Actualités

Fiscalité: la sécurité juridique des sociétés renforcée

La mise sur pied d’un examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les usagers.

Dans le détail, ce prestataire pourra suggérer à la société examinée des modifications en cas d’erreurs ou d’anomalies. Mais, point clé du dispositif, en cas de contrôle fiscal menant à un redressement sur un point pourtant validé par l’auditeur «l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire, aucune pénalité et ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFiP (Direction générale des finances publiques, NDLR)», insiste le ministère.

https://www.lefigaro.fr/impots/fiscalite-la-securite-juridique-des-societes-renforcee-20210118

Immobilier : enfin des loyers qui baissent à Paris ?

Le IXe arrondissement (37,60 euros le mètre carré) laisse apparaître, sur le meublé, une baisse de 2,70 % sur un an. La plus forte de tous les arrondissements ! Un recul qui peut paraître minime mais qui correspond à une réduction du loyer d’une quarantaine d’euros pour un appartement 40 mètres carrés. Sur le non meublé, c’est le VIIIe arrondissement (34,20 euros le m2) qui affiche la baisse la plus importante de toute la capitale avec des montants en diminution de 3,2 % sur un an.

Sur les vingt arrondissements historiques, neuf montrent une baisse du loyer au mètre carré dont six avec une baisse de 1 % ou plus sur de la location meublée. Sur la location vide, dix mettent en évidence une baisse des loyers dont cinq sont supérieurs à 1 % ! À l’échelle globale de Paris, le m2 continue toutefois de grimper – bien que celle-ci ralentît ces derniers mois : + 1,2 % pour les meublés, + 0,1 % pour les vides…

https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-enfin-des-loyers-qui-baissent-a-paris-19-01-2021-8419925.php

Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt

Dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des impôts (Bofip), l’administration fiscale a étendu le bénéfice de cet avantage à certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile. Elle cite ainsi comme ouvrant droit au crédit d’impôt « l’accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) (…), dès lors qu’il est lié à la garde d’enfants à domicile ».

Sauf que… dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient de juger que seuls les services rendus au domicile des particuliers permettaient de bénéficier du crédit d’impôt. Il annule donc le paragraphe du Bofip qui fait référence aux services rendus hors du domicile. En conséquence, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour ce type de prestation d’accompagnement en dehors du domicile.
Ceci est applicable dès les revenus de 2020 à déclarer en 2021

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/01/20/emploi-a-domicile-attention-certains-services-ne-donnent-plus-droit-au-credit-d-impot_6066880_1657007.html

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové. Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant. Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9028

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/522_assurance_vie/je_suis_beneficiaire_d_une_assurance-vie-web.pdf

Rendements assurance vie 2020 : Groupama Gan Vie sous la barre des 1%

Le taux plancher du fonds euros, sur les contrats de Groupama Gan, tombe à 0,90%. Et la diversification moyenne des adhérents de ces contrats ne leur permet pas d’atteindre plus de 1,10%.

https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/rendements-assurance-vie-2020-groupama-gan-vie-sous-la-barre-des-1.176559

Les banques européennes ont durci leurs conditions de crédits aux entreprises

Les prêts aux entreprises ne sont plus octroyés si facilement, selon une étude menée par la BCE en décembre. La tendance est surtout présente en France et dans deux autres pays de la zone euro. L’institution est d’ailleurs attendue au tournant pour venir assouplir ces nouvelles tensions.

Cette tendance s’inscrit dans un contexte de « détérioration des perspectives économiques générales », d' »augmentation du risque de crédit des emprunteurs » et d’une « tolérance au risque plus faible » au moment où les impayés augmentent, selon l’enquête réalisée courant décembre auprès de 143 établissements.

Côté ménages, la demande nette de crédit au logement a continué à remonter, poursuivant un effet de rattrapage après la levée des mesures de confinement du printemps, tandis qu’elle a légèrement reflué pour les crédits à la consommation. Les banques s’attendent à de nouveau à resserrer les normes de crédit au premier trimestre de 2021 et ce alors que les garanties publiques entourant les prêts liés à l’impact économique du Covid-19 continueront de s’appliquer.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/banque/les-banques-europeennes-ont-durci-leurs-conditions-de-credits-aux-entreprises-873139.html

Crédit immobilier : les banques réclament un apport toujours plus élevé

L’apport nécessaire pour obtenir un prêt immobilier a augmenté de façon «spectaculaire» l’an dernier, selon L’Observatoire Crédit Logement/CSA. Les banques réclamaient 16,4% du montant total de l’emprunt en fin d’année dernière, contre 13,7% en 2020.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/credit-immobilier-les-banques-reclament-un-apport-toujours-plus-eleve-1282505

Le rythme annuel de l’inflation a ralenti en décembre au Canada

Statistique Canada affirme que l’indice des prix à la consommation a augmenté de 0,7 % comparativement à la même période de l’année précédente. Cette hausse suit une augmentation d’une année à l’autre de 1,0 %, affichée en novembre. En excluant l’essence, le rythme annuel de l’inflation en décembre a été de 1,0 %, contre 1,3 % en novembre.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2021-01-20/canada/le-rythme-annuel-de-l-inflation-a-ralenti-en-decembre.php

Construction résidentielle Excellente année 2020 au Québec

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) précise que le nombre de mises en chantier a atteint 54 006 en 2020 par rapport à 47 967 en 2019, soit une croissance de 13 %. Cela est d’autant plus étonnant que les chantiers de construction ont été fermés du 24 mars au 19 avril 2020, puis partiellement jusqu’au 11 mai, à cause du coronavirus.

