Si vous étiez mensualisé pour le paiement de la taxe, peut-être avez-vous fait partie des contribuables qui ont reçu une somme d’argent sur leur compte bancaire ces derniers jours… Les 6 et 7 octobre, 6,8 millions de remboursements ont été effectués par virement, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros. Soit un montant moyen de 220 € par contribuable.
Petite révolution dans l’épargne retraite, le détenteur d’un Article 83 a désormais la possibilité d’éviter une sortie en rente et d’opter pour une sortie en capital à 100%, au moment de la liquidation des droits à la retraite ou avant, selon certains cas de déblocages anticipés définis par la loi. Il faut donc s’intéresser de près à votre poussiéreux contrat Article 83 avant qu’il ne soit trop tard. Mais comment faire? Tout simplement en transférant votre Article 83 vers le tout nouveau plan d’épargne retraite, le PER.
Attention. La loi Pacte a introduit une date limite pour réaliser ce transfert: le 1er octobre 2020. Passée cette date, la sortie totale en capital ne sera plus possible.
Deux principaux constats ressortent de l’analyse de ces informations:
– la pandémie a créé les conditions propices au développement d’escroqueries spécifiques au commerce de matériels sanitaires fictifs ou non conformes;
– la multiplication des commandes de matériels médicaux crée de nouvelles opportunités pour adapter des escroqueries communément rencontrées, telles que les faux ordres de virement ou le détournement de dispositifs étatiques mis en place en réponse à la crise.
En conséquence, Tracfin appelle ses assujettis à accroitre leur vigilance à tous les stades de la vie d’une entreprise, et notamment à sa création, en cas de difficulté et à sa liquidation.
https://www.economie.gouv.fr/tracfin-covid19-principaux-risques-fraudes-blanchiment-capitaux
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de mettre fin à la possibilité d’étaler sur 4 ans le paiement de l’impôt sur votre prime de départ à la retraite. Le risque? Que vous ayez à payer plus d’impôt. Des solutions existent cependant pour limiter l’imposition.
Mais rassurez-vous, il est toutefois possible de limiter ce changement de tranche d’imposition en optant pour le principe du quotient au titre des revenus exceptionnels. Contrairement à l’étalement, vous êtes imposés sur votre prime de départ entièrement l’année de sa perception. Pour bénéficier du dispositif, vous devez déclarer la prime en case 0XX. L’impôt subi par la prime est alors calculé sur le taux d’imposition qui serait celui du seul quart de la prime perçue.
Bonne nouvelle pour le compte bancaire de 6,3 millions de contribuables. Ils ont reçu ou vont recevoir un versement de trop-perçu par le fisc de leur taxe d’habitation. En tout, l’État va procéder à 1,14 milliard d’euros de remboursement.
La raison est toute simple. Les contribuables qui bénéficient de ce remboursement sont concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation prévue pour 2020, sauf pour les 20 % des ménages plus aisés. Ils ont tous opté pour la mensualisation du paiement de la taxe et n’ont pas assez modulé la baisse de leurs mensualités. En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation était de 30 % l’an passé et de 65 % cette année. Il est d’ailleurs possible de modifier son prélèvement mensuel jusqu’au 16 octobre.
Ainsi, au cours du mois de septembre, les taux de prélèvement sont actualisés, selon les revenus exceptionnels de 2018, en fonction de la déclaration du printemps dernier. Cela s’est fait en début de mois pour les pensions de retraite versées début septembre et se fera en fin de mois pour les salaires.
32% des retraités de la génération 1942 oublient de réclamer une partie ou la totalité de la pension à laquelle ils ont droit, souligne une étude de la Drees publiée ce mardi. En outre, 7% des assurés de cette génération n’ont réclamé aucune pension de retraite: il s’agit pour l’essentiel de personnes nées à l’étranger, qui elles aussi ont validé le plus souvent peu de trimestres en France, et généralement en début de carrière. Pour ces personnes n’ayant rien réclamé du tout, le manque à gagner «pourrait approcher les 180 euros brut mensuels», selon la Drees.
En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille qui l’a acceptée, de la nue-propriété d’un immeuble; qu’ils ont ensuite adopté le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant.
La Cour de Cassation précise « qu’en l’absence de clause particulière dans l’acte, seule la moitié de la valeur du bien objet de la donation était rapportable à la succession ».
