Malgré la crise qui frappe les États-Unis, le dollar américain reste roi

L’onde de choc du coronavirus a déjà mis à genoux l’économie américaine et des millions de gens au chômage, mais ces statistiques inquiétantes n’ont, pour l’heure, pas fait vaciller le dollar. La devise américaine affiche au contraire une forme insolente.
Le dollar index, qui mesure la valeur du billet vert par rapport à un panier d’autres devises, a ainsi augmenté de plus de 6 % par rapport à son plus bas de l’année, atteint début mars. Face à l’euro, le dollar a pris environ 3,5 % depuis le 1er janvier. La hausse de la monnaie américaine tient avant tout à son statut de devise la plus demandée au monde. En temps de crise, où les investisseurs cherchent à tout prix des placements sûrs, cette position se renforce.

https://www.lapresse.ca/affaires/marches/202004/06/01-5268188-malgre-la-crise-qui-frappe-les-etats-unis-le-dollar-americain-reste-roi.php

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Immobilier: le gouvernement donne de nouvelles règles concernant les déménagements

Dans une lettre commune datée du 1er avril 2020 et adressée aux fédérations professionnelles, le ministre du Logement et le secrétaire d’État aux Transports dressent une liste plus précise des déménagements autorisés pendant le confinement qui jusqu’alors renvoyait les professions immobilières à leurs responsabilités.
Aujourd’hui, le gouvernement vient d’éclaircir ces zones d’ombres concernant les pratiques exercées par les professionnels comme les particuliers. Tout déménagement est interdit sauf s’il relève d’un cas très exceptionnel ou d’une situation d’urgence. Il a également dicté des exceptions à l’interdiction de déménager expliquant que la possibilité de recourir à un déménageur professionnel ne doit être maintenu qu’uniquement pour les situations exceptionnelles « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie », comme l’indique le texte.

https://www.laprovence.com/article/economie/5950659/immobilier-les-demenagements-sont-desormais-interdits-sauf-en-cas-durgence-sanitaire.html

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Bail à un co-indivisaire inférieur à la valeur de marché: pas d’indemnité d’occupation possible

La Cour de Cassation précise que:
Aux termes de l’alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Pour dire que Mme Q. est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation, l’arrêt retient que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que celle-ci acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme Q. occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des co-indivisaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Arrêt n°227 du 18 mars 2020 (19-11.206)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mars_9687/227_18_44688.html

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On connait les bénéficiaires effectifs un Trust familial anglo-saxon

Après avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, ainsi que l’a défini le 1 du I de l’article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d’imposition et ce dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé, le conseil a constaté (lire §6 et 7 de l’arrêt) que notamment, le constituant, résident américain, l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifiés d’associés d’une société française et qu’en conséquence, celle-ci pouvait bénéficier de l’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 235 ter ZC du code général des impôts (http://www.etudes-fiscales-internationales.com).
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 410930

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041753773&fastReqId=875228595&fastPos=1

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Vente immobilière, loyer impayé… gardez le contact avec les notaires et huissiers

Les notaires et huissiers de justice s’organisent pour garder le contact avec leurs clients malgré l’épidémie de coronavirus. À compter de ce mercredi 1er avril et jusqu’au vendredi 10 avril, le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en place un numéro d’appel pour répondre aux questions et inquiétudes. Grâce au « 36 20 dites notaire » (prix d’un appel local), il est ainsi possible de joindre, du lundi au vendredi entre 15 heures et 17 heures, une permanence téléphonique constituée de plusieurs dizaines de notaires à travers toute la France.
Même volonté de la part des huissiers de justice. À compter de ce mercredi 1er avril aussi et pendant toute la durée du confinement, la Chambre nationale des commissaires de justice lance un numéro d’appel gratuit: 01.85.73.45.29 (prix d’un appel local), accessible du lundi au vendredi, de 10 heures à 18 heures. Et elle rend gratuit également l’accès à sa plateforme en ligne urgence-mediation.fr pour résoudre les litiges liés à la période de confinement: loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends entre clients ou de voisinage…

http://www.leparisien.fr/economie/vente-immobiliere-testament-les-notaires-lancent-une-permanence-telephonique-01-04-2020-8291808.php

