Retraites: la baisse des cotisations des cadres supérieurs sera très progressive

Pour les cadres supérieurs qui gagnent plus de 120.000 euros par an (trois fois le plafond de la Sécurité sociale), soit 300.000 personnes, dont 200.000 salariés, le taux de cotisation va baisser, voire chuter, du fait de l’instauration d’ un régime universel de retraite en 2025. Au-delà de ce seuil de revenu ne subsistera plus qu’une cotisation déplafonnée de 2,81 %, n’ouvrant aucun droit à pension.
La marche arrière de 8 plafonds à 3 plafonds ne sera pourtant pas aisée. Car après avoir procuré des recettes inespérées au régime complémentaire, cette tranche va coûter très cher à éteindre. Le manque à gagner en cotisations annuelles à partir de 2025 a été précisément chiffré par l’Agirc-Arrco: 4 milliards d’euros en 2025, 4,8 milliards en 2037, 5 milliards en 2040, selon un document interne qu’ont pu lire « Les Echos ». Il est prévu une transition d’une vingtaine d’années, comme l’ont révélé « Les Echos » en décembre, pour abaisser par étapes le plafond de cotisation des cadres du privé. Le projet du gouvernement prévoit une période transitoire pour la convergence des assiettes, qui sera précisée par ordonnance.

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/retraites-la-baisse-de-cotisations-des-cadres-superieurs-sera-tres-progressive-1164439

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Petites entreprises: encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2020, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2020. L’option pour le régime simplifié d’imposition couvre une période d’un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=feb63108d-0e04-4ce2-918b-e8cfb7e1d385

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Assurance vie: le point sur les taux de rendement 2019

Les fonds en euros classiques sont les plus répandus. Ils sont composés en moyenne de 80% d’obligations, le reste étant réparti entre des actifs en actions et en immobilier. Certains assureurs ont envoyé un message clair en distribuant un taux 2019 en-dessous de 1,50%. Swiss Life a ouvert le bal en annonçant une rémunération de 1% en 2019 (qui peut être portée jusqu’à 2.50% en fonction de la part investie en unités de compte), suivie de Generali avec une rémunération pour son Actif Général Generali Vie (AGGV), comprise entre 1% à 1,50% en 2019 selon la part investie en unités de compte. D’une manière générale, les associations d’épargnants et les mutuelles ont opté pour une baisse plus modérée de leurs rendements et le maintien d’une rémunération comprise entre 1,50% et 2,00%.
A ce jour, seuls trois acteurs ont réussi à maintenir un taux au-dessus de la barre des 2%. La mutuelle Carac sert un taux de 2.20% sous conditions, l’association d’épargnants Gaipare (assurée par Allianz) a annoncé un taux de 2,15%. Monceau Assurances distribue pour sa mutuelle vie, Capma & Capmi, une rémunération de 2,20 % sur son contrat Dynavie.
Les fonds en euros immobiliers: chez Generali, le fonds en euros immobilier Innovalia passe à 2% en 2019. Les fonds en euros diversifiés ont bénéficié des bonnes performances des marchés financiers en 2019. Le fonds en euros dynamique du contrat d’assurance vie Target+ de Primonial rapporte 3.15% en 2019 (contre 0% en 2018).

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/assurance-vie-le-point-sur-les-taux-de-rendement-2019-a63afde61cf4d29246a4c14c625792fb

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AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix

Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées.
Décret 2019-1489 du 27-12-2019 : JO 29-12 texte n° 31

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=feda7f849-2ae1-4bea-93df-c3c1875f4f5d

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Prêt immobilier: ne négociez pas que le taux!

