Assurance vie : les deux meilleurs contrats des CGP en 2021

On compte environ 5.000 cabinets de conseillers en gestion de patrimoine sur tout le territoire français. Côté performance, ces contrats ne sont pas en reste : selon la répartition idéale conseillée par Le Revenu, ils ont délivré un gain supérieur à +15% sur deux ans pour le profil équilibré et de +9% sur deux ans pour le profil prudent. Se dénote donc :
Patrimoine Vie Plus / Assureur : Suravenir – Distributeur : Vie Plus/CGP
Target+ / Assureur : Oradéa Vie – Distributeur : Primonial/CGP

https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-les-deux-meilleurs-contrats-des-cgp-en-2021

 

Majoration pour surcote à compter de l’âge légal

La Cour de Cassation indique :
Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à la limite permettant d’obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes.
Arrêt n°308 du 08 avril 2021 (19-23.831) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/avril_10103/308_08_46856.html

 

Retraité résidant à l’étranger : ce qui va changer pour le certificat de vie

En plus des canaux existants auprès des différents régimes, une adresse mail dédiée au traitement direct des réclamations des retraités, quel que soit le régime de retraite, va être prochainement créée.

A moyen terme, les certificats de vie pourraient ne plus être nécessaires dans la majorité des pays de l’Union européenne. Ce sera prochainement le cas en Allemagne, en Espagne et en Suisse. Dans ces pays, le contrôle d’existence s’effectuera directement par les autorités locales, sans solliciter les assurés.

A moyen terme, les certificats de vie pourraient ne plus être nécessaires dans la majorité des pays de l’Union européenne. Ce sera prochainement le cas en Allemagne, en Espagne et en Suisse. Dans ces pays, le contrôle d’existence s’effectuera directement par les autorités locales, sans solliciter les assurés.

Pour les autres pays, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré la possibilité de valider les certificats de vie par biométrie. « Le Groupement Union retraite déroule actuellement plusieurs expérimentations avec des prestataires afin de paramétrer les modalités du service, sélectionner les titres d’identité acceptés (au-delà des passeports) et vérifier la capacité des assurés à utiliser cette technologie. L’objectif est une ouverture de ce nouveau dispositif de vérification d’existence fin 2021 », explique la sénatrice.

Par ailleurs, un décret publié le 4 avril au Journal officiel précise qu’un retraité qui n’aura pas justifié de son existence dans un délai d’un mois « à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence » pourra voir le versement de sa pension de retraite suspendue.

https://www.dossierfamilial.com/actualites/retraite/retraite-residant-a-letranger-les-demarches-pour-justifier-son-existence-seront-bientot-simplifiees-880419

Immobilier locatif : un mouchard anti-bruit pour ne pas se brouiller avec la copro

ll y a un peu plus d’un an, la plateforme de locations touristiques Airbnb incitait ses hôtes à équiper leurs logements d’un mouchard anti-bruit pour faire face à une multiplication des fêtes mettant à rude épreuve les nerfs de certaines copropriétés. Le mouchard, en effet, n’enregistre pas les sons.

Le boîtier se contente de suivre les courbes des niveaux sonores, afin de détecter les anomalies. En cas de dépassement du seuil d’alerte, les locataires sont prévenus directement par appel téléphonique et par SMS. La société assure que le message permet une diminution du son dans 70% des cas.

S’il reste sans effet, la start-up dispose d’un autre levier pour éviter les nuisances. Elle envoie directement sur place une équipe dite de « casseurs d’ambiance ». Pour le moment, elle n’intervient qu’à Paris, mais elle est censée arriver sur le lieu de la fête en trente minutes maximum. Ses membres mélangent alors savamment diplomatie et fermeté pour mettre un terme à la soirée et donc aux nuisances.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2021/04/09/immobilier-locatif-un-mouchard-anti-bruit-pour-ne-pas-se-brouiller-avec-la-copro/

Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ?

En application du règlement européen 650/2012 sur les successions, et à défaut de choix exprès par le défunt en faveur de l’application de sa loi nationale, la succession sera régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au jour du décès.

Cette notion s’apprécie, par exemple, en fonction de la durée et de la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné, ainsi que des conditions et des raisons de cette présence. Afin d’éviter ces « conflits mobiles » qui changeront automatiquement la loi applicable à votre succession en fonction des pays successifs d’installation, il est possible de choisir la loi applicable à sa succession.

