Immobilier: dans certaines villes françaises, acheter plutôt que louer fait gagner des mètres carrés

Privilégier l’achat immobilier plutôt que la location peut, dans certains cas, permettre d’occuper un logement plus grand pour un budget similaire. Les communes où cette situation est une réalité sont plus nombreuses qu’on ne pourrait l’imaginer puisqu’elles représentent 43% des villes. On en compte par exemple six parmi les agglomérations françaises comptant plus de 100 000 habitants, montre une étude publiée jeudi 24 septembre par le spécialiste des transactions immobilières Meilleurs Agents et le courtier Vousfinancer.

L’étude a déterminé que, parmi les villes les plus peuplées du pays, Saint-Etienne était celle qui permettait de gagner le plus de surface en achetant au lieu de louer un bien. La différence y est en effet de 42 m². La préfecture de la Loire devance dans ce palmarès Mulhouse (+39 m²), Limoges (+19 m²), Le Mans (+12 m²), Perpignan (+11 m²) et Metz (+10 m²).

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/immobilier-dans-certaines-villes-francaises-acheter-plutot-que-louer-fait-gagner-des-metres-carres-a6c39ca042bf6943304ba3c05cdcd4c7

immobilier

Immobilier en France: «Est-ce légal de vendre au-delà du prix affiché ?»

En théorie, il n’est pas possible de vendre à un prix supérieur au prix affiché. « Le particulier qui met en vente son logement est lié par le prix qu’il affiche. Si l’objectif est de mettre les gens en concurrence pour faire monter le prix, il doit se tourner dès le départ vers les ventes aux enchères encadrées par les notaires, un mode de vente bien spécifique », avance Laurent Lamielle, juriste chez PAP.fr.

En pratique, c’est plus nuancé… Il arrive qu’un vendeur se trompe sur le prix. Il en prend généralement conscience en recevant très rapidement une multitude d’offres au prix. « Dans ce cas, on comprend qu’il puisse augmenter le prix affiché dès lors qu’il n’a accepté aucune offre, reprend l’expert.

Attention: si le vendeur a accepté une offre et la refuse parce qu’on lui propose davantage, l’acheteur lésé peut se retourner contre le propriétaire et demander, soit une vente forcée, soit une indemnisation. « C’est extrêmement rare car souvent les acheteurs ne cherchent pas à batailler », relativise Laurent Lamielle.

https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-est-ce-legal-de-vendre-au-dela-du-prix-affiche-25-09-2020-8391303.php

immobilier

Un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l’IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable en France

Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) sont tout d’abord assimilé à une SARL française. La Cour relève qu’il est constant qu’elle n’a ni spontanément, ni même, à l’occasion des opérations de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, exercé une option à l’IS en France. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’administration aurait refusé à la société EB Consulting cette possibilité d’option.

Il résulte de l’instruction que la société EB Consulting réalisait des prestations au profit d’un seul client établi en France, la société Astradec, à l’exception d’une unique prestation réalisée au profit de la société Dre à l’occasion d’une opération commerciale impliquant la société Astradec.

De plus, ainsi que les premiers juges l’ont relevé, les prestations de service effectuées par la société EB Consulting doivent être regardées comme ayant été réalisées dans une installation fixe en France au sens de la convention franco-belge.

Il résulte de ce qui précède que l’administration était fondée à imposer entre les mains de M. A. les bénéfices que la société EB Consulting a retirés de cette activité.

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/09/2020, 19DA01573

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042364279?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=&searchProximity=&searchType=ALL&isAdvancedResult=&isAdvancedResult=&dateDecision=17%2F09%2F2020+%3E+17%2F09%2F2020&dateVersement=&juridiction=COURS_APPEL&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=2&tab_selection=cetat#cetat

imposable

CELI: interdiction de cotisation pour les non résidents

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les institutions financières transmettent à l’ARC les renseignements concernant les transactions CELI une seule fois par année, soit à la fin de février. Au fil des mois, le contribuable peut donc avoir réalisé de nouvelles transactions dans son CELI dont le fisc ne sera pas au courant. Conclusion: les épargnants doivent absolument garder leur propre registre de leurs cotisations. Malheur à ceux qui se trompent.

À la base, les gens qui font une cotisation excédentaire au CELI doivent verser un impôt de 1 % par mois sur le montant en trop. À cela s’ajoute un autre impôt de 1 % pour les cotisations effectuées par un non-résident. Et dans ce cas, « le montant total de la cotisation doit être retiré du compte pour que la totalité de l’impôt ne s’applique plus », a précisé la porte-parole de l’ARC, Pamela Tourigny.

https://www.lapresse.ca/affaires/finances-personnelles/2020-09-27/horreur-un-impot-de-10-000-dans-son-celi.php

cotisation

Immeubles et logements insalubres: du nouveau!