A taux égal, moins longue est la durée de remboursement, moins coûteux est le crédit. Autre avantage, réduire la durée vous permet, en plus, d’accéder à des taux moindres. Avec la baisse des taux d’intérêt, le poids relatif de l’assurance emprunteur s’accentue. Sur des durées longues, il peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de votre financement! Il est donc essentiel de négocier ce point lors de la souscription du crédit.
La compression des marges des banques sur les taux d’intérêt a son revers: elles ont tendance à augmenter les frais de dossier. Ils sont généralement compris entre 1 et 1,2% du montant du crédit, avec un montant minimum et un maximum. D’après le courtier Meilleurtaux, les frais plancher connaissent une hausse moyenne de 5,9 % en 2020!
Négociez également les indemnités de remboursement anticipé! Vous pouvez même demander la suppression d’IRA si vous remboursez par anticipation avec votre argent.

https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/pret-immobilier-negocier-taux-duree-assuance-frais-dossier,i211031

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Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit

La Cour de Cassation précise que même un acte accompli par le curateur n’exclut pas l’annulation pour insanité d’esprit. En effet: « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental de B. Y. au moment de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie litigieux, alléguée par Mme X., a violé les textes susvisés ».
Cass Civ 1 du 15 01 20 n°18-26683

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/38_15_44240.html

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Immobilier: la loi Lagleize réinvente le « droit de propriété »

Un particulier accédant à la propriété, le sera des murs du logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. Il bénéficierait d’une décote entre 20 et 40%. Il sera toutefois, redevable d’une redevance mensuelle d’un faible montant.

A noter que le dispositif de séparation du bâti et du foncier existe déjà pour les ménages modestes, avec les organismes de foncier solidaire (OFS).

L’idée est d’élargir ce périmètre, via des OFL (Offices Foncier Libres) qui seraient créés par les collectivités locales, organisme en charge de l’acquisition des terrains et de céder le bâti dans le cadre de BRL (Baux Réels Libres) avec comme avantage: sans plafond de ressources ni d’encadrement des prix dans le cadre d’une revente.
Le bail sera rechargeable de manière illimitée sous condition de paiement de loyer, avec possibilité de transmettre son bien à des personnes remplissant les mêmes conditions de ressources.

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2322-immobilier-loi-lagleize-reinvente-droit-propriete.html

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Retraite: l’imposition de la prime de départ se durcit

Depuis le 1er janvier, le mode d’imposition de l’indemnité de fin de carrière est modifié. Et il est moins favorable qu’auparavant. Pour les départs en retraite en 2020, l’option de l’étalement de votre prime de retraite perçue sur 4 années est supprimée (article 163 A du CGI). Seule vous restera donc l’option du quotient pour votre déclaration de revenus à effectuer en 2021.

https://votreargent.lexpress.fr/retraite/retraite-l-imposition-de-la-prime-de-depart-se-durcit_2113756.html

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Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens.
Mécaniquement, le principe de libre disposition des gains et salaires prévu par le régime primaire s’en trouve réduit, dans son champ d’application, aux seuls gains et salaires non encore économisés. Par ailleurs, la Cour de cassation exclut la requalification d’un contrat d’assurance-vie mixte en donation malgré l’acceptation du bénéficiaire, par application du critère de la révocabilité de l’acte.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donation-des-gains-et-salaires-consecration-de-notion-d-economie#.XhdiyyNCecw
Cass Civ 1 du 20/11/19 n°16-15867

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039437782&fastReqId=2104987359&fastPos=1

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Immobilier: où peut-on encore acquérir plus de 50m2 en France pour 160 000 euros ?

D’après la FNAIM, les prix de l’immobilier ayant augmenté de 7,3% à Nantes en 2019, la ville ne permet plus aux acheteurs de trouver un 50m2 pour 160 000 euros. La surface se limite ainsi à 49 m2 pour un tel budget. À Lille, ce sera 48 m2.
Si à Rennes, Ajaccio et Toulouse, la progression des prix a pour conséquence d’avoir diminué la surface achetable avec un budget de 160 000 euros, dans d’autres agglomérations, la surface a augmenté. C’est le cas d’Orléans, Strasbourg et Marseille, où l’élévation des prix est restée faible (entre 0,5% et 1%). Grâce à la baisse des taux d’emprunts, un même budget a donc permis d’acheter une surface plus grande.

https://www.planet.fr/immobilier-ou-peut-on-encore-acquerir-plus-de-50m2-en-france-pour-160-000-euros.1918411..html

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Immobilier: l’Espagne deviendrait-elle la future Floride de l’Europe ?

