Québec : Ne déclarez pas vos revenus sur papier!

C’est la mise en garde que vient de faire l’Agence du revenu du Canada (ARC) en prévision de la prochaine saison des impôts. Les déclarations sur papier prennent plus de temps à traiter, et elles pourraient en prendre encore plus en raison de la crise sanitaire, a précisé l’agence gouvernementale.
Les déclarations de revenus produites en ligne sont, quant à elles, traitées sans délai. En étant inscrits au dépôt direct, les contribuables peuvent obtenir leur remboursement en seulement huit jours ouvrables.

https://www.conseiller.ca/nouvelles/fiscalite/ne-declarez-pas-vos-revenus-sur-papier/

 

Comment reconnaître une banque ou un assureur engagé dans la finance responsable ?

En France, près de trois cents établissements financiers ont signé les « principes pour l’investissement responsable » des Nations unies. Un premier indice pour détecter leur engagement, mais loin d’être suffisant. défaut de label attribué par un organisme indépendant, il faut en effet se fier à leurs déclarations, lesquelles ont parfois tendance à leur donner le beau rôle…

Il existe toutefois un indice pour reconnaître les acteurs engagés sur le front de l’investissement responsable et ceux qui le sont moins : la signature des « Principes pour l’investissement responsable » (« Principles for Responsible Investment », PRI).

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/01/11/comment-reconnaitre-une-banque-ou-un-assureur-engage-dans-la-finance-responsable_6065833_1657007.html

 

Le classement 2020 des passeports les plus puissants pour voyager

D’après le classement annuel du cabinet Henley & Partners, les Japonais demeurent les voyageurs les plus exemptés de visas lorsqu’ils traversent des frontières. La zone Asie-Pacifique truste les premières marches du podium – une tendance qui devrait se confirmer post-pandémie de Covid-19.

Une personne en possession d’un passeport japonais peut ainsi se rendre dans 191 destinations différentes sans avoir besoin de visa Singapour figure en deuxième position, avec 190 destinations. La Corée du Sud et l’Allemagne arrivent ex aequo à la troisième place, avec 189 destinations. La France, qui était quatrième, perd deux places et se retrouve sixième, avec un accès libre à 186 pays.

Quant aux pires passeports pour voyager sans visa, il y a la Corée du Nord (39 destinations), la Libye, le Népal (38), les Territoires palestiniens (37), la Somalie et le Yémen (33), le Pakistan (32), la Syrie (29), l’Iraq (28) et l’Afghanistan (26).

https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/le-classement-2020-des-passeports-les-plus-puissants-pour-voyager-1279243

Immobilier canadien : Immobilier Cinq prédictions pour 2021

James Laird, 36 ans, qui préside aussi le courtier hypothécaire CanWise, de Toronto croit que les bas taux d’intérêt contribueront à la hausse des prix de l’immobilier. La demande sera plus forte en banlieue, autour des grands centres urbains. Le télétravail incitera les acheteurs à vouloir de plus grandes propriétés. « La pandémie nous a fait réfléchir à notre milieu de vie ».

Cette prédiction est en tous points conforme aux prévisions de l’APCIQ pour 2021. L’association des courtiers prévoit une hausse du prix médian (prix qui coupe l’échantillon en deux parts égales) de 5 % dans l’ensemble du Québec, de 7 % dans la région montréalaise et de 5 % dans la région de la Capitale-Nationale.

L’homme d’affaires avance que la Banque du Canada laissera inchangés ses taux directeurs, qui sont à 0,25 % depuis le 27 mars 2020. « Elle voudra laisser le temps à la campagne de vaccination de se terminer et aux indicateurs économiques de revenir au niveau prépandémie avant de faire quoi que ce soit », se risque-t-il à dire.

