L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation indique: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Ainsi les charges du mariage, en plus d’avoir un intérêt pour la famille, semble devoir supposer des versements périodiques pendant l’union…
Cass civ 1 du 03/10/2019 n°18-20828

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039213453&fastReqId=1667693564&fastPos=1

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Un extrait Kbis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux

A l’occasion de leur Congrès national, les greffiers des tribunaux de commerce ont confirmé que cet accès était opérationnel.
Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites partenaires. Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son espace personnel grâce à cet identifiant pour demander son Kbis numérique.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=fee36a8b8-b513-4fc7-80a7-fb595111445a

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L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation même si ce bien se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location.
Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-20.430

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-apport-communaute-n-est-pas-un-fait-generateur-de-recompense#.XanDTWZCeqU

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Le domicile inoccupé d’un senior parti en maison de retraite n’échappe pas à la taxe sur les logements vacants

Lorsqu’une personne âgée quitte son domicile pour vivre en maison de retraite, son logement devient vacant de fait et peut être soumis à la Taxe sur les logements vacants (TLV). Pour y échapper, le senior doit prouver que l’inoccupation de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, car il a tout fait pour vendre ou louer le bien au prix du marché.
Ceux qui, à la suite d’une succession ou d’une donation, deviennent propriétaires d’un logement vacant situé dans une zone tendue, ne sont redevables de la taxe sur les logements vacants qu’à compter de la deuxième année suivant celle de la succession ou de la donation si le logement reste vacant.

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-domicile-inoccupe-d-un-senior-parti-en-maison-de-retraite-n-echappe-pas-a-la-taxe-sur-les-logements-vacants/

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010.

Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant acquis seul le bien issu de l’indivision successorale à la date du décès de son père en 1998. Par conséquent, il était en droit de bénéficier de l’exonération résultant des abattements pour durée de détention (à défaut de pouvoir prétendre à l’exonération au titre de la résidence principale) (CGI art. 150 VC).
CAA Paris 16 octobre 2019, n°17PA22865

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44459.html

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Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession

D’après une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que l’héritier avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction.
cass civ 1 du 17/10/19 n°18-22810

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/849_17_43771.html

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010.

Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant acquis seul le bien issu de l’indivision successorale à la date du décès de son père en 1998. Par conséquent, il était en droit de bénéficier de l’exonération résultant des abattements pour durée de détention (à défaut de pouvoir prétendre à l’exonération au titre de la résidence principale) (CGI art. 150 VC).
CAA Paris 16 octobre 2019, n°17PA22865

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44459.html

 

Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

Comme il est indiqué dans l’article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

Le fait de ne pas déclarer un contrat d’assurance-vie au notaire comporte toutefois quelques risques. Ledit contrat peut en effet dans certains cas perdre son statut « hors succession ». Par exemple, quand d’importantes primes ont été versées que le fisc peut considérer « exagérées » et requalifier de donation indirecte. Par ailleurs, il est d’usage de déclarer le contrat du conjoint survivant à l’actif de communauté (donc pour moitié à l’actif de succession) si les époux sont mariés sous un régime de communauté, qu’il soit légal ou conventionnel et si le contrat d’assurance-vie est alimenté avec des fonds communs, ce qui est le cas à défaut de preuve contraire. Enfin, si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le contrat d’assurance-vie, le capital intègre alors toute la succession et sera transmis aux héritiers et soumis aux droits de succession.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/faut-il-declarer-au-notaire-un-contrat-d-assurance-vie-du-defunt-e34a12755d490da87039754b569c0735

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Unification des déclarations de revenus des indépendants

Actuellement, ceux qui relèvent du régime réel d’imposition doivent remplir :
– la déclaration de résultats professionnels ;
– la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer ;
– la déclaration sociale des indépendants.
Ces trois déclarations présentant certaines redondances, leur unification simplifierait les formalités et permettrait aux indépendants de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.
Cette simplification se déroulerait en deux temps :
– pour la campagne fiscale 2020 (revenus de 2019), les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;
– en 2021, pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants.

https://interetsprives.grouperf.com/actu/44418.html

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On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession

La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci.
Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a assigné en paiement d’une certaine somme au titre du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement avancé à l’établissement d’accueil de la défunte.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039157008&fastReqId=808190370&fastPos=1

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Certificat de vie dématérialisé: la retraite simplifiée à l’étranger