L’achat de logements par des étrangers a joué un rôle déterminant dans la reprise du secteur immobilier espagnol. Alors qu’en 2009, en pleine crise financière mondiale, les transactions immobilières de ce groupe totalisaient seulement 17.940 logements achetés, soit 4,2% des ventes totales, celles-ci ont depuis rapidement augmenté, atteignant 13% du total, alors que la demande interne était restée stagnante jusqu’à fin 2014.
Les Britanniques sont en tête du classement des nationalités qui ont acheté une maison ou un appartement en Espagne en 2018, avec plus de 10.000 achats, soit 15,5% de la demande étrangère totale. Allemands et Français complètent le podium, avec environ 5.000 logements, suivis de près par les Belges et les Suédois.
Mais, au-delà de l’achat de logements pour des raisons touristiques, ces derniers temps, le nombre d’étrangers qui établissent leur résidence en Espagne pour y travailler augmente. Cette demande est généralement beaucoup plus liée aux conditions économiques intérieures, il n’est donc pas surprenant qu’elle ait été réactivée à la suite de la reprise de l’économie espagnole amorcée en 2014.

https://lepetitjournal.com/vivre-madrid/entreprise/immobilier-lespagne-deviendrait-elle-la-future-floride-de-leurope-271637

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Assurance vie: consultez les rendements 2019 des contrats

Comme chaque année, ce tableau recense l’intégralité des rémunérations des fonds en euros des assurances-vie. On peut déjà constater une diminution entre 40 et 60 points de base (0,4 et 0,6%).

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/assurance-vie/2020/01/07/assurance-vie-consultez-les-rendements-2019-des-contrats/

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Pour le family office, les « métaux rares » ne sont pas AAA++

À chaque fois la difficulté de ces aventures hasardeuses n’était pas d’identifier et d’acheter des actifs métalliques affaiblis, bientôt en crise ou bien qui engendreront de « fantastiques plus-values ». Mais au contraire, alors que la hausse de leurs prix englueront, rétréciront, voire refermeront leurs marchés, le problème est de réussir à solder rapidement la position de ces métaux au lieu d’être contraint d’attendre plusieurs mois, une demi-année ou plus, de trouver une contrepartie fiable et de lui vendre à un vrai prix de marché et non pas un prix zombie, sans pour autant payer des frais outranciers aux gestionnaires, etc. Autant d’éléments techniques souvent dissimulés par les communicants.
Tout bien considéré, c’est l’or qui aura été choisi. À l’inverse des métaux exotiques, le métal jaune dispose d’un marché profond, liquide, avec des contreparties instantanées et fiables, les banques centrales le recherchent, car il n’est la dette de personne (relire lentement et y penser longuement): si cela n’était pas un oxymore, il pourrait être noté AAA++.

https://www.latribune.fr/opinions/blogs/commodities-influence/pour-le-family-office-les-metaux-rares-ne-sont-pas-aaa-836609.html

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Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction. Aux termes de l’article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances, où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont exonérées des droits d’enregistrement, sauf lorsqu’elles portent sur une mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance. Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l’objet de cette exonération de droits d’enregistrement, qu’elle s’applique à ces divorces lorsque l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une précision en ce sens sera apportée à la doctrine administrative publiée.
Réponse ministérielle à la question n°21216 parue au JOAN du 31/12/19

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21216QE.htm

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La grille de répartition des charges peut toujours être contestée

La Cour de Cassation précise: « que l’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de l’assemblée générale qui a fixé la grille de répartition des charges ».
Cass civ 3 du 28/11/19 n°18-15307 et 18-15674

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039465862&fastReqId=553379029&fastPos=1

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Taxe d’habitation: quel calendrier pour la suppression, qui va en profiter ?