Le prix des condos au centre-ville reculera : « C’est déjà commencé à Montréal », soutient M. Brant. De son côté, M. Laird y va de cette prédiction en raison de la chute de la demande causée par ces trois facteurs : l’absence des étudiants sur les campus des universités au centre-ville, la disparition de la demande pour des nuitées Airbnb et l’arrêt momentané du flux d’immigrants au pays.

https://www.lapresse.ca/affaires/2021-01-07/immobilier/cinq-predictions-pour-2021.php

Québec : Les frais d’immigration et d’études augmentent

En effet, le Québec a pris la décision d’augmenter les frais liés au traitement des dossiers d’immigration vers le Québec, mais aussi des dossiers d’étude. Cette décision a été appliquée le 1er janvier 2021. La hausse concerne tous les demandeurs souhaitant s’installer ou poursuivre leurs études dans la province francophone du Canada.
La hausse reste cependant contenu entre 1 et 2%

https://www.observalgerie.com/quebec-les-frais-dimmigration-et-detudes-augmentent/2021/

 

La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le 21 décembre 2020, la Barbade a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

Pour la Barbade, l’IM entrera en vigueur le 1er avril 2021.
Avec 95 juridictions actuellement couvertes par l’IM, la ratification par la Barbade porte à 60 le nombre de juridictions qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé. La Convention a pris effet le 1er janvier 2021 pour plus de 600 conventions conclues entre ces 60 juridictions, avec 1200 conventions supplémentaires qui seront effectivement modifiées une fois que la Convention aura été ratifiée par tous les Signataires.

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/la-barbade-depose-son-instrument-de-ratification-de-la-convention-multilaterale-beps.htm

 

La violation du devoir de fidélité ne peut être invoquée que par les époux entre eux

Dans ce cas d’espèce de publicité ventant les relations extraconjugales, les juges du fonds retenaient que le devoir de fidélité relèverait d’un ordre public de protection parce que sa violation ne peut être invoquée que par l’époux trompé.
Ce n’est pas le chemin suivi par la Cour de cassation dans l’arrêt sous examen.

Elle rejette au contraire le pourvoi en affirmant : « Ayant ainsi fait ressortir l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, partant, l’absence d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extraconjugales, et, en tout état de cause, le caractère disproportionné de l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression que constituerait l’interdiction de la campagne publicitaire litigieuse, la cour d’appel a, par ces seuls motifs […] légalement justifié sa décision ».

La formule « en tout état de cause » semble en effet indiquer clairement que le devoir de fidélité n’avait « aucune chance » de justifier l’interdiction de la campagne. C’est d’ailleurs là peut-être une des explications de la faiblesse du raisonnement relevée plus haut : de toute façon, peu importe que l’infidélité soit illicite ou pas, cela ne pèserait guère face à la liberté d’expression

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-pour-l-infidelite-tout-monde-peut-se-tromper#.X_MZLRbCo74

 

Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ?

Les actes de donation peuvent comporter des charges portant sur la donation elle-même. Charges dont la nature contraignante s’impose dès lors au donataire. Sa liberté d’agir sur l’objet de la donation se trouvera ainsi limitée par les obligations imposées par le donateur sur le devenir de celui-ci.

Le même type de contraintes peut se retrouver dans les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès. Et bien sûr dans la partie d’un testament concernant la quotité disponible.

Une charge doit respecter les termes de l’article 900 du Code civil : «Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.» Les charges doivent donc être raisonnables.

La rédaction figurant dans les actes, clauses ou testaments ne doit pas seulement s’attacher à définir les contraintes pesant sur le donataire, le bénéficiaire ou encore l’héritier. Mais également indiquer ce qui résulterait d’un non-respect par lui de la ou des charges.

Les exemples sont infinis mais on retrouve souvent : l’interdiction de toucher au capital transmis avant un certain âge, l’obligation d’investir dans un bien immobilier ou encore celle de ne pas vendre le bien immobilier transmis.

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/succession-comment-imposer-des-conditions-ses-heritiers

 

Les États-Unis mettent fin à un important canal d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent

Le «Corporate Transparency Act» fait partie d’une loi sur le budget de la Défense largement adoptée au Congrès vendredi, malgré un veto de Donald Trump. En vertu de ce texte, les propriétaires des sociétés écrans doivent désormais donner leur identité à une agence du ministère du Trésor américain, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN).