Ce qui va principalement changer à partir du 15 novembre (après avoir ouvert un compte retraite sur www.info-retraite.fr,), c’est justement la centralisation de la gestion et du contrôle des certificats de vie. Au lieu de laisser chaque régime gérer ses pensionnés à l’étranger, un seul opérateur prendra en charge l’ensemble des retraités. Ce traitement unifié, cette sollicitation annuelle unique, allégera les retraités du poids de l’envoi multiple de certificats de vie, à des moments différents de l’année puisque chaque régime a sa temporalité. Dès novembre, quelque 200 000 demandes seront traitées chaque mois, pour 1,5 million de retraités.
Sont concernés par les certificats de vie, trois franges parmi les retraités :
– les retraités Français expatriés qui ont décidé de passer leur retraite à l’étranger ;
– les travailleurs immigrés qui ont travaillé quelques temps en France et qui sont retournés dans leur pays d’origine ;
– les veuves (veufs) de travailleurs immigrés ou de retraités Français.

https://lepetitjournal.com/expat-pratique/certificat-de-vie-dematerialise-la-retraite-simplifiee-letranger-266661

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Retraite: les mères de famille doivent-elles craindre pour leurs droits ?

Aujourd’hui, les mamans bénéficient de 8 trimestres (deux ans) par enfant dans le privé (4 pour la naissance et 4 pour l’éducation) et 4 trimestres dans le public (sauf accord avec le père pour un partage). Ces trimestres supplémentaires comptent pour le calcul de la durée de cotisation minimale nécessaire pour obtenir la retraite à taux plein, aujourd’hui fixée à 41,5 ans.
Dans le nouveau système, elles n’y auront donc plus droit, ce qui fait craindre qu’elles doivent partir plus tard à la retraite qu’aujourd’hui. Les femmes bénéficieront en revanche une majoration de 5 % de leurs points par enfant dès le premier bébé, soit 10 % pour 2 enfants, 15 % pour le 3e, etc. Cet avantage pourrait être plafonné à partir d’un certain nombre d’enfants encore à définir.
En revanche, les parents qui ont élevé 3 enfants, eux, seront moins bien lotis. Aujourd’hui, une femme et son conjoint bénéficient en effet d’une majoration de pension de 10 % chacun à partir du 3e bébé. Demain, ils devront se partager 15 % (pour un des deux parents, ou à moitié moitié, soit 7,5 %).

https://www.lepoint.fr/economie/retraite-les-meres-de-famille-doivent-elles-craindre-pour-leurs-droits-14-10-2019-2341194_28.php

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Impôts: les gains pour les classes moyennes sont supérieurs à ceux des plus riches

Ce n’est pas le gouvernement qui le dit, mais la dernière étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), publiée ce mardi. Chaque année depuis le début du quinquennat, les économistes de l’IPP chiffrent l’impact redistributif des mesures fiscales, c’est-à-dire leur effet sur le niveau de vie des ménages en fonction de leur revenu.
Les revenus situés entre le troisième et le huitième décile (soit 1.350 euros à 2.530 euros par mois pour un célibataire) bénéficieront d’une hausse de leur revenu disponible de 3 % entre 2017 et 2020. « Les gagnants se situent dans une large classe moyenne. Dans le même temps, les 20 % les plus aisés gagneront seulement 1 % de revenu disponible en moyenne. »
Il reste quelques creux dans cette courbe redistributive: les 20 % les plus modestes, souvent bénéficiaires de minima sociaux qui n’ont pas été revalorisés (en dehors du minimum vieillesse et de l’AAH qui, eux, ont été fortement augmentés), et les 20 % de ménages les plus aisés (hormis le 1 % de plus hauts revenus).

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impots-les-gains-pour-les-classes-moyennes-sont-superieurs-a-ceux-des-plus-riches-1140147

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Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux

Le 10 octobre 2019, le Conseil a décidé de retirer les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il a également estimé que l’Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse se conformaient à tous les engagements en matière de coopération fiscale. Les travaux relatifs à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs constituent un processus dynamique. Le Conseil continuera à réexaminer et actualiser régulièrement la liste en 2019, bien qu’il ait demandé un processus plus stable à partir de 2020 (deux mises à jour par an).

http://www.fiscalonline.com/Les-Emirats-arabes-unis-et-les.html

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Groupement Foncier Viticole (GFV): pas de conversion du métayage en fermage sans indemnisation ?

La Cour de Cassation indique: « que Mme Patricia X…, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire. Qu’en statuant ainsi, sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si la conversion du métayage (cultivé en échange d’une partie de la récolte) en fermage, en ce qu’elle privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle était dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass Civ du 10/10/19 n°17-28862

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/799_10_43722.html

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Épargne retraite: quelles sont les règles de déduction pour les nouveaux PER ?