L’ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue notamment procéder à une refonte du livre V du code de la construction et de l’habitation (CCH), désormais dédié à la « lutte contre l’habitat indigne » (CCH art. L 511-1 et s.). Comme le souligne son rapport de présentation, l’ordonnance comporte aussi un article 3 qui « définit les différentes situations relevant de l’insalubrité ».
Il précise que tout « local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ».

Un autre texte réécrit par l’ordonnance, l’article L 1331-23 du CSP, précise par ailleurs que ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres, dont la définition sera précisée conformément à l’article L 1331-22 du CSP (nouvelle version), que «constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation».

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f4cd7071b-cf2d-4134-89b7-d1696c7e92f1

logements insalubres

Possibilité de contourner la prescription de la garantie en vice caché par une action en responsabilité?

La Cour de Cassation précise que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Elle censure ainsi la Cour d’appel qui indiquait que l’acquéreur ne peut exercer une action en responsabilité pour contourner l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exercer l’action en garantie des vices cachés, prescrite en raison de l’application du délai de deux ans de l’article 1648 du code civil.

Arrêt n°651 du 23 septembre 2020 (19-18.104) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/651_23_45460.html

garantie

Impôt sur les revenus 2019: prélèvement du reste à payer

À la suite de déclaration des revenus 2019, dans le cas où le contribuable a un montant à payer, il sera prélevé automatiquement le 25 septembre 2020.

https://www.economie.gouv.fr/impot-revenus-2019-prelevement-reste-payer

impôt

Assurance du prêt: le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans

La convention Aeras a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2020, les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans (18 ans jusqu’à présent) peuvent être dispensées de déclarer leur ancienne pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans pour les cancers survenus après l’âge de 21 ans).

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f4d11dce1-3bb4-417d-9ba9-8a769746934a

assurance

Crédit immobilier: touchées par la crise du coronavirus, certaines professions ne peuvent plus emprunter

Les taux d’intérêt pour souscrire un prêt immobilier ont à nouveau baissé en août. Tous les feux pourraient être au vert pour emprunter mais depuis le début de l’épidémie de coronavirus, les conditions d’accès au crédit immobilier ont été resserrées par les banques. « Il y a des secteurs qui souffrent, les transports souffrent, tout ce qui est événementiel souffre aussi », confirme le directeur général d’une grande banque française. « Donc évidemment, on est un peu plus regardants sur ce type de dossier. »

Au mois d’août, le taux de refus de prêts immobiliers a ainsi considérablement augmenté, du fait de la prudence des banques. Ainsi, un candidat à la propriété sur dix n’a pas pu obtenir d’accord.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/credit-immobilier-touchees-par-la-crise-du-coronavirus-certaines-professions-ne-peuvent-plus-emprunter-d1cbd545f1a5db7966b840d6fc93fa1a

crédit immobilier

Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien

La Haute Juridiction rappelle que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi. Ainsi l’homme marié peut réclamer au père de l’enfant de sa femme les sommes qu’il a dépensé pour l’entretien de l’enfant né d’un adultère mais non à sa femme.

Arrêt n° 520 du 16 septembre 2020 (18-25.429) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/520_16_45450.html

père biologique

Interdiction du legs pour la personne soignante de la dernière maladie même non diagnostiquée

La Haute juridiction rappelle clairement que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic.

Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/522_16_45449.html

legs

Le congé paternité va être étendu à 28 jours

Selon les informations de BFMTV, Emmanuel Macron annoncera, ce jeudi, l’extension de 14 à 28 jours du congé paternité, en comprenant à la fois la durée légale et les jours d’absence autorisés par l’entreprise. Une part obligatoire sera mise en place pour favoriser l’essor du congé paternité.

L’idée serait ainsi de le rendre obligatoire pour une part déterminée puisque, dans les faits, les travailleurs précaires les chômeurs « prennent plus rarement leur congé de paternité que les pères salariés qui bénéficient d’un emploi stable ».

https://www.bfmtv.com/societe/le-conge-paternite-va-etre-etendu-a-28-jours_AN-202009220308.html

congé paternité

Retraites: un bug prive des milliers de Français de l’étranger de leur pension

En raison d’un problème informatique à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), plusieurs milliers de Français de l’étranger n’auraient pas touché leur pension de septembre. « Il y a eu un souci sur l’ordre de virement du 9 septembre à destination des assurés ayant un compte bancaire en France avec une adresse postale en Thaïlande, au Brésil, en Croatie et en Australie », détaille la Cnav au quotidien.

