Catégorie : A savoir pour vos clients

Report possible des paiements pour les échéances des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé. Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.

https://www.economie.gouv.fr/reconduction-possibilites-report-cotisations-contributions-sociales-mois-mai

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail très prisé dans le monde du travail, en raison de son caractère amiable, sans motif de rupture, avec une prise en charge du salarié par l’assurance-chômage. Un dispositif qui ne cesse de progresser depuis sa création, en 2008.
Le décret du 24 avril a mis fin aux dispositions particulières introduites par l’état d’urgence sanitaire.

https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/05/01/plus-de-report-de-delai-pour-les-ruptures-conventionnelles_6038331_1698637.html

À partir du 1er mai, la plupart des personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce que vulnérables – susceptibles de développer des formes graves de la maladie – basculeront en chômage partiel. « Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées: sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple », fait valoir le ministère du Travail.

http://www.leparisien.fr/economie/covid-19-ce-qui-change-au-1er-mai-pour-les-arrets-de-travail-27-04-2020-8306280.php

Le ministre de l’Économie suit l’exemple de certains pays comme le Danemark. Ces entreprises ne pourront pas bénéficier du PGE (prêt garanti par l’État). « Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l’État », a-t-il affirmé sur France Info.

https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pas-d-aides-pour-les-entreprises-dont-le-siege-ou-des-filiales-sont-dans-un-paradis-fiscal-previent-le-maire-1899235.html

Les tribunaux civils sont pratiquement à l’arrêt pendant le confinement. Lorsque celui-ci sera levé, le flux des affaires sera tel que leur traitement risque d’être très long, pour les dossiers en cours comme pour les nouveaux dossiers. Afin d’éviter la paralysie, les avocats invitent leurs clients à opter pour l’un des modes amiables de résolution des litiges offerts par notre droit.
Ainsi, le Conseil national des barreaux rappelle que les parties peuvent utiliser la procédure participative au lieu de saisir un tribunal. Celle-ci repose sur un contrat signé par les parties et leurs avocats, par lequel elles s’engagent à œuvrer de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Quand un procès est déjà engagé, les parties peuvent opter pour la procédure participative de mise en état, qui permet aux avocats de faire avancer le dossier hors l’intervention du juge (par échanges de pièces et de conclusions, notamment). Après le confinement, si la procédure participative de mise en état a permis de finaliser totalement celle-ci, les avocats pourront bénéficier d’une audience sur le fond à bref délai, ce qui sera un atout majeur dans le contexte actuel. Si la mise en état n’a été que partielle et que les avocats souhaitent revenir devant le juge pour la poursuivre, les avancées menées de manière conventionnelle auront de toute façon été un gain de temps.
La médiation est une autre possibilité de résolution d’un différend en dehors du tribunal.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/contentieux/details.html?ref=f84eabd5e-0455-4c63-976e-ed511561fe8a

Par une ordonnance du 26 mars 2020, le gouvernement a autorisé les employeurs à contraindre leurs salariés à prendre des congés. L’employeur peut ainsi potentiellement lui imposer de prendre six jours au maximum. Il peut le faire pendant toute la durée du confinement, mais aussi au-delà, puisque l’ordonnance précise que les chefs d’entreprises disposent de ces prérogatives jusqu’au 31 décembre 2020. L’employeur peut également décider de modifier des dates de congés déjà posés, dans la limite de six jours, sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois.
Mais attention: la possibilité d’imposer des jours de congés doit avoir préalablement été négociée dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche. A défaut, le chef d’entreprise ne peut se prévaloir des prérogatives confiées par l’ordonnance du 26 mars.
Pour les jours de repos, la donne est différente puisque l’employeur n’a pas besoin d’accord collectif s’il veut les modifier ou les imposer. L’ordonnance prévoit toutefois qu’il ne peut pas contraindre son salarié à prendre plus de 10 jours de repos d’ici au 31 décembre 2020.

http://www.leparisien.fr/economie/coronavirus-combien-de-rtt-et-de-conges-mon-employeur-peut-il-m-imposer-20-04-2020-8302548.php