La mise sur pied d’un examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les usagers.
Dans le détail, ce prestataire pourra suggérer à la société examinée des modifications en cas d’erreurs ou d’anomalies. Mais, point clé du dispositif, en cas de contrôle fiscal menant à un redressement sur un point pourtant validé par l’auditeur «l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire, aucune pénalité et ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFiP (Direction générale des finances publiques, NDLR)», insiste le ministère.
https://www.lefigaro.fr/impots/fiscalite-la-securite-juridique-des-societes-renforcee-20210118
