La Cour de cassation a donné tort au propriétaire. « Il est établi que sans l’arrangement conclu avec des voisins, l’accès pour une exploitation normale, conforme au bail, aurait été impossible. Cela révèle que le propriétaire n’a pas délivré une parcelle exploitable selon l’usage convenu. Aucun reproche ne peut donc être fait au locataire qui n’a pas à trouver des arrangements pour pouvoir jouir du bien qu’il a loué », affirment les juges. Ils ajoutent : « Si ce bien n’est pas accessible normalement, le propriétaire n’a pas respecté son obligation de délivrance du bien loué ».
