Selon un arrêt rendu le 27 novembre par la Cour de cassation, rien ne l’interdit et aucun reproche ne peut être fait à la banque qui paierait le montant de ce chèque à un seul des deux bénéficiaires même si, par la suite, l’autre s’estime spolié. Cet autre bénéficiaire, qui n’a rien reçu, ne peut pas se retourner contre elle. En revanche, précise la Cour de cassation, la banque qui encaisse le chèque sur le compte de son client peut être jugée fautive si elle l’a fait sans demander l’accord de l’autre bénéficiaire.
Le gouvernement fait des ouvertures en direction de la CGC en proposant de ne pas supprimer immédiatement les cotisations créatrices de droits au-delà de 10. 000 euros de revenus mensuels. La baisse pourrait s’étaler sur quinze ans. L’obligation de garder six mois de réserves dans le futur régime rassurerait également les partenaires sociaux.
On peut également lire dans une lettre du Ministre de l’intérieur, que: «Pour les policiers, des spécificités seront conservées pour les fonctionnaires qui exercent des missions régaliennes de sécurité et d’ordre public pendant une période minimale. Pour ces fonctionnaires, les droits à un départ anticipé resteront ouverts comme aujourd’hui, sans changement. Le champ des emplois concernés, comme la durée minimale d’activité dans ces fonctions, font actuellement l’objet de concertations avec vous.»
Dans une allocution donnée ce vendredi, le chef du gouvernement a d’ores et déjà déclaré qu’il resterait ferme sur « la disparition des régimes spéciaux », tout en se disant prêt à des « transitions progressives ».
« Il ne serait pas raisonnable, pas acceptable, pas juste de changer les règles en cours de partie », a déclaré Édouard Philippe, en s’adressant aux salariés de la SNCF et de la RATP. « C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué, et je répète aujourd’hui, ma disposition totale pour faire en sorte que les transitions soient progressives. »
Pour déshériter un membre de sa famille, faut-il encore que ce membre soit un héritier. Or, en principe, les petits-enfants ne sont pas héritiers, selon la loi, en présence de la génération intermédiaire, c’est-à-dire leurs parents. En revanche, en cas de décès prématuré de ces derniers, les petits-enfants sont héritiers des grands-parents dans les mêmes conditions et proportions que l’auraient été leurs parents. Attention, les enfants sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils ont des droits minimaux dans la succession du défunt, le grand-parent. Par conséquent, en cas de décès prématuré d’un enfant, les petits-enfants seront eux aussi réservataires dans la succession de leur grand-parent.
La donation de la quotité disponible ou l’assurance-vie permettent cependant également de diminuer les montants transmis.
Vous comptiez demander un crédit immobilier dans les prochains jours? Si vous avez le temps, il est peut-être judicieux de décaler de quelques semaines votre rendez-vous avec votre banquier ou votre courtier, afin d’obtenir un meilleur taux.
En effet, les taux remontent habituellement en fin d’année, les banques se rapprochant voire ayant déjà dépassé leur quota de production annuelle. « C’est traditionnel. On est début décembre, les vacances arrivent, les effectifs disponibles dans les banques vont diminuer. Du coup, elles freinent sur les nouveaux dossiers », souligne ainsi Maël Bernier.
Pour freiner la production, les banques ont en effet plusieurs leviers. Outre les taux d’intérêt, elles peuvent aussi se montrer plus strictes sur le profil des emprunteurs à qui elles font crédit. C’est ce que beaucoup de courtiers observent actuellement.
La baisse de 27 % en moyenne tient pour beaucoup aux mois de crise que vient de traverser la ville mais aussi aux promoteurs qui bradent les prix pour échapper à la future taxe sur les logements inoccupés. Une stratégie payante puisque 20 000 logements, du jamais vu depuis 2004, se sont vendus cette année.
Deutsche Bank a mis fin en Allemagne à une procédure pour blanchiment d’argent déclenchée par les révélations des «Panama Papers» en acceptant de verser 15 millions d’euros à la justice, a indiqué vendredi 6 décembre la banque.
Le parquet de Francfort visait en particulier deux salariés de Deutsche Bank soupçonnés d’avoir aidé des clients à créer des sociétés dans des paradis fiscaux pour blanchir de l’argent issu d’infractions pénales. Selon la justice, l’établissement n’avait pas communiqué les soupçons de blanchiment dans cette affaire avant la révélation en avril 2016 du scandale des «Panama Papers», manquant ainsi à son obligation légale.
Rien depuis cette invitation au dialogue du président américain n’indique que les États-Unis sont disposés au compromis sur la taxation des entreprises du secteur numérique. Bien au contraire. Depuis qu’ils ont été invités par le ministre français des Finances, Bruno Le Maire a exprimé clairement leur intention: « Oui ou non, les États-Unis sont-ils prêts à accepter la taxation numérique ? », ces derniers tergiversent.
