La cour d’appel a rappelé qu’en application de l’article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’information des associés, que le quitus donné par l’assemblée des associés ne pouvait avoir d’effet libératoire au profit de M. X… pour les fautes commises dans sa gestion.
Arrêt n°467 du 27 mai 2021 (19-16.716) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
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