La dissolution d’une société n’interrompt pas l’instance

La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dissolution-d-une-societe-n-interrompt-pas-l-instance#.YLTnCKGQiM0

 

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