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La moitié des amendes de stationnement contestées… sont annulées !

Si vous contestez votre amende pour stationnement non payé, il y a une chance sur deux pour que celle-ci soit annulée. C’est ce qui ressort d’un rapport sénatorial dévoilé ce mardi sur le recouvrement des amendes où l’on apprend que 55 % des automobilistes ayant déposé un recours en 2018 ont obtenu gain de cause.
Parmi les causes, l’informatisation du stationnement. « Il y a des milliers de dossiers qui concernent des automobilistes qui confondent le zéro et la lettre O de leur plaque d’immatriculation quand il faut l’enregistrer dans l’horodateur pour payer sa place ».

http://www.leparisien.fr/economie/la-moitie-des-amendes-de-stationnement-contestees-sont-annulees-17-09-2019-8154147.php

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI): quand faut-il le payer ?

Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € doivent régler l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu’au 21 septembre 2019 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du 25 septembre 2019.
Dans certains cas, les contribuables concernés ont jusqu’au 15 novembre 2019 (20 novembre 2019 pour un paiement en ligne).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13576

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Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

Faute de dispositions transitoires particulières, les modifications opérées par le décret du 22 juillet 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, c’est-à-dire le 25 juillet 2019 (lendemain de la publication au Journal officiel). En premier lieu, l’article 5 du décret du 22 juillet 2019 prévoit les dispositions d’application de l’article 8 de la loi du 23 mars 2019 relative au changement de régime matrimonial. Il s’agit de simples mesures de coordination.
En deuxième lieu, les articles 6 à 9 du décret du 22 juillet 2019 prévoient les mesures d’application de l’article 6 de la loi du 23 mars 2019 relatif au transfert aux notaires de la compétence de procéder à certains actes confiés antérieurement au juge, à savoir la rédaction d’un acte de notoriété et le recueil des consentements en vue d’une procréation médicalement assistée.
En dernier lieu, l’article 10 du décret du 22 juillet 2019 prévoit des mesures d’application de l’article 32 de la loi du 23 mars 2019 permettant au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents dans le cadre d’une requête relative à l’autorité parentale.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mesures-d-application-de-loi-de-programmation-et-de-reforme-de-justice-en-matiere-familiale#.XYHpCWbgr7M

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Immobilier: l’efficacité du dispositif Pinel (enfin) démontrée…pour l’État !

Ce que le cabinet indépendant Preview, piloté par un jeune économiste, a démontré, tout le monde le savait depuis longtemps: le manque à gagner fiscal pour l’État, qui allège l’impôt sur le revenu des contribuables réalisant un investissement locatif neuf, est largement compensé par les apports fiscaux liés à cet investissement. Gain de TVA essentiellement mais aussi en taxes diverses – telles la part d’État des droits de mutation réduits -, conséquences heureuses en création d’emplois directs et indirects – de l’ordre de 1,6 emploi par logement construit et acheté -, bref un euro investi par l’État lui en rapporte 1,65. C’est ainsi 1,2 milliard d’euros par an qui rentre dans les caisses de Bercy.
Le rapport des économistes explique également que sans la possibilité d’atténuer l’impôt qu’offre le Pinel les mêmes investisseurs n’auraient tout simplement pas acheté. On appelle cela la « prime de risque ».

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-lefficacite-du-dispositif-pinel-enfin-demontree-1350306

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Près d’un tiers des retraités ne réclament pas l’intégralité de leur pension

32% des retraités de la génération 1942 oublient de réclamer une partie ou la totalité de la pension à laquelle ils ont droit, souligne une étude de la Drees publiée ce mardi. En outre, 7% des assurés de cette génération n’ont réclamé aucune pension de retraite: il s’agit pour l’essentiel de personnes nées à l’étranger, qui elles aussi ont validé le plus souvent peu de trimestres en France, et généralement en début de carrière. Pour ces personnes n’ayant rien réclamé du tout, le manque à gagner «pourrait approcher les 180 euros brut mensuels», selon la Drees.

http://www.lefigaro.fr/retraite/pres-d-un-tiers-des-retraites-ne-reclament-pas-l-integralite-de-leur-pension-20190917

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L’Association canadienne de l’immeuble relève ses prévisions de vente pour 2019

L’organisation a prédit que les ventes nationales de maisons devraient atteindre 482 000 unités cette année, ce qui représenterait une hausse de cinq pour cent par rapport à 2018.
« Plus important encore pour les acheteurs de maisons et les marchés du logement: les taux hypothécaires à long terme ont connu une baisse. Parmi ceux qui ont diminué, on note le taux de référence sur cinq ans de la Banque du Canada utilisé par les banques pour déterminer l’admissibilité des demandeurs d’hypothèque. »

https://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/immobilier/l-association-canadienne-de-l-immeuble-releve-ses-previsions-de-vente-pour-2019/612728

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Le réchauffement climatique s’annonce plus fort que prévu