Seuls le Trésor et les forces de l’ordre auront accès à ces informations, qui seront donc toujours protégées du grand public. Mais pour les défenseurs de la transparence, il s’agit d’une première avancée significative contre la corruption, le crime organisé et l’évasion fiscale.

https://www.lefigaro.fr/flash-eco/les-etats-unis-mettent-fin-a-un-important-canal-d-evasion-fiscale-et-de-blanchiment-d-argent-20210103

 

Agirc et Arrco : les coefficients 2021 applicables à la retraite progressive

Grâce à la retraite progressive, il est possible de cumuler une activité à temps partiel et une fraction de retraite des régimes de base et complémentaire. Pour l’Agirc-Arrco, la pension est servie selon les conditions retenues par le régime de base.

Les nouveaux coefficients applicables aux pensions prenant effet en 2021 viennent d’être publiés pour les assurés nés entre 1955 et 1961. Ils varient selon l’âge de l’assuré et le nombre de trimestres validés dans le régime de base au moment où le senior demande à bénéficier du dispositif.

http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2020-12/circulaire_agirc_arrco_2020-13_14122020_retraite_progressive-bareme-2021_taux.pdf

 

Retraite chapeau : de nouvelles règles pour encadrer les départs des hauts revenus

Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale vient préciser le fonctionnement de la nouvelle formule de la « retraite chapeau », un système qui concerne les plus postes les plus haut placés dans les entreprises. Les nouvelles directives doivent permettre de mieux encadrer cette pratique afin d’éviter les abus.

Comme cela était mentionné dans l’ordonnance de 2019, les droits à la « retraite chapeau » sont acquis même si le haut dirigeant quitte l’entreprise. Cette disposition a pour but d’éviter de se servir de ce système pour recruter des personnes proches de la retraite. Le montant de ces droits de retraite ne pourra plus dépasser 3 % du salaire, dans la limite globale de 30 % des revenus perçus dans l’entreprise. Enfin, les hauts dirigeants qui souhaitent en bénéficier devront justifier de leurs performances.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/retraite-chapeau-de-nouvelles-regles-pour-encadrer-les-departs-des-hauts-revenus-a34ad547dd87ae83184d76ef5416b929

 

Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées

Le Conseil d’Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d’un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s’appliquent pleinement même si cette personne n’est qu’un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire.

La Cour Administrative d’Appel ( » CAA « ) de Paris(3) avait jugé que la société hongkongaise qui recevait les commissions n’en était pas le réel bénéficiaire car elle les reversait aux guides et agences de voyages – c’est-à-dire les réels bénéficiaires. Le juge d’appel considérait donc que la condition préalable à l’application de l’article 238 A du CGI – un versement à une personne bénéficiant d’un régime fiscal privilégié – n’était pas validée, car on ne devait pas considérer la société hongkongaise comme le réel bénéficiaire du versement.

C’est cette conception économique que le Conseil d’Etat censure : la CAA devait seulement  » rechercher si le destinataire du paiement […] était domicilié ou établi dans un État étranger […] et y était soumis à un régime fiscal privilégié  » et elle n’avait donc pas lieu de chercher plus loin le bénéficiaire effectif des paiements.
CE 6e-10e ch. 5-6-2020 no 425789 et 425962, min. c/ Sté Faraday et Sté Faraday

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/Breves/Paiements-vers-pays-fiscalite-privilegiee-conditions-deductibilite-precisees-354036.htm

 

Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer

Dans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se séparer d’elle et de se voir refuser tout droit de visite et d’hébergement par les juridictions internes, la CEDH approuve le système français reposant sur l’article 371-4 du code civil. Elle affirme qu’en la matière, l’intérêt de l’enfant doit primer sur le droit au respect de la vie familiale du tiers.

En effet, après avoir relaté un certain nombre d’événements relatifs aux contacts entre l’enfant et la requérante, la cour concluait que l’enfant, à l’époque âgé de six ans, se trouvait « impliqué bien malgré lui dans un conflit de loyauté à l’égard de sa mère et de son ex-compagne » et manifestait « une hostilité franche au fait de devoir se rendre chez cette dernière dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement ». Les juges relevaient que l’enfant présentait en outre depuis la mise en place de ces rencontres « des manifestations somatiques sévères ».

