Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière.
Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 20-10.690

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cautionnement-ne-necessite-pas-de-double-original#.YMiaOkyQg74

 

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