l’immeuble ou du terrain de demander une prolongation exceptionnelle de ce délai de quatre ans, pour une durée d’un an renouvelable une fois.
L’administration coindique que la prolongation exceptionnelle de ce délai s’applique aux engagements pour lesquels l’achèvement des travaux doit intervenir à compter du 1er janvier 2021.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/plus-values-professionnelles/details.html?ref=fc20fa4b2-4092-4190-9928-d266225a1ec4

 

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