Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)

Art. 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » : il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. À cet effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront autorisées à reporter en arrière le déficit constaté au titre de l’exercice concerné sur les éventuels bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Pour les entreprises dont le délai d’option pour le report en arrière serait déjà expiré ou sur le point d’expirer à la date de publication de la présente loi, il est institué un délai d’option dérogatoire afin de leur permettre de formuler une nouvelle option pour bénéficier des dispositions du présent article
Art. 7 : Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles : Le présent article propose de porter, de manière temporaire, le taux de la réduction d’impôt au titre des dons prévue à l’article 200 du CGI de 66 % à 75 %

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