Le premier dégrèvement a eu lieu cette année-là avec une baisse annoncée de 30 % sur la facture pour 80 % des foyers fiscaux. Les résultats n’ont cependant pas forcément été à la hauteur des attentes partout, puisque 5.800 communes ont voté l’augmentation du taux d’imposition appliqué à la valeur locative cadastrale et ainsi sapé les effets de la mesure. Ils pourront en revanche bénéficier de la seconde, opérée en 2019, avec cette fois un coup de rabot de 65 % de la taxe d’habitation. Selon les données compilées par le cabinet FSL, la majorité des 200 plus grandes villes de France ont joué le jeu. Le dernier coup de semonce sera infligé en 2020, puisque le dégrèvement sera de 100 % pour 80 % des foyers fiscaux. En clair: la plupart des Français n’auront rien à payer en septembre prochain. Quant aux 20 % des ménages les plus aisés, ils profiteront d’un premier allégement de leur impôt de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 et ne payeront plus rien en 2023, date à laquelle la taxe d’habitation aura été complètement supprimée.

https://www.20minutes.fr/economie/2681055-20191223-taxe-d-habitation-une-suppression-en-fanfare

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Peut-on réviser une donation entre époux excessive ?

La donation au dernier vivant vise à protéger le conjoint survivant en accroissant ses droits au-delà de ce que prévoit la loi (en l’absence d’une telle disposition).
La « faculté de cantonnement » permet de limiter vos droits à une partie des biens visés par la donation entre époux. Vous pouvez indiquer votre choix au notaire par catégories de biens ou les désigner un à un. Autre possibilité, si vous n’avez besoin que des revenus ou de la jouissance de certains biens: ne conserver que leur usufruit.
Il faut toutefois vous assurer que votre conjoint décédé ne s’était pas opposé au cantonnement. Si c’est le cas, vous n’aurez d’autres options que le « tout ou rien »: accepter ou refuser la donation totale. Attention, une fois le choix des biens réalisé, vous ne pourrez pas le modifier.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/01/05/peut-on-reviser-une-donation-entre-epoux-excessive_6024826_1657007.html

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Bercy muscle ses contrôles sur les investissements étrangers

Depuis le premier janvier, le gouvernement peut bloquer une acquisition si la prise de participation envisagée par un investisseur étranger porte sur au moins 25% du capital d’une entreprise française contre 33% auparavant. Outre cette modification du seuil de contrôle, de nouveaux secteurs vont également être scrutés par l’administration. Le gouvernement veut notamment garder un œil sur les prises de participation dans le domaine des médias et de la presse écrite papier et numérique.

https://www.latribune.fr/economie/france/bercy-muscle-ses-controles-sur-les-investissements-etrangers-836354.html

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Banque: les 40.000 comptes des Français nés aux États-Unis en sursis

Les banques n’ayant pas communiqué aux États-Unis les références fiscales de leurs clients nés aux États-Unis ne recevront pas de sanction financière « immédiate et automatique », a indiqué Bruno Le Maire le 31 décembre. Les établissements devaient normalement se plier à cette obligation avant la fin de l’année. Un soulagement pour les clients concernés, appelés « Américains accidentels », dont les comptes étaient menacés de fermeture.
Cette loi, la « Foreign Account Tax Compliance Act », a été signée par les deux pays en 2013. Elle demande notamment aux établissements bancaires de transmettre aux États-Unis les numéros d’identification fiscale (TIN) de leurs clients américains. Objectif: lutter contre l’évasion fiscale. Mais les « Américains accidentels » sont souvent dans l’impossibilité de fournir cette information. Dès juillet, les banquiers avaient alerté le gouvernement français sur leur intention de fermer les comptes des personnes concernées afin d’éviter les sanctions.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/banque-les-40-000-comptes-des-francais-nes-aux-etats-unis-en-sursis-b3e3cb5eaf7dc75b5cf097cf2e259a7d

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Immobilier: la garantie décennale n’indemnise pas les pertes de loyers

La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d’un ouvrage immobilier ne peut pas s’appliquer aux pertes de loyers consécutives à l’impossibilité d’utiliser le bien vient de trancher la Cour de cassation.
Même si la perte des loyers est une conséquence directe du défaut de construction, il faut un accord particulier entre l’entrepreneur et son client pour que ce dernier puisse réclamer l’indemnisation d’un préjudice indirect, consécutif au défaut assuré. « Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué », indique le code des assurances, sans évoquer d’autres possibilités.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/droit/2019/12/22/immobilier-la-garantie-decennale-nindemnise-pas-les-pertes-de-loyers/

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