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Coronavirus: plus de 200000 petites entreprises sollicitent l’aide de 1500 euros

Plus de 204 000 petites entreprises et indépendants ont déjà déposé une demande auprès de l’État pour recevoir une aide de 1500 euros. Ce soutien provient du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour les aider à traverser la crise engendrée par la pandémie de Covid-19.
« A 12 heures aujourd’hui, elles étaient déjà 204 257 à avoir rempli le formulaire » sur Internet, a indiqué mercredi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur Twitter.

http://www.leparisien.fr/economie/coronavirus-plus-de-200000-petites-entreprises-sollicitent-l-aide-de-1500-euros-01-04-2020-8292186.php

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Succession ouverte avant 2007, 30 ans pour accepter ou répudier

Aux termes du premier de ces textes, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Selon le deuxième, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Le dernier de ces textes, applicable à compter du 19 juin 2008, prévoit que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il en résulte que la loi du 17 juin 2008 n’a pas modifié la durée du délai pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-11.668

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041620387&fastReqId=936412533&fastPos=1

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Les constructeurs en émoi après le décalage des autorisations d’urbanisme

Neuf fédérations professionnelles de l’aménagement, de la construction et de la promotion s’émeuvent d’une ordonnance du 25 mars 2020 qui « neutraliserait » les autorisations d’urbanisme déposées en mairie. Selon eux, cette ordonnance va « neutraliser » les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 (jeudi d’avant-premier tour du scrutin, Ndlr) et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
« Cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l’administration », écrivent les neuf fédérations. « Dans le même temps, nous constatons que nombre de services d’instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement […]. L’instruction de tout nouveau permis de construire, tout permis d’aménager toute déclaration préalable de lotissement, par exemple, est reportée d’un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de 3 mois. »

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/les-constructeurs-en-emoi-apres-le-decalage-des-autorisations-d-urbanisme-843826.html

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Lors d’un contrôle fiscal, des propos peuvent-ils être retenus sans consentement préalable ?

Les agents missionnés dans le cadre d’une perquisition fiscale doivent informer les personnes qu’ils souhaitent questionner que leur consentement est nécessaire au recueil de leurs déclarations. Un avertissement qui doit être fait avant tout interrogatoire, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la visite avait permis de découvrir, au domicile d’une dirigeante de société soupçonnée de fraude à l’impôt sur les bénéfices, près de 5.000 euros en espèces, cachés dans un tiroir de vaisselier (chambre commerciale, arrêt n° 18-16.336 du 20 novembre 2019). Les juges ont considéré que les déclarations spontanées consignées sur procès-verbal, selon lesquelles la prévenue affirmait «avoir connaissance de la présence des espèces découvertes (…) mais en ignorer l’origine», ne pouvaient être exploitées. Le même procès-verbal ne mentionnait pas en effet «qu’elle avait été informée, au préalable, de la nécessité de son consentement au recueil de ces renseignements». Ce vice de forme ne permettait pas, toutefois, d’annuler le reste de la perquisition.

https://www.capital.fr/votre-argent/lors-dun-controle-fiscal-des-propos-peuvent-ils-etre-retenus-sans-consentement-prealable-1366125

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Coronavirus: les contrôles fiscaux suspendus, incertitudes sur la déclaration d’impôt

L’administration fiscale, qui a suspendu ses contrôles pendant l’épidémie, se trouve en première ligne dans le soutien à l’activité économique. En attendant de pouvoir de nouveau accueillir du public, le fisc pourrait prolonger la campagne de déclaration pour l’impôt sur le revenu.
En l’espace de quelques jours, l’administration fiscale est passée en mode « commando ». D’une administration chargée de contrôler et de recouvrer l’impôt, elle s’est repliée sur ses fonctions essentielles au fonctionnement de l’économie et au soutien des entreprises en difficulté.

