Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » La loi de finances pour 2021 a proroge d’un an le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt « Madelin » de droit commun.
Le taux de 25 % serait ainsi applicable à l’ensemble des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » modifié par la Loi de Finances pour 2021. Dans le délai de deux mois dont il disposait, le Gouvernement vient de publier le décret fixant l’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.