Cass Civ du 17/04/19 n°18-16577
Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’État jugeant au fond indique « qu’en transférant à la SCI PH R Investissement, dont ils détenaient avec leurs enfants la totalité des parts, la propriété de la villa Misson, qui avait appartenu pendant plusieurs années à M.B…, et en concluant avec cette dernière un bail locatif, d’abord verbal puis écrit, pour en conserver la jouissance, M. et Mme B… ont créé les conditions leur permettant d’imputer sur leur revenu global, en dépit des prévisions du II de l’article 15 précité du code général des impôts et à hauteur de leurs droits dans la société, des charges liées aux travaux engagés dans cette maison. Il résulte en outre de l’instruction que ces travaux ont pour l’essentiel été engagés après ce transfert de propriété, qu’ils ont été financés par des apports personnels de M. B… depuis son compte courant d’associé dans la SCI PH R Investissement et que le loyer versé par les requérants, certes réévalué à compter du 1er mai 2003, correspondait aux échéances de remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition de la villa ».
CE du 08/02/19 n°407641
La déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé et opposable à la banque qui tient le compte. La signification à cette dernière du jugement prévoyant le nantissement est insuffisante.
En effet, le nantissement d’un compte-titres par le titulaire du compte est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice des titres et des tiers, par une déclaration de nantissement datée et signée par le titulaire, cette déclaration devant comporter un certain nombre de mentions (C. mon. fin. art. L 211-20 et D 211-10).
Cass. com. du 23/01/19 n° 16-20.582
La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et (CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance du 15 novembre 2018 relatifs à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte (Affaires n° 2018-21, n° 2018-22 et n° 2018-15
Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie (soulte reçue inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus), la plus-value constatée lors de l’opération d’apport est placée en report d’imposition, y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement.
Toutefois, l’administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du LPF, notamment d’imposer la soulte reçue, s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304
Dans les affaires susvisées concernant une opération d’apport de titre avec stipulation de soulte, l’administration a, considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, que les soultes rémunérant les apports avaient pour objectif une appréhension des liquidités en franchise d’impôt, contraire aux intentions du législateur.
Le Comité considère que si l’octroi de la soulte ne s’inscrit pas dans le cadre de l’opération de restructuration d’entreprise mais est en réalité uniquement motivé par la volonté de l’apporteur des titres d’appréhender en franchise immédiate d’impôt des liquidités détenues par la société dont les titres sont apportés le but de la loi n’est pas respecté.
http://www.fiscalonline.com/La-plus-value-d-apport-de-titre-en.html
Actuellement, il faut demander aux différents organismes auxquels on a cotisé pour obtenir toutes ses retraites. D’où l’intérêt, après avoir validé vos droits et après avoir créé votre compte retraite personnel (fin janvier 2019, on en dénombrait 3,4 millions), de pouvoir demander en ligne sur info-retraite.fr, et surtout en un seul clic, toutes ses pensions de retraite!. Même si on ne sait pas encore combien de futurs retraités adopteront ce mode de liquidation, cette dématérialisation est de toute façon la bienvenue. Sur les 42 régimes de retraite actuels, seuls celui des buralistes, des parlementaires, des employés de l’Assemblée nationale, des employés du Sénat, ainsi que celui des membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental) ne seront pas concernés.
La Cour de cassation rappelle que le règlement la taxe d’habitation avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité d’occupation…
Cass Civ 1 du 05/12/18 n°17-31189
On voit l’exemple de cette femme dont le conjoint souffrait d’une longue maladie et dont ce dernier détenait un bien immobilier aux Etats-Unis . Elle a voulu la vendre, mais le mandat de protection canadien, qui l’autorisait à gérer les biens de son conjoint en cas d’inaptitude, ne lui permettait pas de s’en départir. Elle aurait pu se soumettre à un processus américain afin de faire reconnaître la maladie de Gaétan et vendre la propriété, mais les longues procédures et les coûts l’ont découragée.
au décès de son mari, faute de planification en amont, elle a ainsi dû se soumettre au processus de règlement de succession américain, qui peut s’avérer long et coûteux.
L’alternative est souvent de faire rédiger par un notaire un testament américain, en anglais, selon les formalités juridiques et les lois où le bien se situe. Ceci éviterait à votre client certaines procédures, mais pas le processus de règlement de la succession (probate). De plus, le mandat de protection québécois n’est pas reconnu aux États-Unis, même s’il est traduit en anglais.
