Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement

Pour le Conseil d’Etat dans le cadre d’une opération d’apport-cession, le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif, consentie au profit de la société cessionnaire des parts qui lui avaient été apportées, et qui, ayant pour seul objet de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix de cession, était insusceptible de caractériser un réinvestissement.
Conseil d’État du 28 mai 2021, n°442711

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