Il a souligné que certaines régions se sont particulièrement démarquées, comme Sherbrooke, qui a connu une croissance de 20 %, et le Saguenay, une croissance de 18 %. Ce sont les plus fortes augmentations des mises en chantier de l’année 2019.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2021-01-20/construction-residentielle/excellente-annee-2020-au-quebec.php

L’Afer baisse le taux de son fonds en euros à 1,70%

C’est toujours un moment-clé pour les adhérents de l’Association française d’épargne et de retraire (Afer) et pour les professionnels du patrimoine. Gérard Bekerman, président de l’Afer, vient de divulguer le rendement du fonds d’assurance vie garanti en euros pour l’année : 1,70%, net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux et fiscaux. Le contrat d’assurance vie de l’Afer avait passé l’an dernier le plancher psychologique des 2%, pour l’abaisser à 1,85%. L’autre association comparable, Gaipare, a annoncé lundi une rémunération de 1,90%.

http://www.agefi.fr/banque-assurance/actualites/quotidien/20210120/l-afer-baisse-taux-fonds-en-euros-a-170-313849

Après la procuration notariée à distance, d’autres actes suivront ?

Le décret du 20 novembre 2020 permet de désigner à distance un mandataire pour conclure un acte authentique notarié, ce qui poursuit l’adaptation du service public notarial à l’ère du numérique et permet de prendre divers engagements sous ces nouvelles formes adaptées aux échanges numériques.

Il est donc désormais possible de signer à distance une procuration, notamment à un clerc de l’étude, pour conclure toutes sortes d’opérations notariées sans avoir à se déplacer.

Le Gouvernement a fait le choix, dans un premier temps, de circonscrire ce dispositif pérenne aux seules procurations notariées, afin de garantir l’équilibre que j’évoquais, entre la sécurité des échanges et le bon fonctionnement du dispositif.

Si cette expérience s’avère satisfaisante lors de son évaluation, l’extension à d’autres actes notariés pourra être envisagée.
Question orale n° 1390S de Mme Jacky Deromedi publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ20111390S

Banque du Canada : maintient du taux directeur à 0,25 %

La Banque du Canada affirme que l’économie du pays se contractera au cours du premier trimestre de 2021, taxant une fois de plus les travailleurs les plus touchés, avant de s’engager sur la voie d’une reprise dont la vigueur dépendra du déploiement des vaccins.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2021-01-20/la-banque-du-canada-maintient-son-taux-directeur-a-0-25.php

Pas de caducité de la promesse de vente si l’acquéreur ne justifie pas de l’obtention de la totalité du prêt

La Cour de cassation indique :
Pour déclarer caduque la promesse de vente et rejeter la demande de M. et Mme N… en paiement de la pénalité contractuelle, l’arrêt retient que les acquéreurs n’ont pas justifié de la réalisation de la condition suspensive dans les termes contractuels.

En statuant ainsi, alors qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/janvier_10000/55_14_46335.html

Le FMI s’inquiète du niveau d’endettement de la France

La France doit commencer à élaborer dès à présent un plan pour contenir sa dette lorsque l’économie aura surmonté la crise due au coronavirus, a déclaré mardi le Fonds monétaire international (FMI) qui a publié son rapport annuel (article IV) sur l’Hexagone. Dans sa prévision annuelle, le FMI s’attend en 2021 à un rebond de 5,5% du produit intérieur brut (PIB) de la deuxième économie de la zone euro après une contraction de 9% en 2020.

Mais la reprise française devrait rester inférieure à la tendance d’avant la crise car la situation financière des entreprises et le chômage élevé vont continuer à peser sur l’activité.

Hasard du calendrier, l’avertissement du FMI survient le jour même où la France s’endette avec succès à 50 ans à des conditions défiant toute concurrence. Ce nouvel emprunt de référence, qui doit porter un coupon de 0,5%, a attiré une demande record de 75 milliards d’euros de la part des investisseurs.

http://www.agefi.fr/asset-management/actualites/quotidien/20210119/fmi-s-inquiete-niveau-d-endettement-france-313744

L’assurance-vie à la rescousse de la transformation de bureaux en logements

Le capital-investisseur Novaxia et les assureurs AG2R La Mondiale, Generali, Suravenir et Spirica se sont engagés à lever 1 milliard d’euros pour recycler à Paris et en région des bureaux vides en logements.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/l-assurance-vie-a-la-rescousse-de-la-transformation-de-bureaux-en-logements-873059.html

Avec la pandémie de Covid-19, nette baisse de l’espérance de vie et chute du nombre de mariages

Au 1ᵉʳ janvier 2021, la France compte 67,4 millions d’habitants. Au cours de l’année 2020, la population a augmenté de 0,3 %. Cette progression est due pour moitié au solde naturel (+ 82 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès. Il a fortement baissé du fait de la forte hausse des décès liée à la pandémie de Covid-19.

