L’amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution
Pour les sages la sanction contestée est manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté. Il ont donc décidé qu’elle devait être déclarée contraire à la Constitution.

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