OCDE (2021), En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc,

Les intermédiaires fiscaux jouent un rôle essentiel en ce qu’ils donnent aux contribuables les moyens de frauder l’État et de se soustraire à leurs obligations fiscales, par exemple en mettant à leur disposition des structures et des dispositifs opaques pour occulter la véritable identité des individus à l’origine des activités illégales. De nombreux pays ont signalé que la fourniture de faux documents est l’un des principaux services offerts par les intermédiaires fiscaux à leurs clients. Leur expertise professionnelle leur sert soit à produire de faux documents d’apparence authentique, soit à falsifier des documents authentiques, ce qui permet à leurs clients de pratiquer la fraude fiscale grâce à des renseignements faux ou falsifiés
Les pays ont signalé diverses approches juridiques de la répression des activités des intermédiaires fiscaux. Ils doivent traiter la question de leur incrimination suivant leur cadre juridique national. En général, ils n’incriminent pas séparément ces activités, mais font appel à des dispositions qui incriminent les complices d’une infraction fiscale, ou les traitent comme des infractions accessoires aggravées dans les cas où un intermédiaire est impliqué dans un délit fiscal. Certains pays ont aussi des régimes de sanction civile spécialement réservés aux intermédiaires et aux instigateurs de délits fiscaux (comme en France).
Diverses méthodes permettent de détourner les intermédiaires fiscaux des activités délictueuses ; souvent, une stratégie de prévention opérante est plus efficace qu’une enquête. Les pays font appel à différentes approches, en matière de communication, de dialogue et de sensibilisation, de gouvernance et de responsabilité d’entreprise, pour informer les intermédiaires fiscaux du risque que peut entraîner l’utilisation malavisée de leurs services et promouvoir une culture de la discipline volontaire.
Sans surprise, l’OCDE promeut, outre les mécanismes d’échange d’informations, la mise en place des dispositifs plus dynamiques, adaptés à chaque affaire, de mise en oeuvre de l’approche gouvernementale intégrée aux intermédiaires fiscaux, notamment les suivants : Equipes communes d’enquêtes, centres de renseignements interinstitutionnels, détachement de personnel, formation,…)

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/en-finir-avec-les-montages-financiers-abusifs-reprimer-les-intermediairesqui-favorisent-les-delits-fiscaux-et-la-criminalite-en-col-blanc.htm

 

Laisser un commentaire