Immobilier: les mauvais payeurs pourraient être fichés d’ici à 2021

Recenser les locataires mauvais payeurs! Tel est l’objectif du futur fichier national sur lequel planche la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Visant à « restaurer la confiance entre propriétaires et locataires », sa proposition de loi doit être examinée en mai par le Parlement.
« Ce texte transfère le risque du non-paiement du loyer aux professionnels, explique le président de la FNAIM Jean-Marc Torrollion. Cela signifie qu’il nous revient de garantir en temps et heure le versement de chaque loyer au propriétaire-bailleur. Pour ce faire, soit nous décidons d’être hyper sélectifs à l’égard des locataires que nous choisissons au risque d’en exclure certains, soit nous restons ouverts et créons un fichier des incidents de paiement pour nous protéger », lance le président de la FNAIM.
« Il s’agit d’un instrument avant tout dissuasif, nous permettant de faire baisser le risque d’impayé en incitant les locataires à ne pas se faire recenser. »
Interrogée, la Cnil se montre plus prudente. « La Commission n’a pas eu spécifiquement connaissance du projet de la FNAIM, précise-t-elle. Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées ».

http://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-les-mauvais-payeurs-pourraient-etre-fiches-d-ici-a-2021-16-01-2020-8237928.php

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IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI

Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques. »
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 parue au JO du 18

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423226&dateTexte=&categorieLien=id

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Le dollar canadien et l’euro sous évalués? (indice Big Mac)

D’après cet indice, on peut voir que l’euro et le dollar canadien sont respectivement sous-évalués d’environ 18% et 9% par rapport au dollar américain et que le francs Suisse est lui pour sa part surévalué de 18,4%.

https://www.economist.com/news/2020/01/15/the-big-mac-index

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Brexit: le Royaume-Uni fait monter la pression avant les négociations avec l’UE

Dans une interview donnée au « Financial Times », le ministre des Finances Sajid Javid a envoyé un message clair aux entreprises britanniques qui espéraient encore à un alignement réglementaire avec Bruxelles: « Il n’y aura pas d’alignement, nous ne serons pas un décideur, nous ne serons pas dans le marché unique et nous ne serons pas dans l’union douanière – et nous le ferons d’ici la fin de l’année », a déclaré le numéro deux du gouvernement.
Dans son édition de samedi, le « Daily Telegraph » révèle de son côté que le Premier ministre Boris Johnson prévoit d’ouvrir officiellement les pourparlers commerciaux avec les États-Unis à compter du mois prochain, à l’occasion d’un voyage à Washington.

https://www.lesechos.fr/monde/europe/brexit-le-royaume-uni-fait-monter-la-pression-avant-les-negociations-avec-lue-1164156

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La croissance chinoise n’en finit pas de ralentir

Le score annoncé vendredi est conforme aux prédictions des analystes sondés par l’AFP et dans l’objectif de 6% à 6,5% fixé par le gouvernement en début d’année dernière.
Il est toutefois en net repli par rapport à 2018, quand la croissance chinoise pointait à 6,6%, déjà à son niveau le plus bas en près de trois décennies. La Banque mondiale dit d’ailleurs s’attendre à un nouveau ralentissement à 5,9% pour 2020. L’objectif officiel de Pékin devrait être annoncé début mars.
Certains analystes estiment cependant que le ralentissement de la Chine est structurel car le pays, autrefois surnommé « l’atelier du monde », devient une économie plus développée. Il voit également le nombre de personnes en âge de travailler diminuer pour des raisons démographiques.