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/coronavirus-les-controles-fiscaux-suspendus-incertitudes-sur-la-declaration-dimpot-sur-le-revenu-1190296

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Immobilier: qu’est-ce que le « off-market » ?

C’est notamment dans le secteur de l’immobilier haut-de-gamme que l’on opte pour les ventes off-market. En France, on estime que pour les transactions comprises entre 10 et 100 millions d’euros, environ 15 % sont faites hors marché.
Si les avantages côté vendeurs sont multiples, pour les acheteurs le marché privé ne manque également pas d’atouts. Pour commencer, les acquéreurs peuvent avoir accès à des biens rares et exclusifs. Ils font en outre face à moins de concurrence grâce à l’aspect confidentiel de la vente. De plus, si un agent ou un chasseur immobilier propose à un acheteur un bien off-market en particulier, c’est qu’il pense qu’il pourra lui plaire et qu’il correspond à ses souhaits, à ses besoins et à son budget.
Pour les agents immobiliers et autres chasseurs d’appartement, le off-market est l’opportunité de faire signer des mandats exclusifs, plus intéressants pour eux que les mandats simples ou semi-exclusifs. Avec un mandat exclusif, l’expert a le monopole de la recherche immobilière.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/les-ventes-immobilieres-off-market-4488636513c735183fa80a9f0fbd7804

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Les textes de l’état d’urgence publiés

D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La trêve hivernale est prolongée de deux mois.
Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Prolongation de trois mois pour le délai d’AG d’approbation des comptes.

https://www.journaldelagence.com/1180050-les-textes-de-letat-durgence-publies-me-caroline-dubuis-talayrach-avocat

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Prestation canadienne d’urgence: qui y aura droit?

Une prestation imposable de 2000 $ qui serait versée toutes les quatre semaines. Elle serait offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Et oui, l’argent est rétroactif.
Y auront le droit tous les travailleurs qui perdent leur revenu à cause de la pandémie de la COVID-19, qu’ils soient salariés, travailleurs contractuels ou travailleurs autonomes, qu’ils soient admissibles à l’assurance-emploi ou non. Sont admissibles ceux qui ont plus de 15 ans et ont eu des revenus de plus de 5000 $ l’année précédente.
Les travailleurs qui ont toujours un emploi, mais ne reçoivent plus de revenu en raison des interruptions de travail causées par la COVID-19, sont admissibles à la PCU.

https://www.lesaffaires.com/mes-finances/consommation/prestation-canadienne-durgence-qui-y-aura-droit/616780

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Coronavirus: les ordonnances à venir en droit immobilier

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis. Le texte précise par ailleurs que les projets d’ordonnance sont dispensés de toute consultation obligatoire et que les ordonnances pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.
Cela permettra d’étendre la trêve hivernale pour les expulsions, ainsi de:
– permettre de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises;
– adaptation de la loi du 10 juillet 1965 afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-ordonnances-venir-en-droit-immobilier#.XntpyHJCeqU

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Transfert monétaire en numéraire hors de France sans déclaration: blanchiment mais pas forcément fraude fiscale

D’après la chambre criminelle de la Cour de Cassation, constitue une opération de blanchiment, notamment, le fait de dissimuler ou de déguiser le mouvement de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle. »Il s’en déduit que le transfert de fonds, sans qu’ait été respectée l’obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l’article 324-1 du code pénal (..). En l’espèce, pour caractériser l’existence d’une opération de dissimulation, l’arrêt attaqué énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, qu’il est établi que M. Z… a bien tenté le 25 mars 2014 d’effectuer un transfert vers l’Espagne sans déclaration d’une somme de 76 000 euros en numéraires. »
Par contre, on ne peut en déduire l’intention coupable nécessaire au délit de fraude fiscale, en se basant sur ce seul transfert, « sans caractériser le délit de fraude fiscale ayant procuré les sommes blanchies, autrement qu’en se référant au défaut de déclaration des fonds aux autorités douanières lors de leur transfert, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Arrêt n°294 du 18 mars 2020 (18-86.491) – Cour de Cassation – Chambre criminelle