« Nous renforcerons par la loi les règles de domiciliation fiscale dans les prochains mois de façon à nous assurer que les dirigeants (président ou directeur général) des grandes entreprises dont le siège social est en France payent bien leurs impôts en France », a fortiori quand l’État est au capital, a-t-il indiqué. « Ce sera marqué noir sur blanc dans la loi », a poursuivi Bruno Le Maire. Par ailleurs, « nous prévoyons d’alourdir les sanctions au cas où un chef d’entreprise ne respecterait pas ces règles de domiciliation fiscale », a-t-il précisé.
Et Bruno Le maire a également précisé qui sera concerné par ces nouvelles règles. Y seront donc soumis les dirigeants de « tout les grande entreprises », à savoir celles du CAC 40, « ensuite il y a les 120 plus grandes entreprises françaises et il y a celles dans lesquelles l’État a une participation. Voilà ce qui sera le cœur de cible de ce choix législatif », a ajouté le ministre.
La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsque, plus précisément, un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien.
haute juridiction rappelle tout d’abord que l’assiette du privilège du prêteur de deniers (C. civ., art. 2274, 2°) porte sur l’immeuble en son entier, même si un seul indivisaire a pris un prêt pour financer sa part dans l’achat du bien immobilier. Aussi, le créancier prêteur s’apparente-t-il alors à un créancier antérieur à l’indivision pouvant solliciter la vente forcée du bien indivis sans être contraint de procéder au partage. La Cour de cassation précise néanmoins qu’il importe que l’inscription de la sûreté ait bien été faite par le notaire sur l’immeuble et non sur la quote-part appartenant à l’indivisaire sur le bien.
Cass Civ du 09/01/2019 n°17-27411
Depuis le 1er janvier, le nouveau régime complémentaire unique Agirc-Arrco applique quasi systématiquement un malus temporaire pendant 3 ans à ceux qui demandent le versement de leur retraite complémentaire dès qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de leur retraite de base à taux plein. Ce malus est de 10% pour ceux payant la CSG au taux normal de 8,3%.
ceux qui sont proches de l’âge de la retraite n’ont pas forcément la possibilité de « choisir » la date de leur départ. C’est notamment le cas de ceux qui terminent leur carrière au chômage. En effet, si à 62 ans ou plus, vous êtes en cours d’indemnisation et totalisez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir votre retraite de base à taux plein, Pôle emploi va cesser de vous verser vos allocations chômage même si vous n’avez pas épuisé les 36 mois maximum d’indemnités auxquels vous aviez droit. Conséquence : si vous n’avez pas d’autres sources de revenus, vous devrez demander le versement de votre retraite et vous subirez automatiquement le malus !
Alors qu’il n’est aujourd’hui possible de résilier son assurance complémentaire santé qu’à la date anniversaire du contrat individuel et moyennant le respect d’un préavis, un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera débattu devant le Sénat au cours des prochaines semaines, pourrait permettre à l’avenir aux assurés de changer d’assurance complémentaire santé à tout moment, après un an de contrat.
http://interetsprives.grouperf.com/depeches/42949.html
Les clients déboursent en moyenne 34,20 euros pour une carte à autorisation systématique, 43,90 euros pour une version classique à débit immédiat et 127,90 euros pour une carte haut de gamme à débit différé, d’après Meilleurebanque.com. A noter que les banques en ligne pratiquent la gratuité, mais celle-ci est conditionnée à un niveau de revenu et/ou d’utilisation de la carte.
Côté assurance et assistance, principalement pour les cartes haut de gamme (Visa Premier ou Gold Mastercard), les couvertures sont très homogènes d’une banque à l’autre. De même, quel que soit le réseau qui a délivré la carte, les avantages et services inclus sont très proches, à quelques détails près. Ainsi, chaque établissement fixe les plafonds de retrait et de paiement propres à ses cartes, qui peuvent ensuite être personnalisés en fonction du client.
La Cour d’Appel de vient de rappeler que les conditions d’application de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli. Pour la Cour, la remise en cause de l’exonération partielle prévue à l’article 787B du CGI est exclusivement liée au non respect de la condition relative à la modification des statuts limitant les droits de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Cour d’appel de Paris, du 15 janvier 2019, n° 17/06571
http://www.fiscalonline.com/Pacte-Dutreil-et-donation-avec.html