La croissance chinoise n’en finit pas de ralentir

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Censure internet: une carte mondiale

Sans surprise, les pires pays sont la Corée du Nord, la Chine et la Russie. De manière plus surprenante la France, du fait des restrictions sur les torrents se situe assez loin dans le classement. Le Canada fait parti des 15 premiers ex-aequo.

https://www.comparitech.com/blog/vpn-privacy/internet-censorship-map/

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Espérance de vie et indicateurs de mortalité dans le monde

Ce tableau récapitule l’espérance de vie et les indicateurs de mortalité dans le monde. On peut voir que, surprenamment, en France, l’espérance de vie des femmes à la naissance est de 85,7 et de 79,9 ans pour les hommes (écart qui se réduit) alors qu’au Canada les femmes sont bien moins loties (84,7 ans) mais les hommes mieux (81,2 ans)!
Le Japon détient toujours la palme de l’espérance de vie avec 88,1 ans pour les femmes et la Suisse pour les hommes avec 82,4 ans.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2383448

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Les banques européennes vont-elles devoir fusionner pour survivre?

Le problème, c’est que les règles prudentielles qui encadrent l’activité des banques à travers le monde dans le cadre de l’accord « Bâle III » (acté pour renforcer la maîtrise des risques liés aux activités bancaires), la directive européenne CRD4, ainsi que le règlement européen CRR (qui traduisent en droit européen lesdites règles) se révèlent particulièrement contraignants pour les banques de la zone euro. Selon un rapport rendu public en juillet 2019 par l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’application de ces nouvelles règles de solvabilité devrait engendrer une hausse de 24,4% des exigences en fonds propres des banques de l’UE, soit plus 135 milliards d’euros d’ici à 2027.
Pour ce qui est des fusions transfrontalières, les obstacles sont encore plus nombreux parce qu’ils sont, entre autres, liés à l’hétérogénéité des législations ainsi qu’aux risques macroéconomiques.
Le 2 octobre dernier, le patron de la Banque de France revenait à la charge quant à la nécessité pour le secteur financier européen de se concentrer. Il « est aujourd’hui beaucoup trop éclaté » et « reste trop à l’intérieur de ses frontières nationales », concédait-il à l’occasion d’une conférence organisée par l’Autorité de la concurrence.
Il faut rappeler que la taille des banques européennes s’avère tout simplement lilliputienne face aux banques américaines. JP Morgan, affiche une capitalisation boursière de 429 milliards de dollars (environ 384 milliards d’euros) soit 13 fois plus que la Société générale ou 6 fois plus que BNP Paribas…

https://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/les-banques-europeennes-vont-elles-devoir-fusionner-pour-survivre-1838368.html

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Les sous-locataires peuvent désormais toucher des APL… sous certaines conditions

Un sous-locataire peut bénéficier de l’Aide personnalisée au logement (APL) depuis un décret publié le 10 janvier dernier. Le dispositif fixe cependant certaines conditions pour être éligible. Seules les personnes handicapées, les moins de 30 ans, et les plus de 60 ans sont éligibles. Les candidats devront aussi vivre dans le logement d’un locataire de plus de 60 ans.
Ce décret permet donc aux sous-locataires de percevoir des APL mais aussi aux locataires. Ces derniers « conservent des aides qu’ils n’auraient pu garder auparavant avec un sous-locataire », précise ainsi l’Adil. Encore faut-il que le montant du sous-loyer soit inférieur au loyer principal, précise Capital.
Autre modification importante contenue dans ce texte: le bailleur ne peut s’opposer à une sous-location de son bien qui entre dans le cadre de ce décret..

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/les-sous-locataires-peuvent-desormais-toucher-des-apl-sous-certaines-conditions-e7060aa47a92f54ee109be94e3216f6a

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Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants

Mais, avant de prendre une telle décision, il faut déterminer si l’enfant héritier est susceptible d’avoir besoin du patrimoine transmis, notamment pour financer sa future perte d’autonomie.
Si les montants estimés peuvent être financés sans difficulté par l’enfant, sa renonciation à sa part dans l’héritage peut avoir du sens. Dans ce cas, ses enfants (petits-enfants du défunt) se partageront la part lui revenant, ainsi que l’abattement de 100 000 euros, dont il aurait bénéficié sans sa renonciation (100 000 euros).

