Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé

Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé.
Censure de la Cour de cassation, qui énonce qu’un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l’existence éventuelle d’un rééchelonnement des échéances, puis ajoute que, sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au remboursement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé. En l’espèce, les juges du fond n’avaient pas relevé une volonté expresse des parties de mettre fin au nantissement avant l’exécution de l’obligation de remboursement.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/assurance-vie-et-contrats-de-capitalisation/details.html?ref=f1b193db9-80ec-44c3-80b9-a7f4d64291a0

 

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