« Donation » sans intention libérale, la fraude au droit de préemption du fermier est caractérisée

Un couple de bailleurs transmet l’ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel accueille leurs demandes, excluant l’existence de toute intention libérale des propriétaires à l’égard de « personnes inconnues » et ce bien que les bailleurs n’aient pas d’héritiers. Les actes de donation procèdent d’une manœuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption des fermiers, compte tenu des relations dégradées avec leurs bailleurs. La cour d’appel relève que ces derniers avaient vainement tenté de résilier le contrat de bail.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/successions-et-donations/details.html?ref=f8ef553ef-8f11-4130-bc41-7984b26671e0

 

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