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/294_18_44658.html

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L’impact du chômage partiel sur la retraite

Le dispositif d’activité partielle, plus communément appelé chômage partiel prévoit que pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité spécifique égale à 70 % de leur salaire brut horaire. De leur côté, les employeurs perçoivent une allocation financée par l’État et l’assurance chômage mais qui ne couvre qu’une partie de l’indemnité versée à leurs salariés.
Le gouvernement a annoncé qu’un décret – qui n’a pas encore été publié – devrait réformer ce dispositif, l’objectif étant de rembourser aux entreprises 100 % de l’indemnité versée aux salariés, dans la limite de 4,5 Smic.
Si la période de chômage partiel ne s’éternise pas, cela ne devrait pas avoir de conséquence pour la plupart des salariés en contrat à durée indéterminée, à temps plein, car il suffit d’avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic dans l’année pour valider 4 trimestres. Sinon, certains trimestres pourraient ne pas être validés.

https://www.capital.fr/votre-retraite/limpact-du-chomage-partiel-sur-la-retraite-1365496

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Le Conseil d’État limite l’opposition au contrôle fiscal

Le Conseil d’État indique: « En jugeant que le comportement de la société caractérisait une opposition à contrôle fiscal sans rechercher, d’une part, si elle avait été informée de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l’option prévue au b du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (procédure permettant de réaliser soi-même les traitements informatiques) et de choisir l’une ou l’autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions, et d’autre part, si les traitements informatiques non réalisés par la société étaient nécessaires au contrôle de sa comptabilité, la cour a commis une erreur de droit. »
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13/03/2020, 421725

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041722615&fastReqId=1797076705&fastPos=5&oldAction=rechExpJuriAdmin

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Travailleurs frontaliers: accord fiscal conclu avec les pays limitrophes

La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable…
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention fiscale franco-luxembourgeoise, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France au profit de leur employeur luxembourgeois, jusqu’à 29 jours, sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.
Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu que la présence d’un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte pour dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

https://www.boursier.com/actualites/economie/travailleurs-frontaliers-accord-fiscal-conclu-avec-les-pays-limitrophes-43451.html

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Ventes immobilières, testaments, donations… Quels « services minimums » assurent encore les notaires?

Depuis mardi 17 mars à midi, les études des notaires sont fermées au public. Du moins leurs bureaux. Car les notaires n’ont pas pour autant cessé leurs activités. La majorité télétravaille. Le Conseil supérieur du Notariat (CSN) a demandé en effet à tous ses membres une « mobilisation générale » face à la crise. Transactions immobilières, testaments, divorces selon le CSN, une grande partie des notaires devrait poursuivre leurs activités dans les semaines à venir. « Les 70.000 professionnels que compte le notariat aujourd’hui […] ne renoncent pas à leur mission de service public », communique le CSN.
Les donations, les contrats de mariage, les affectations hypothécaires et les ventes immobilières sur plan devront être reportées, nous rapporte Jean-François Humbert, le président du CSN. Tout comme certains cas de divorces par consentement mutuel. Ces actes nécessitent en effet la présence des clients (ou des avocats) dans les études des notaires. Une condition impossible à remplir aujourd’hui, même par procuration.
Par contre, les notaires continueront à rédiger les testaments pour les clients très malades, ou en fin de vie. Même si cela nécessite de « briser » le confinement épidémique. « Si une personne est très malade, nous devrons continuer à nous rendre auprès d’elle. C’est une mission de service public », témoigne Olivier Clermont.

https://www.capital.fr/immobilier/ventes-immobilieres-testaments-donations-quels-services-minimums-assurent-encore-les-notaires-1365240

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