Mais pas n’importe quelle loi, celle de l’Etat dont vous possédez la nationalité – au jour du choix ou au jour de votre décès (si une autre nationalité est en cours d’acquisition) – et cela pour l’ensemble de sa succession. Il suffit simplement d’effectuer ce choix de manière expresse dans un testament.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/04/11/lorsqu-on-est-expatrie-quelle-est-la-loi-qui-s-applique-en-termes-de-succession_6076354_1657007.html

Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural

C’est un jugement qui pourrait faire jurisprudence. Que Choisir explique qu’une nouvelle cause d’annulation de vente immobilière en milieu rural peut être soulevée par des propriétaires s’estimant lésés.  En janvier 2020, la Cour de cassation avait en effet donné raison à un couple qui se plaignait des odeurs de l’élevage de poules industriel situé sur la commune voisine du bien immobilier qu’il venait d’acheter, ainsi que de la prolifération de mouches en provenance du lieu.

Plusieurs éléments du dossier ont fait pencher la balance en faveur du couple. Celui-ci n’avait pas été prévenu de l’autorisation d’agrandissement de l’usine, déposée peu avant la conclusion de la vente. Aucune information concernant l’élevage industriel, qui incommodait d’ailleurs les précédents propriétaires, n’apparaissait dans l’acte de vente.  La Cour de cassation a considéré que tous ces éléments pouvaient être considérés comme un vice caché, susceptible de pouvoir faire annuler la vente immobilière en question.

Mais attention : tous les bruits et les odeurs de la campagne, qui sont au cœur de nombreux conflits de voisinage, ne peuvent pas être brandis comme des arguments pour faire annuler une vente immobilière. C’est ce qu’il ressort de la loi sur “le patrimoine sensoriel des campagnes”, adoptée le 29 janvier dernier par les députés, dont l’un des objectifs est de “clarifier l’arbitrage des conflits de voisinage”.

Sonnerie des cloches, chant du coq ou des cigales, coassement des grenouilles, cancanement des canards, mais aussi effluves de crottin de cheval ou d’étable entrent depuis dans le code de l’environnement.

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-ce-nouveau-motif-pour-annuler-une-vente-en-milieu-rural-1399274

 

Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes

La Cour de Cassation indique :
« l résulte de l’article 155 A précité, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir.

Il appartient le cas échéant au contribuable d’apporter la preuve soit que tel n’a pas été le cas, soit que la rémunération litigieuse, qui lui a été reversée en tout ou partie par l’entité l’ayant perçue, a été imposée à un autre titre. Dès lors, la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes. »
Arrêt n°461 du 8 avril 2021 (19-87.905) – Cour de cassation – Chambre criminelle

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/461_8_46822.html

 

Immobilier de luxe : John Taylor propose aux seniors une alternative au viager

Une personne âgée peut céder son bien moyennant un capital inférieur à sa valeur, mais avec la possibilité de conserver jusqu’à sa mort un droit d’usage d’habitation sans pour autant toucher de rente comme un viager.

Ce capital est compris entre 70 % et 90 % de la valeur du bien en fonction de l’âge du vendeur. Ce dernier conserve jusqu’à sa mort un droit d’usage d’habitation.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/immobilier-de-luxe-john-taylor-propose-aux-seniors-une-alternative-au-viager-1304904

 

Revenus fonciers : l’option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation

Pour la cour de Marseille, un contribuable relevant du micro-foncier qui n’a pas opté dans le délai de déclaration pour le régime réel d’imposition peut encore le faire dans le délai de réclamation.

Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers (CGI art. 32, 4). L’option est exercée pour une durée de trois ans, avant l’expiration du délai de déclaration des revenus de la première année.

Lorsque le délai de déclaration est expiré, la question se pose de savoir si le contribuable peut encore exercer cette option dans le délai de réclamation prévu à l’article R 196-1 du LPF.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=f45d114fe-ef3f-40e7-b626-c51e2e0b006c

 

Consultation publique sur la loi DUTREIL

L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur le pacte Dutreil en intégrant notamment la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562).

Elle soumet de plus certaines commentaires à consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13033-PGP.html/ACTU-2021-00157

 

Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ?

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier.

Lorsque, en revanche, les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire.

