Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

Contrairement à ce que postule le moyen, il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminé par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l’article L. 651-2 du même code, de sorte qu’il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-23.575

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043489884?init=true&page=1&query=19-23.575&searchField=ALL&tab_selection=all

 

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