Steve Mnuchin a présenté de nouvelles propositions, jamais évoquées jusque-là. Il suggère cette fois que les multinationales pourraient avoir le choix entre le système actuellement en vigueur, peu exigeant sur le plan fiscal, et celui qui serait conclu au terme des négociations à l’OCDE.
Derrière l’expression « safe harbor régime », utilisé dans le texte, se cacherait un principe « d’optionalité » qui risque de faire échouer la négociation car « on ne peut pas négocier à 135 pays un accord pendant des mois et des mois pour dire au final qu’il est en option », comme l’a expliqué une source proche des négociations citée par l’Afp.
L’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) rapporte vendredi que 4084 ventes résidentielles ont été conclues au cours du mois de novembre, une augmentation de 13% par rapport au même mois l’année dernière.
Le prix médian des maisons unifamiliales s’est établi dans la région à 350 000 $ le mois dernier, soit 6% de plus qu’un an plus tôt, une augmentation légèrement plus faible que celles enregistrées à ce chapitre en septembre et en octobre.
L’Association rappelle que les délais de vente reflètent toujours davantage des conditions de marché très favorables aux vendeurs, toutes catégories confondues. Il faut remonter à 2004 pour observer des délais de vente moyens aussi courts en cette période de l’année.
L’onde de choc des taux bas dans l’assurance vie conduit le régulateur à porter une attention particulière au respect de la réglementation dans le secteur.
L’Agence du revenu du Canada a publié des statistiques qui démontrent qu’en 2017, les Canadiens ont investi un total de 276,7 milliards de dollars dans leur compte d’épargne libre d’impôt, mais que les droits non utilisés ont atteint une moyenne de 30 947 $, une augmentation de 12% par rapport à 2016, rapporte Advisor’s Edge.
La totalité des actifs détenus dans les CELI a, quant à elle, augmenté de 18,8 % par rapport à 2016. En 2017, il y avait 19,5 millions de comptes CELI détenus par 14,1 millions de Canadiens, et seulement 1,43 million de détenteurs avaient maximisé leurs cotisations.
L’édition 2019 de la publication annuelle de l’OCDE des Statistiques des recettes publiques révèle que le ratio impôts/PIB s’est établi à 34.3 % en moyenne dans la zone OCDE en 2018, un niveau pratiquement identique à celui enregistré en 2017 (34.2 %). Quatorze autres pays ont vu leurs recettes fiscales diminuer, les baisses les plus marquées concernant la Hongrie (-1.6 point) et Israël (-1.4 point). À l’inverse, 19 pays de l’OCDE ont fait état d’une hausse de leur ratio impôts/PIB en 2018. C’est en Corée (+1.5 point) et au Luxembourg (+1.3 point) que les progressions ont été les plus importantes.
En 2018, quatre pays de l’OCDE, la France, le Danemark, la Belgique et la Suède, affichaient des ratios supérieurs à 43 % et quatre autres États membres de l’UE, la Finlande, l’Autriche, l’Italie et le Luxembourg, des ratios supérieurs à 40 %. La France occupe toujours la peu enviable première place sur 36 pays avec un ratio de 46,1% contre 33% pour le Canada.
Il ressort de cette étude spéciale que les recettes fiscales liées à l’environnement ont représenté 6.9 % du total des recettes fiscales moyennes dans les pays de l’OCDE en 2017, allant de 2.8 % aux États-Unis à 12.5 % en Slovénie et en Turquie. En pourcentage du PIB, la fiscalité environnementale compte pour 2.3 % en moyenne et varie de 0.7 % aux États-Unis à 4.5 % en Slovénie. Les taxes sur l’énergie sont à l’origine de la majeure partie (près des trois quarts) des recettes fiscales liées à l’environnement, en moyenne et dans presque tous les pays de l’OCDE, selon le rapport.
Aux États-Unis, la valeur totale des successions par an a augmenté de 119% au cours des trois dernières décennies, passant de 195 milliards de dollars en 1989 à 427 milliards de dollars en 2016, une fois ajusté pour tenir compte de l’inflation.
La taille médiane des biens a également augmenté de 35%, ce qui indique que la croissance des héritages a été une tendance générale à tous les niveaux de richesse, bien que la moyenne générale est tirée par des individus extrêmement riches. Par contre, seuls 20% des ménages reçoivent un héritage, une part relativement stable au cours des trente dernières années. Il faut souligner que l’on hérite 10 ans plus tard (51 ans) et même 25% des héritages bénéficient à des personnes de plus de 61 ans.