En 2020, 740 000 bébés sont nés en France. En recul depuis 2015, l’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit à 1,84 enfant par femme en 2020. La France reste, en 2018, le pays le plus fécond de l’Union européenne.

En 2020, 658 000 personnes sont décédées en France, soit 7,3 % de plus qu’en 2019. La pandémie de Covid-19 a particulièrement affecté les décès au printemps et en fin d’année. L’espérance de vie à la naissance s’établit à 85,2 ans pour les femmes et à 79,2 ans pour les hommes. Elle diminue nettement par rapport à 2019 (– 0,4 an pour les femmes et – 0,5 an pour les hommes). La baisse est bien plus forte qu’en 2015, année marquée par une forte grippe hivernale (– 0,3 an et – 0,2 an).
En 2020, 148 000 mariages ont été célébrés, en recul de 34 % par rapport à 2019

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5012724

Brexit : les expatriés français protégés pour leur retraite… et ceux qui ne le sont pas

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a entraîné, dès le 1er janvier, un certain nombre de changements concrets. Pour les 350.000 expatriés français de nombreuses questions se posent sur leur protection sociale.
Commençons par ce qui est garanti. Si vous étiez déjà sur place avant le 1er janvier, pas d’inquiétude, rien ne change. Si vous êtes un travailleur détaché vous continuez d’acquérir des droits comme si vous travailliez en France. Si vous êtes expatrié, les trimestres travaillés au Royaume-Uni sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance. Attention, seule la durée est considérée, les salaires perçus pendant cette période ne rentrent pas dans le calcul de votre niveau de pension, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas pris en compte dans vos 25 meilleures années.
La situation est plus complexe pour les nouveaux expatriés à partir de 2021 ou pour ceux qui, après plusieurs années passées en Angleterre, sont rentrés en France et souhaitent repartir. Si vous êtes dans cette situation, concernant votre future retraite, il existe encore de nombreuses zones d’ombre.

https://www.capital.fr/votre-retraite/brexit-les-expatries-francais-proteges-pour-leur-retraite-et-ceux-qui-ne-le-sont-pas-1391161

La Banque de France prévoit une sortie définitive du charbon en 2024

La Banque de France a annoncé lundi un durcissement de sa politique d’investissement vis-à-vis des entreprises liées au charbon, qui devrait se concrétiser par une exclusion définitive de ce secteur en 2024.

Mais en pratique, l’institution monétaire exclut déjà toute entreprise dont le charbon représente plus de 10 % de son chiffre d’affaires et « ce seuil sera abaissé à 2 % fin 2021 avant d’être ramené à 0 % fin 2024 », promet-elle dans un communiqué.

https://www.lavoixdunord.fr/922106/article/2021-01-18/la-banque-de-france-prevoit-une-sortie-definitive-du-charbon-en-2024

Immobilier. Hausse spectaculaire des recherches de biens en Seine-Maritime et dans l’Eure

Avec une hausse du nombre de recherches de plus de 100 % sur le site Pap.fr, la Seine-Maritime entre, selon le spécialiste des ventes de particuliers à particuliers, dans son top 10 des départements en forte progression. L’Eure, avec 82,7 %, n’est pas en reste.

Selon PAP, le dynamisme de 2020 n’est pas uniquement associé à la crise sanitaire : « Il est aussi lié aux taux d’intérêt qui sont restés très bas toute l’année, et qui continuent pour l’instant de l’être. De plus, les conditions d’octroi de crédit ont récemment été assouplies (endettement possible à 35 % et possibilité de faire 20 % d’exceptions au lieu de 15 %). »

https://www.paris-normandie.fr/id157215/article/2021-01-18/immobilier-hausse-spectaculaire-des-recherches-de-biens-en-seine-maritime-et

Rendements assurance vie 2020 : MAIF Vie en baisse de 0,2%

MAIF Vie versera au titre de l’année 2020 un taux de participation aux bénéfices de 1,30% pour le fonds en euros de l’ensemble de ses contrats. C’est une baisse de 0,2 point par rapport à l’année dernière. Le fonds en euros de son PER individuel sert le même taux.

MAIF Vie a collecté 650 M€ en épargne en 2020, soit un recul de 5% par rapport à 2019. Bien que ce résultat se situe en dessous des objectifs initiaux, il n’affecte pas la directrice générale de MAIF Vie, Hélène N’Diaye, qui souhaitait de toute façon stabiliser la collecte en raison des taux bas, défavorables au fonds en euros. De plus, la collecte nette est restée positive dans un marché baissier, à 165 M€. La part d’unités de compte dans la collecte a atteint 21%.

https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/rendements-assurance-vie-2020-maif-vie-en-baisse-de-0-2.176394