Une centaine de chercheurs et d’ingénieurs, notamment du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et de Météo-France, ont mis au point ces nouvelles simulations climatiques. Elles doivent servir de base au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), prévu pour 2021-2022.
« Dans le pire des scénarios considérés, la hausse de température moyenne globale atteint 6,5 à 7 °C en 2100 », expliquent les chercheurs. Ce scénario repose sur une croissance économique rapide alimentée par des énergies fossiles. Dans le dernier rapport du Giec de 2014, le pire scénario prévoyait +4,8 °C par rapport à la période pré-industrielle.
Le scénario le plus optimiste, « marqué par une forte coopération internationale et donnant priorité au développement durable » permet de rester sous l’objectif des 2 °C de réchauffement, mais « tout juste », avec « un effort d’atténuation […] important » et « au prix d’un dépassement temporaire de l’objectif de 2 °C au cours du siècle ».

https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/le-rechauffement-climatique-sannonce-plus-fort-que-prevu-1132304

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Fin du régime de faveur pour les multinationales aux Pays-Bas

À l’occasion de la rentrée parlementaire, le gouvernement néerlandais s’apprête à sonner la fin de la récré pour les multinationales: il devrait présenter mardi une modification de la loi sur la taxation des bénéfices afin de corriger une image de paradis fiscal pour les grands groupes.
Actuellement, les multinationales peuvent déclarer au moment où cela leur convient le mieux les pertes enregistrées à l’étranger. Celles-ci sont alors déduites de leurs revenus. Quant aux gains engrangés au-delà des frontières, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul.

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/fiscalite-la-fete-est-finie-pour-les-multinationales-aux-pays-bas-20190916

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BCE: la nomination de Christine Lagarde validée par le Parlement européen

Par 394 voix pour, 206 voix contre et 49 abstentions, le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a validé la proposition faite par le Conseil européen (États membres) pour prendre la succession au 1er novembre de l’Italien Mario Draghi. Le vote du Parlement européen, tenu à bulletin secret, n’est qu’une recommandation, la décision finale revenant au Conseil européen, lors de son sommet de mi-octobre.

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/feu-vert-du-parlement-europeen-au-choix-de-christine-lagarde-a-la-tete-de-la-bce-20190917

Escroqueries financières: le Parquet de Paris, l’AMF et l’ACPR déterminés face à une industrialisation du phénomène

Ces dernières années, les demandes d’informations, les réclamations et plaintes faites auprès des trois institutions ont fortement évolué. Majoritairement concentrées sur le Forex et le crédit jusqu’au début 2016, les arnaques se sont déplacées sur les livrets d’épargne et sur de nouveaux supports, surfant sur les tendances du moment comme le diamant, les cryptoactifs, les forêts, le vin ou encore les cheptels.
Elles invitent le public à s’interroger systématiquement sur le caractère plausible d’une offre dont les caractéristiques (rendement, absence de risque ou de vérification de la solvabilité, demande de versement de fonds pour bénéficier du produit, etc.) s’écarteraient sensiblement de celles proposées par les acteurs traditionnels du marché. Elles rappellent également la nécessité de vérifier, avec le plus grand soin, que la société est autorisée à commercialiser ce produit ou ce service en France en consultant le registre des agents financiers (REGAFI) et les listes des organismes d’assurance tenus par l’ACPR ainsi que le registre unique de l’ORIAS pour les intermédiaires.

https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2019?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F473f5539-a26c-45a6-8c9f-f237212b64fa&xtor=RSS-1

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Sous-location prohibée: ce qu’il en coûte

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
La décision rapportée, qui qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal en dehors de toute autorisation du bailleur de « fruits civils », qui en déduit qu’ils appartiennent par accession au propriétaire et qui approuve sans réserve une cour d’appel pour avoir condamné le locataire indélicat à rembourser à son bailleur les sommes perçues, fera date.
Cass Civ 3 du 12-09-19 n°18-20727

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sous-location-prohibee-ce-qu-il-en-coute#.XYB4mmbgrb0

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« Le dynamisme démographique, un facteur très favorable au marché immobilier »

Le taux de fécondité baisse en France, c’est vrai, mais c’est plutôt l’évolution du nombre de ménages qui a un impact sur le marché immobilier. Or, du fait de l’allongement de l’espérance de vie et des décohabitations, par exemple à la suite d’une rupture conjugale ou d’une mutation professionnelle, le besoin de logement ne diminue pas.
Des chercheurs ont montré le lien entre le dynamisme démographique et l’investissement immobilier, c’est-à-dire la construction de logements neufs. Si on construit beaucoup en Ile-de-France, surtout dans le cadre du Grand Paris, c’est notamment parce que la population francilienne augmente.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/09/17/le-dynamisme-demographique-un-facteur-tres-favorable-au-marche-immobilier_5511242_1657007.html

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Risque nucléaire: huit ans après Fukushima, la France élargit ses périmètres de sécurité

A la suite de l’accident de Fukushima, la zone de distribution des pilules d’iode est passée de 10 à 20 kilomètres autour des centrales nucléaires françaises. Dunkerque, Calais et une partie de l’agglomération lyonnaise sont désormais concernées. Les pouvoirs publics lancent ce mardi une campagne auprès de 2,2 millions de Français pour prévenir les risques d’accident (contre 600 000 pour le périmètre de 10km).