La Cnav assure avoir procédé à des virements manuels dès qu’un assuré lui a fait part d’une grande difficulté en raison de l’incident. Parallèlement à ces opérations urgentes, la caisse a réédité l’ensemble des autres ordres rejetés.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/retraite-2/retraite-a-letangrer/2020/09/21/retraites-un-bug-prive-des-milliers-de-francais-de-letranger-de-leur-pension/

 

retraites

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable. Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Espérant limiter le montant d’une éventuelle prestation compensatoire, il avait caché un compte bancaire créditeur de 50.000 euros et avait minimisé la valeur d’un bateau en l’évaluant 75.000 euros au lieu de 90.000 euros.

Il ne s’agit que d’un silence destiné à « tromper la religion du juge sur ses ressources » mais le silence seul n’est pas punissable. Cette attitude ne serait punissable, selon la loi, comme « escroquerie au jugement », que si les mensonges sont accompagnés de manœuvres particulières, comme la présentation au juge d’un faux document.

Cass. Crim, 9.9.2020, T 19-84.295

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/droit/2020/09/20/lors-dun-divorce-dissimuler-une-partie-de-sa-fortune-au-juge-nest-pas-punissable/

 

divorce

Logements neufs: les douches à l’italienne obligatoires en 2021

« L’arrêté douche » du ministère du Logement publié vendredi promet donc d’être populaire auprès des ménages: il rend obligatoire le système de la douche à l’italienne dès l’an prochain dans tous les logements neufs. Cela n’interdit bien sûr pas la baignoire, mais en ce cas, la salle de bain devra être conçue de manière à rendre aisé son remplacement par ce type de douche, afin de répondre aux besoins d’accessibilité des personnes âgées ou handicapées.

L’obligation d’une salle de bain adaptée à la douche à l’italienne s’imposera dès le premier janvier 2021 « pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Elle sera étendue au premier juillet 2021 à l’ensemble des appartements desservis par ascenseur », précise un communiqué du ministère du Logement.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/logements-neufs-les-douches-a-litalienne-obligatoires-en-2021-1243904

 

logements neufs

La SCHL changera de nom

Le gouvernement libéral a fait de l’agence un superviseur clé de la Stratégie nationale du logement, qui comprend des dizaines de milliards de dollars en financement fédéral, provincial et privé. Il a dit que le mot « hypothèque » dans le nom actuel indique que la SCHL est une institution financière, ce qui est en partie vrai. Mais il néglige son objectif d’aider les gens à se payer un logement, que ce soit par l’achat, la location ou un programme de logement social.

https://www.lapresse.ca/affaires/2020-09-17/la-schl-changera-de-nom.php

 

schl

Assurance vie: le nantissement passe devant le privilège du Trésor

La Cour de Cassation rappelle: « que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. »

Arrêt n°851 du 17 septembre 2020 (19-10.420) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_17_45388.html

 

assurance vie

Assurance vie: peut-on changer de contrat ou de compagnie?

Depuis 2005, l’amendement « Fourgous » permettait de transformer un contrat d’assurance vie monosupport en un contrat multisupport tout en conservant l’antériorité fiscale, à condition que 20% de l’épargne minimum soit investie en unités de compte. Cette possibilité avait été étendue en 2014 aux contrats comportant un fonds euro-croissance.

Votée en 2019, la loi Pacte autorise désormais le titulaire d’un contrat d’assurance vie (y compris multisupport) à le transférer vers un nouveau contrat, partiellement ou totalement, tout en conservant l’antériorité fiscale. L’opération ne sera toutefois possible qu’en restant chez le même assureur.
La loi Pacte prévoit également la possibilité de transférer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER). Le transfert n’est possible que pour les contrats d’assurance vie de plus de huit ans et à condition d’être à plus de cinq ans de la retraite.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/assurance-vie-peut-on-changer-de-contrat-ou-de-compagnie-a0c28b63263637b14ea60d088696dd52

 

Assurance vie

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020

L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d’impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l’administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert jusqu’à la mi-décembre 2020.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=f8acec9c7-398d-4b81-ac8f-51f786eccb03

 

déclaration des revenus

Plan de prévention des risques technologiques: quand devient-il obligatoire de le transmettre?

D’après la Haute Juridiction: le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le vendeur peut se référer.

Arrêt n° 450 du 9 septembre 2020 (19-12.573) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/450_9_45353.html

 

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