Cette augmentation va encore s’amplifier car, au cours des 30 prochaines années, ce seraient 36 200 milliards qui seraient transférés.
L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables de bonne foi peuvent se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs en cours de contrôle.
Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevées au cours d’un contrôle fiscal.
La Cour de Cassation précise que: « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation; qu’ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné, ensemble avec l’acquéreur, mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation de l’article L. 271-1 précité à la société Mitchun, d’autre part, que les vendeurs ne justifiaient d’aucune erreur sur l’objet de la société acquéreur ni de conditions de négociation et de signature propres à établir qu’ils n’auraient pas négocié les termes du contrat et ne démontraient pas que la clause prévoyant le droit de rétractation serait une clause de style, enfin, que les termes « acquéreur non professionnel » figurant dans la clause litigieuse avaient pour effet de conférer un droit de rétractation à l’acquéreur, clairement identifié comme étant la société Mitchun, la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. X. et Mme Y. ne pouvaient contester le droit de rétractation qu’ils avaient contractuellement conféré à celle-ci ».
Cass Civ 3 du 05/12/19 n°18-24152
Le groupe d’économistes chargé de plancher sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est resté fidèle à sa ligne antérieure. Dans leur nouveau rapport annuel, que Le Figaro s’est procuré en avance, ses cinq experts « recommandent de s’abstenir de tout coup de pouce » gouvernemental, en plus de la revalorisation automatique qui suffira d’elle-même à augmenter le pouvoir d’achat des personnes concernées.
Cette revalorisation automatique, qui interviendra au 1er janvier, est elle-même calculée à partir d’une formule qui s’appuie sur deux composantes: l’inflation et le pouvoir d’achat du salaire de base des ouvriers et employés.
D’après MeilleurTaux, il n’y aurait pas de bulle. Premièrement, la capacité d’emprunt est record et ne cesse de s’améliorer: en hausse de 45% en 10 ans et de 22% en 5 ans, à critères d’endettement équivalents. Par ailleurs, le revenu mensuel nécessaire pour emprunter 200.000 € sur 20 ans est en baisse de 600 € par rapport à 2014 (il fallait gagner 3.400 € par mois en 2014 contre 2.800 € par mois aujourd’hui) et au final le coût total (somme des intérêts) d’un emprunt de 200.000€ est en baisse de 65% en 5 ans!
Pour mémoire, plus de 90% de la production se fait en prêts amortissables. Cela signifie donc que l’endettement de chaque ménage diminue progressivement, tandis que se constitue chaque mois une épargne forcée dans l’actif patrimonial de base d’un ménage.
Enfin, concernant le taux d’effort, les banques françaises sont et restent très prudentes: elles veillent ainsi à respecter un ratio d’endettement (mensualité rapportée au revenu mensuel) proche de 33%.
Dans le panel étudié, l’AMF relève que le taux moyen d’administrateurs indépendants s’établit à 49 % dans les sociétés contrôlées et à 68 % dans les sociétés non contrôlées. L’AMF observe que les sociétés mettent en place une organisation pour fluidifier le dialogue avec les actionnaires. 26 des 40 sociétés étudiées ont mis en place un dialogue entre le conseil et les actionnaires, souvent restreint aux questions de gouvernance.
A l’occasion de la saison 2019 des assemblées, l’AMF a pu relever sur le panel étudié un taux moyen élevé d’approbation des résolutions et un faible nombre de résolutions déposées par les actionnaires. Parmi les bonnes pratiques, elle relève la communication d’informations pédagogiques dans les brochures de convocation pour éclairer le vote des actionnaires sur les résolutions les plus contestées. La lisibilité de l’information fournie sur la politique de rémunération des dirigeants et sur les conventions réglementées lui paraît toutefois pouvoir être encore améliorée.
C’est la Banque de France qui va se lancer l’an prochain dans l’expérimentation d’un euro numérique. Dans un premier temps, il sera réservé aux paiements entre institutions financières. Avant d’être généralisé dans le grand public, si tout va bien, évidemment.
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a indiqué ce mercredi qu’il soutiendrait un éventuel ajustement des règles prudentielles, afin de permettre aux assureurs-vie de mieux encaisser le choc des taux négatifs.
Tout en évoquant « la solidité » des acteurs, François Villeroy de Galhau recommande aux assureurs de baisser les rendements de l’assurance-vie – comme viennent de le faire Swiss Life et Generali – puis « d’activement réorienter et diversifier leur offre aux épargnants ».
Le gouverneur s’est toutefois empressé d’ajouter: « Si en complément – et en complément seulement – il est nécessaire de procéder à des ajustements réglementaires pour faciliter cette mutation de l’assurance-vie, nous sommes prêts à les soutenir ».
