Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l’importance du lien de cause à effet

La juridiction administrative rappelle que pour se prévaloir de l’exception du « licenciement » pour échapper à la remise de l’avantage fiscal « Robien recentré » pour non respect de l’engagement de location il faut un lien de cause à effet entre la vente et la perte d’emploi.
Ils ne démontrent pas que le niveau de revenus de Mme A s’est maintenu à son niveau antérieur et qu’ils ont ainsi pu attendre deux ans, sans que cette décision cessât d’être liée au licenciement, avant de prendre leur décision de cession.

M et Mme A ont par ailleurs contracté deux prêts pour la construction de la maison d’habitation à Avrillé et pour celle de leur résidence principale à Juigné-sur-Loire. Il n’est pas contesté que le montant global du remboursement des deux prêts cumulés entre 2011 et 2013 s’élevait à 90 026 euros dont 31 644 euros pour la seule année 2013.

Dans ces conditions, le licenciement de Mme A, qui est intervenu plus de deux ans avant la cession du bien, le 5 septembre 2013, ne constitue pas la cause déterminante les ayant conduits à rompre leur engagement de mise en location. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions du h) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 mai 2021, n° 19NT03164

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