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/01/19/renoncer-a-un-heritage-apres-70-ans-pour-en-faire-profiter-ses-enfants_6026472_1657007.html

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Retraite des avocats: premières concessions gouvernementales

Le gouvernement confirme d’abord « que les avocats continueront à bénéficier, dans le cadre du régime universel de retraite, d’une caisse de retraite propre à la profession ». La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), « guichet unique de la profession » existera après 2025, date de mise en place de la réforme des retraites, avec sa gouvernance actuelle.
Les deux ministres ont assuré qu’au-delà des régimes d’invalidité et de prévoyance, « le CNBF pourra également mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre les avocats dans le domaine de la retraite ».

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/retraite-des-avocats-premieres-concessions-gouvernementales#.XiG3MiNCf7M

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La maladie du capitalisme: l’immobilier

Selon « The Economist », la volonté des gouvernements de contribuer à l’accession à la propriété de son logement est « la pire erreur économique » de l’Occident. Pourtant, le magazine libéral discerne derrière l’accession à la propriété une distorsion du marché immobilier dans les pays riches. Une distorsion qui a tendance à faire flamber les prix et à éloigner les jeunes des centres-villes les plus dynamiques.
« La propriété privée de son logement en Occident est la pire des erreurs de politique économique. C’est une obsession qui sape la croissance, l’égalité et la foi dans le capitalisme », écrit le journal.
Certains gouvernements ont fait, aux yeux du journal, fausse route en contrôlant les loyers ou en augmentant les subventions aux crédits immobiliers. « Bien loin d’avoir contribué à la promotion du capitalisme, les politiques du logement ont rendu le système instable, inefficace et injuste. »

https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/la-maladie-du-capitalisme-limmobilier-1164035

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Les bonnes et les mauvaises surprises du prélèvement à la source

Ceux qui croient que le prélèvement à la source les dispense de la corvée de la déclaration sur les revenus se trompent! Pis, il va falloir faire les comptes en 2020! En effet, les prélèvements à la source payés tout au long de l’année 2019 n’ont constitué qu’un acompte sur l’impôt à régler au titre des revenus de 2019.
Si, à l’issue du calcul fait par le service des impôts, le solde est négatif, le trop-payé vous sera remboursé directement sur votre compte bancaire. A l’inverse, si le solde est positif, vous aurez un reliquat d’impôt à payer sur vos revenus de 2019.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/01/17/les-bonnes-et-les-mauvaises-surprises-du-prelevement-a-la-source_6026158_1657007.html

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AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix

Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées.
Décret 2019-1489 du 27-12-2019 : JO 29-12 texte n° 31

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=feda7f849-2ae1-4bea-93df-c3c1875f4f5d

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Ralentissement des prix à la consommation en moyenne en 2019

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent en 2019 après 3 années d’accélération. L’inflation s’établit ainsi à +1,1 %, après +1,8 % en 2018. Hors tabac, les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu’en 2018: +0,9 % en 2019 après +1,6 % en 2018. La baisse de l’inflation résulte, d’une part, d’un ralentissement des prix de l’énergie, des services et du tabac, et d’autre part d’un recul accentué des prix des produits manufacturés.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4285593

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Prêt immobilier: ne négociez pas que le taux!

A taux égal, moins longue est la durée de remboursement, moins coûteux est le crédit. Autre avantage, réduire la durée vous permet, en plus, d’accéder à des taux moindres. Avec la baisse des taux d’intérêt, le poids relatif de l’assurance emprunteur s’accentue. Sur des durées longues, il peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de votre financement! Il est donc essentiel de négocier ce point lors de la souscription du crédit.
La compression des marges des banques sur les taux d’intérêt a son revers: elles ont tendance à augmenter les frais de dossier. Ils sont généralement compris entre 1 et 1,2% du montant du crédit, avec un montant minimum et un maximum. D’après le courtier Meilleurtaux, les frais plancher connaissent une hausse moyenne de 5,9 % en 2020!
Négociez également les indemnités de remboursement anticipé! Vous pouvez même demander la suppression d’IRA si vous remboursez par anticipation avec votre argent.