En jugeant que la plus-value réalisée lors de la cession du 6 janvier 2009 était imposable au nom du nu-propriétaire, au motif que l’acte de donation partage du 16 mars 2007 prévoyait le remploi du produit de la vente des titres avec report des droits des usufruitiers sur les biens nouvellement acquis, sans rechercher si ce remploi du produit de cession était une obligation pour les parties à l’acte ou s’il n’était qu’une simple faculté à la main des seuls usufruitiers, la cour a commis une erreur de droit.
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 02/04/2021, 429187

https://fiscalonline.com/Transmission/plus-values-mobilieres/plus-value-mobiliere-de-cession-simultanee-de-titres-dont-la-propriete-est-demembree-quid-du-redevable-de-l-imposition.html

 

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu.

La circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière et situé dans une zone desservie par le service d’enlèvement n’utilise pas ce dernier ne justifie pas une absence d’assujettissement.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f26eae804-5da8-4074-8eec-e9c82e76a2c6

 

Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

Pour le calcul de la plus-value de cession de parts sociales d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu il ne peut être tenu compte des dépenses de construction engagées par ladite Société. Seules les règles issues des jurisprudences Quemener-Baradé peuvent être utilisées pour majorer le prix de revient des parts sociales.
Arrêt de la CAA de Paris du 31 mars 2021, n° 20PA01456

https://fiscalonline.com/patrimoine/plus-values-immobilieres/cession-de-parts-de-sci-les-depenses-de-construction-engagees-par-la-societe-sont-exclues-du-calcul-de-la-plus-value.html

 

Plus-value immobilière : un délai d’occupation inférieur à trois mois fait échec à l’exonération résidence principale

Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la juridiction administrative administrative vient à nouveau de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération résidence principale.

On peut surtout retenir dans la motivation de la Cour Administrative d’Appel : que même si les requérants ont occupé la maison à partir d’avril 2009 et transféré leur courrier vers leur nouvelle maison le 13 novembre 2010, cette occupation est trop brève entre le début du mois d’avril et le 23 juin 2009 pour considérer que cette maison était leur résidence principale. ».
Arrêt de la CAA de Nantes du 1er avril 2021, n° 19NT03708

https://fiscalonline.com/patrimoine/plus-values-immobilieres/plus-value-immobiliere-un-delai-d-occupation-inferieur-a-trois-mois-fait-echec-a-l-exoneration-residence-principale.html

 

Fiscalité des cryptomonnaies – Comment résoudre le casse-tête des plus-values ?

Et la première de ces étapes a tout d’un recensement. Cela car elle consiste à déclarer l’ensemble de ses comptes enregistrés sur des exchanges domiciliés à l’étranger. Ce qui concerne donc la quasi-totalité de ces plateformes. Celles-ci considérées comme des comptes extra-territoriaux dont chacun doit faire l’objet du dépôt d’un formulaire de type 3916-bis.

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. » art 150 VH III CGI.
Ainsi, ce chiffre s’obtient selon un calcul qui doit prendre en compte la plus-value latente de chacune des ventes réalisées.

https://cryptoactu.com/fiscalite-cryptomonnaies-plus-et-moins-values/

 

Immobilier en Ile-de-France : le marché de la location de caves en plein essor

« Nous ? Ça va super bien ! » Tout sourire, Laure Courty n’a pas hésité au moment de décrire la santé de Jestocke.com, la plateforme de garde-meuble qu’elle dirige depuis sa création, en 2013. « Sur l’année dernière, on a atteint 60 % de croissance, et on oscille entre 7 et 10 % de croissance mensuelle en 2021. Donc je n’ai pas à me plaindre ! »

Plus on se rapproche de la capitale, plus le stockage en partage fonctionne. Cependant, Laure Courty l’assure, ce constat évolue. « Même dans des coins reculés, on rencontre un vrai succès parce qu’il n’y a pas d’acteurs traditionnels. Je n’ai pas les chiffres par département, mais j’ai en tête des propriétaires qui cartonnent dans les Yvelines. »

Jestocke.com, qui prélève une commission de 10 à 20 % sur la location selon la surface, ne connaît donc pas la crise. « La cave à Paris, ce n’était vraiment pas un bien de compétition par le passé, c’était vraiment une chose dégoûtante. Et là, comme il y a quelques années avec les chambres de bonne, il y a un engouement.