La cour d’appel en avait conclu qu’il n’était « pas de l’intérêt premier de l’enfant de poursuivre ces rencontres trop traumatisantes pour lui quels que soient les liens d’affection légitime que peut nourrir l’ex-partenaire de sa mère à son égard ».

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-de-visite-et-d-hebergement-du-tiers-ayant-eleve-l-enfant-l-interet-de-l-enfant-doit-prim#.X-CnZBZCc74

 

L’Anil met en place un simulateur de revenus et la fiscalité d’un investissement locatif

Cet outil vous permet de simuler les revenus et la fiscalité d’un investissement locatif ou d’une mise en location d’un logement vacant.

https://www.anil.org/outil-mise-en-location-simulation-investissement-immobilier-rendement/

 

La violence contre les employés du bailleur contreviennent à l’obligation de l’usage paisible

La Cour de cassation indique :
La cour d’appel a retenu à bon droit que les violences commises par le fils de Mme X… à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur.

Elle en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail.
Arrêt n°942 du 17 décembre 2020 (18-24.823) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/942_17_46158.html

 

La prescription trentenaire peut l’emporter sur un titre

La Haute Juridiction constate :
Pour rejeter les demandes de M. P…, l’arrêt retient que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière, que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société Prevalim est fondée à se prévaloir de l’antériorité de la publication de son titre de propriété et qu’il en résulte que M. P… est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive.

En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Arrêt n°943 du 17 décembre 2020 (19-11.376) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/943_17_46159.html

 

Canada : les AG annuelles des banques pourront être en ligne

Les plus grandes banques et compagnies d’assurance du Canada ont obtenu le droit d’organiser leurs prochaines assemblées générales annuelles en ligne, alors que la pandémie de COVID-19 se poursuit.

La permission de 2021 a été demandée par la Banque Royale, la Banque TD, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque CIBC, la Banque Nationale, la Banque Laurentienne, la Banque canadienne de l’Ouest, la Financière Sun Life, la Financière Manuvie, Great-West Lifeco et Canada-Vie.

https://www.lesaffaires.com/bourse/nouvelles-economiques/covid-19-les-ag-annuelles-des-banques-pourront-etre-en-ligne/621946

 

La loi marocaine pour établir la filiation en contrariété à l’ordre public international

La Cour de Cassation indique :
Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère exempte de dénaturation, que la loi marocaine, loi nationale de la mère, ne reconnaissait, s’agissant de la filiation paternelle, que la filiation légitime, ce qui rendait l’action de Mme Y… en recherche de paternité hors mariage irrecevable, la cour d’appel en a exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à la conception française de l’ordre public international et qu’il convenait d’appliquer la loi française.
Arrêt n°812 du 16 décembre 2020 (19-20.948) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/812_16_46151.html

 

Canada : les AG annuelles des banques pourront être en ligne

Les plus grandes banques et compagnies d’assurance du Canada ont obtenu le droit d’organiser leurs prochaines assemblées générales annuelles en ligne, alors que la pandémie de COVID-19 se poursuit.
La permission de 2021 a été demandée par la Banque Royale, la Banque TD, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque CIBC, la Banque Nationale, la Banque Laurentienne, la Banque canadienne de l’Ouest, la Financière Sun Life, la Financière Manuvie, Great-West Lifeco et Canada-Vie.

https://www.lesaffaires.com/bourse/nouvelles-economiques/covid-19-les-ag-annuelles-des-banques-pourront-etre-en-ligne/621946

 

PLF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs

Actuellement, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l’actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors d’une opération de réévaluation des actifs (« l’écart de réévaluation ») constitue un produit immédiatement imposable. Le dispositif adopté vise à exclure l’écart de réévaluation du résultat imposable de l’exercice au cours duquel intervient cette réévaluation. Il s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

L’entreprise doit s’engager à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période 15 ans et certains biens amortissables sur au moins 15 ans et 5 ans sinon.

En cas de cession d’une immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession est immédiatement imposable.
Pour les immobilisations non amortissables : sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des immobilisations

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f95d02e0c-bb4a-4538-b0ab-5761899c774d