Que vos versements soient déductibles de votre revenu global ou de vos revenus professionnels, cette déduction n’est intéressante que si vous êtes imposable. Et si vous l’êtes, elle sera d’autant plus que vous êtes fortement imposé.
Avec le PER, vous avez la possibilité de renoncer à la déduction de vos versements. Ce qui n’est pas le cas avec un PERP ou un contrat Madelin. L’intérêt de cette renonciation? Elle vous permet de bénéficier d’une fiscalité plus clémente à la sortie. En cas de sortie en capital, vous ne serez taxé que sur la part du capital représentative des produits accumulés pendant la phase d’épargne (la part du capital représentative de vos versements échappera à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux alors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu si vous avez déduit vos versement). Et si vous préférez une sortie en rente, vous ne serez taxé – IR et prélèvements sociaux – que sur une fraction de vos arrérages: cette fraction est de 40 % pour une sortie en rente entre 60 ans et 69 ans (30 % après 69 ans).

https://www.capital.fr/votre-retraite/epargne-retraite-quelles-sont-les-regles-de-deduction-pour-les-nouveaux-per-1352262

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Gestion patrimoniale: comment repenser son allocation d’actifs dans un contexte de taux bas ?

Dans la pratique, l’allocation adaptée d’un client affichant un profil prudent comportera une partie en fonds euros (15% minimum de l’exposition totale). La part obligataire (20%) devra être impérativement ouverte sur un univers très large: obligations gouvernementales ou privées de différentes zones géographiques et de notations différentes (Investment Grade ou High Yield), à maturité courte ou longue etc. Les rendements obligataires ayant atteint des niveaux historiquement faibles, proches de zéro, voire négatifs, les gestionnaires d’actifs doivent en effet diversifier leurs investissements, jouer sur l’effet devises pour générer de la performance. La conservation d’une poche obligataire ne présente, en effet, un intérêt qu’à la condition que les supports d’investissement soient suffisamment diversifiés. L’allocation devra également compter des fonds « multi asset » (25%), des actions pures (30%) et des supports alternatifs (10%) permettant d’obtenir une performance décorrélée par rapport aux autres classes d’actifs.

http://www.fiscalonline.com/Gestion-patrimoniale-comment.html

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Dons en 2019: quel régime fiscal d’ici le 31 décembre ?

Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75% si le don est effectué au profit d’un organisme qui vient en aide aux personnes en difficultés (notamment un organisme qui leur fournit gratuitement des repas, des soins ou favorise leur logement retenus dans la limite de 546 euros) ou au profit de la restauration de Notre-Dame de Paris (auprès du Centre des monuments nationaux, de la Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France retenu dans un plafond distinct de 1000 euros).
Les montants excédants les plafonds ouvrent droit à la réduction d’impôt de 66% en faveur des organismes d’intérêt général, étant précisé que les dons qui ouvrent droit à cette réduction d’impôt de 66% sont eux-mêmes plafonnés à 20% du revenu imposable, l’excédent étant reporté sur les cinq années suivantes.
Enfin, les réductions d’impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source qui s’applique notamment aux rémunérations.

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/dons-en-2019-quel-regime-fiscal-dici-le-31-decembre

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La baisse en trompe l’œil des niches fiscales en 2020

La réalité est un peu différente, comme le soulève le journal Les Echos. Cette baisse de 10 milliards est avant tout le résultat de la disparition programmée et progressive du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi) qui va être transformé en baisses de charges pérennes. Le coût du CICE passera ainsi de 19,2 milliards d’euros en 2019 à 9 milliards un an plus tard. Hors CICE, le coût de ces niches va en fait encore progresser de 700 millions en 2020.
Si 18 niches jugées peu efficientes ont bien été supprimées par le gouvernement, 16 nouvelles ont été crées, notamment la défiscalisation des heures supplémentaires, dont le coût devrait atteindre 1,9 milliard en 2020. Mais qui a clairement dopé le pouvoir d’achat des classes moyennes.

https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/la-baisse-en-trompe-l-oeil-des-niches-fiscales-en-2020-1780757.html

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Valorisation de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI 

En jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la société Hôtel Restaurant Luccotel, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit.
Il faut donc se baser sur les distributions effectives et non sur les résultats imposables…
CE du 30/09/19 n°419855

http://www.fiscalonline.com/Cession-d-usufruit-temporaire-de.html

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