https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-en-ile-de-france-le-marche-de-la-location-de-caves-en-plein-essor-05-04-2021-6MML5WIPRREOHJU6HJMFTLDEXY.php

 

Comment mettre de l’immobilier dans son PEA

Plus précisément, des titres émis par des promoteurs en quête d’argent frais pour financer leurs programmes de construction. La loi Pacte du 22 mai 2019 a élargi la liste des supports éligibles au PEA, sans revenir sur l’interdiction d’y placer des foncières cotées, telles Gecina, Klepierre ou Unibail-RW.  Aujourd’hui, une petite trentaine de plateformes de financement participatif proposent des actions et obligations immobilières non cotées.

Les limites des actions et obligations immobilières, vous les connaissez : absence de garantie sur le capital et risques inhérents à toutes les activités de promotion immobilière, à commencer par les retards de livraison. Jusqu’ici, le crowdfunding immobilier a plutôt bien traversé la crise. Le taux de défaut de remboursement demeure anecdotique : moins de 1% selon le baromètre 2020 de Fundimmo.

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/comment-mettre-de-limmobilier-dans-son-pea

 

Prêt immobilier : un taux dépassant 2,6%, c’est interdit !

Après être légèrement remontés courant 2020, les maximums légaux pour les crédits bancaires (ou seuils de l’usure) repartent à la baisse. Ce qui fragilise encore plus la capacité d’emprunt des plus fragiles.

Une offre de prêt immobilier sur 18 ans avec un taux annuel effectif global (TAEG) de 2,55% ? Illégale ! Un crédit sur 20 ans avec un taux global de 2,70% ? Interdit ! Les nouveaux seuils de l’usure, maximums légaux du crédit, ont été publiée au Journal officiel. Et ils baissent légèrement. Le taux de l’usure applicable aux prêts sur 20 ans ou 25 ans retombe ainsi à 2,60% pour le 2e trimestre 2021, contre 2,67% lors des premiers mois de 2021.

Précision d’importance : ce seuil de l’usure concerne bien le TAEG du crédit, et non le « taux nominal » souvent mis en avant par les courtiers ou banquiers. Le TAEG prend en compte les intérêts du prêt ainsi que les frais liés (assurance, dossier, garantie…). Les taux de l’usure ne concernent évidemment que les nouvelles offres de prêt.

https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/83783/pret-immobilier-un-taux-depassant-2,6-c-est-interdit

 

Ma-propriété.fr, premier portail d’annonces immobilières rurales

Créé par Bernard Charlotin, Ma-propriété.fr est le premier portail d’annonces immobilières rurales en France. La plateforme lancée en avril 2021 vise à offrir plus de visibilité aux propriétés rurales et générer des contacts de qualité pour faciliter la transmission de ces biens.

Le site Ma-propriété.fr a ainsi été pensé avec un moteur de recherche novateur, spécialement conçu pour répondre aux caractéristiques des biens ruraux. La plateforme se décline en sept rubriques : les propriétés agricoles, équestres, foncières, forestières, touristiques, viticoles et « prestige ».

Chacune possède également ses propres sous-catégories par type de production (culture, élevage) ou de propriété (fermes, gîtes, châteaux, propriétés de chasse, etc). Lors de leur recherche, les internautes peuvent aussi sélectionner le budget du bien, sa surface en hectares et sa géolocalisation.

« En France, on compte actuellement 400 000 agriculteurs dont la moitié ont plus de 55 ans. Pour beaucoup d’entre eux, l’arrêt de leur activité s’accompagnera possiblement d’une vente de leur propriété dans les prochaines années. On touche ici à l’enjeu du renouvellement des générations qui va avoir un impact important sur la hausse de transmission des biens ruraux » précise le professionnel.

https://www.journaldelagence.com/1192174-ma-propriete-fr-premier-portail-dannonces-immobilieres-rurales

 

Action abusive en exécution forcée de signature d’une promesse de vente

Est constitutif d’un abus de droit le fait pour un promoteur immobilier engagé dans des pourparlers d’agir en justice en exécution forcée de signature d’une promesse de vente et de publier l’assignation pour empêcher la vente des biens au profit d’un tiers.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=fecd71f26-2387-4d28-b8a5-b2afbe36b2fe