Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques

Ce rapport met en évidence la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE ainsi que la répartition inégale des successions, qui aggrave d’autant les inégalités. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres.

Le rapport souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d’autres formes de taxation des personnes fortunées, et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine.

Dans un certain nombre de pays, les impôts sur les successions et les donations peuvent être largement évités grâce aux donations du vivant qui bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable. Ces dispositions réduisent le nombre de successions soumises à l’impôt, parfois de façon significative. Par exemple, dans huit pays pour lesquels des données sont disponibles, la proportion de successions soumises à l’impôt était la plus faible aux États-Unis (0.2 %) et au Royaume-Uni (3.9 %) et la plus élevée en Suisse (12.7 %, Canton de Zurich) et en Belgique (48 %, région de Bruxelles-Capitale).

Du point de vue de l’équité, de forts arguments plaident en faveur d’un impôt sur les successions calculé en fonction de la valeur du patrimoine reçu par les bénéficiaires, assorti d’une exonération pour les successions d’un petit montant. Taxer les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie – imposer le montant global du patrimoine que les bénéficiaires reçoivent tout au long de leur vie par l’intermédiaire de donations et d’héritages – serait une approche particulièrement équitable qui réduirait les possibilités d’optimisation fiscale, mais qui pourrait augmenter les coûts d’administration pour les autorités fiscales et les obligations fiscales des contribuables. Réduire les allégements fiscaux à effet régressif, harmoniser le traitement fiscal des donations et des héritages et lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales sont aussi des pistes de réforme prioritaires.

https://www.oecd.org/fr/fiscalite/les-impots-sur-les-successions-et-les-donations-pourraient-jouer-un-role-plus-important-pour-reduire-les-inegalites-et-ameliorer-les-finances-publiques.htm

 

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