Abus de droit pour un exercice social de moins de 30 jours

En maintenant ainsi artificiellement la clôture du premier exercice au 31 janvier 2010, la cour ayant relevé que ce maintien ne concernait que la société MC2D Investissement et que la durée de ce premier exercice se trouvait dès lors inférieure à trente jours, la délibération du 30 janvier 2010 a eu pour effet de modifier la situation juridique préexistante, caractérisée par une coïncidence entre la clôture et l’ouverture des exercices de l’ensemble des sociétés composant la future intégration, ainsi que la charge fiscale de la société MC2D Investissement, laquelle aurait été équivalente, en droits, à celle résultant de la rectification litigieuse si la société n’avait pas clôturé un premier exercice dépourvu de substance le 31 janvier 2010 et avait repoussé cette clôture au 30 juin suivant.

Il suit de là qu’en jugeant que la délibération du 30 janvier 2010, qui ne présentait pas un simple caractère confirmatif, avait pu être écartée par l’administration en application des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la cour, qui n’avait pas à rechercher si la clôture fixée au 31 janvier par les statuts de la société était également constitutive d’un abus de droit dès lors que le caractère abusif du maintien de cette clôture ne laissait subsister que la clôture intervenue le 30 juin 2010, n’a entaché son arrêt, ni d’une erreur de droit, ni d’une erreur de qualification juridique des faits.
Conseil d’État N° 429476 du 19/05/21

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-05-19/429476

 

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