https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/pret-immobilier-negocier-taux-duree-assuance-frais-dossier,i211031

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L’accord de libre-échange nord-américain a été approuvé aux États-Unis

Le nouvel accord de libre-échange liant Canada, États-Unis et Mexique (ACEUM) a été définitivement approuvé jeudi par le Congrès américain, un vote que Donald Trump peut revendiquer comme une nouvelle victoire économique le jour même du début de son procès en destitution.
La signature du président Trump, indispensable sur les textes de loi, ne fait aucun doute en raison de son soutien à ce traité, qui est une version modernisée de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA), entré en vigueur en 1994 et longtemps décrié par l’hôte de la Maison-Blanche.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/202001/16/01-5257050-laccord-de-libre-echange-nord-americain-a-ete-approuve-aux-etats-unis.php

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Les banques américaines ont accumulé 120 milliards de profits en 2019

Les banques américaines ont visiblement trouvé la recette. Les six plus grands établissements, qui ont ouvert la saison des résultats annuels aux États-Unis cette semaine, ont engrangé ensemble un résultat net proche de 120 milliards de dollars.
Les résultats 2019 des banques américaines ont été soutenus par les activités de trading en fin d’année, mais c’est aussi la banque de détail qui a enregistré les meilleurs taux de croissance et de rentabilité chez Chase ou Bank of America. Une activité soutenue par la croissance de l’économie américaine l’an dernier, en ralentissement mais toujours autour de 2 %, avec surtout un consommateur vigoureux, avide de prêts et de cartes de crédit.
Le rendement sur fonds propres (RoE) de JPMorgan Chase a grimpé de deux points l’an dernier, à 15 %, quand il était de 8,2 % en 2018 pour BNP Paribas, à titre de comparaison.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/les-banques-americaines-ont-approche-les-115-milliards-de-profits-en-2019-1163631

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Accord Chine-USA: vous avez aimé la phase 1? Vous allez adorer la phase 2

Aux termes de l’accord préliminaire signé mercredi à Washington entre les deux premières puissances économiques mondiales, Pékin s’engage à accroître ses achats de produits américains (200 milliards de dollars en plus sur deux ans) et l’administration Trump renonce à imposer de nouveaux droits de douane aux exportations chinoises.
Concernant la phase 2, « la Chine ne semble pas avoir fait de concessions qu’elle n’était pas prête à faire de toute façon », relève l’économiste Xu Xiaochun, de l’agence de notation Moody’s, soulignant que les dispositions de l’accord qui concernent les services financiers et la protection de la propriété intellectuelle étaient déjà en préparation avant la guerre commerciale.
Or, le président américain Donald Trump exige de Pékin des concessions qui touchent au cœur même du système économique du régime communiste, à savoir en tout premier lieu les subventions aux entreprises publiques. Washington dénonce aussi le « vol », par la Chine, de la propriété intellectuelle des entreprises américaines et exige de nouvelles dispositions juridiquement contraignantes pour y mettre fin, notamment des amendes dissuasives pour les auteurs de contrefaçons.
De plus, pour respecter la phase 1, « à moins que la demande chinoise de produits agricoles et énergétiques américains s’envole, la Chine devra prendre la décision politique de substituer les importations d’autres pays par celles des États-Unis », observent les économistes de la banque ING, Timme Spakman et Iris Pang.

https://www.latribune.fr/economie/international/accord-chine-usa-vous-avez-aime-la-phase-1-vous-allez-adorer-la-phase-2-837282.html

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L’agent immobilier doit mettre en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur

La Cour de Cassation indique qu’un agent immobilier engage sa responsabilité s’il: « n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté ».
Cass Civ 1 du 11/12/19 n°18-24381

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039660198&fastReqId=1812792310&fastPos=1

https _blogs-images.forbes.com_julianmitchell_files_2017_08_mortgage-technology-1200x633