https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/risque-nucleaire-huit-ans-apres-fukushima-la-france-elargit-ses-perimetres-de-securite-1132128

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La fraude aux faux numéros de Sécu coûterait 140 millions d’euros et non… 14 milliards

Sur un échantillon de 2000 dossiers représentatifs, seuls 14 n’ont pas pu être régularisés à ce jour. Les intéressés ont perçu un total de prestations de 13.546 euros en 2018. En rapportant cette somme à l’ensemble des dossiers de personnes vivantes immatriculées nées à l’étranger, on aboutit à un préjudice financier de 138,6 millions d’euros associés aux «fausses» immatriculations. On est donc très loin des 14 milliards d’euros évoqués précédemment, même s’il s’agit d’un montant significatif et que les efforts de lutte contre la fraude doivent être renforcés.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-fraude-aux-faux-numeros-de-secu-couterait-140-millions-d-euros-et-non-14-milliards-20190917

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Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité

La loi de simplification du droit des sociétés soumet les clauses d’exclusion au même régime que les clauses d’agrément: depuis le 21 juillet 2019, elles peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts (C. com. art. L 227-19 modifié ; Loi art. 29). Les associés de SAS pourraient ainsi statuer à la majorité sur les clauses concernant le retrait forcé d’un associé et l’accueil d’un nouvel associé « de façon symétrique et cohérente » (Rapport Sén. n° 657 p. 77).
Cependant, cette mesure se heurte au principe selon lequel les engagements des associés ne peuvent en aucun cas être augmentés sans le consentement de chacun d’eux (C. civ. art. 1836, al. 2).

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=f8637fc9b-bb7d-4512-bc2b-05c5f6526680

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Immobilier: la chute des ventes de logements neufs s’accentue

Le nombre de logements mis en vente par les adhérents de la FPI, témoin de l’offre, s’est établi à un peu plus de 30.000 au deuxième trimestre, soit une chute d’un quart. « Les chiffres ne sont pas bons et je crains, malheureusement, qu’ils le restent » les prochains mois, a déclaré Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) lors du bilan trimestriel de l’organisation.
Parallèlement à cet assèchement de l’offre, entamé depuis bientôt deux ans mais en train de nettement s’accentuer, les ventes trimestrielles du secteur ont décliné de presque 13% à environ 38.500, cette tendance s’accompagnant d’une hausse des prix de plus de 5%.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2019/09/15/immobilier-la-chute-des-ventes-de-logements-neufs-saccentue/

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L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d’être saisis dans le cadre d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscale relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
En l’espèce, en substitution à l’abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (qui avait été voté en 2005 mais ne devait rentrer en application qu’en 2012), l’article 80 de la loi de finances pour 2012 a institué un nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values mobilières sous condition du remploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titres de sociétés.
Ici, la loi de Finances est donc intervenue entre la signature du compromis et la cession effective.

http://www.fiscalonline.com/L-esperance-legitime-de-beneficier.html

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La Commission européenne revient à la charge sur le régime fiscal belge des multinationales

39 enquêtes approfondies ont été ouvertes sur des filiales belges de multinationales qui pourraient avoir bénéficié d’une fiscalité favorable. C’est la Commission européenne qui a fait cette annonce lundi 16 septembre. Cette annonce fait suite à l’annulation en février 2019 par la justice européenne d’une décision de la Commission, qui avait considéré « illégal » dans sa globalité le « régime » fiscal belge en question à l’issue d’une enquête ouverte en 2015.

https://www.ouest-france.fr/europe/ue/bruxelles-revient-la-charge-sur-le-regime-fiscal-belge-des-multinationales-6522111

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La Fed attendue en baisse de taux préventive

« Nous prévoyons que l’ajustement de la politique monétaire de la Fed à mi-cycle se poursuivra avec une nouvelle réduction de 25 points de base (0,25 %) en septembre. La vraie question est de savoir jusqu’où ira la banque centrale », résume Josh Nye, économiste principal à la Banque Royale/RBC, dans le mensuel financier pour les clients-investisseurs de la banque.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/201909/15/01-5241362-a-suivre-cette-semaine-la-fed-attendue-en-baisse-de-taux-preventive.php

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Logements indignes: les locataires incités à dénoncer leur propriétaire

Le ministre a annoncé ce lundi le lancement d’une plateforme téléphonique. « C’est une plateforme d’accompagnement. Dès que vous vous sentez sous l’emprise de ces malfrats, de ces escrocs, de ces marchands de sommeil, vous appelez le 0 806 706 806. Au bout du fil, des professionnels vous expliquent quels sont vos droits et notamment celui de dénoncer ces marchands de sommeil, explique Julien Denormandie sur RMC. Le professionnel pourra envoyer les services de la mairie et la police du logement ».
Les propriétaires indélicats se verront également confisquer leurs biens et ne pourront plus acquérir de nouveaux biens pendant dix ans (au lieu de 5 ans auparavant), notamment lors de ventes aux enchères.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/une-plateforme-telephonique-pour-denoncer-les-marchands-de-sommeil_7a69ed14-d851-11e9-a2ae-fd2f0a63201b/

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