Confiscation pénale d’un bien commun: tout le bien est appréhendé, mais une récompense est possible

Un homme est déclaré coupable d’abus de confiance. À titre de peine complémentaire, la cour d’appel ordonne la confiscation d’un appartement et d’une maison appartenant au condamné et à sa femme, communs en biens. Sur rectification, elle limite la confiscation des immeubles saisis à la seule quote-part indivise de l’époux, l’épouse, non poursuivie pénalement, étant de bonne foi.

D’après la Cour de Cassation, lorsque le bien confisqué constitue un bien indivis appartenant à la personne condamnée et à un tiers, ce bien est dévolu en situation d’indivision à l’État, de sorte que les droits du tiers, s’il est de bonne foi, sont préservés (Cass. crim. 3-11-2016 n° 15-85.751 : Bull. crim. n° 296).

Lorsque le bien confisqué constitue en revanche un bien commun, la situation est différente: le paiement des dettes, quel qu’en soit la cause, dont chaque époux est tenu pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il y ait eu fraude de l’époux débiteur ou mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu (C. civ. art. 1413). Il en va donc ainsi d’une infraction commise durant le mariage par un seul des époux. Il en résulte qu’une telle confiscation ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans que le bien demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, même de bonne foi.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f3f7c682d-99ac-4374-9929-37089d68d4dd

 

Confiscation pénale

Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêt

La cour d’appel de Versailles condamne la société civile à exécuter le cautionnement:

– d’une part, il existait une communauté d’intérêts entre la société civile et la société commerciale dès lors que la première était associée de la seconde à hauteur de 50 % et que son gérant était le conjoint du gérant de la société commerciale;
– d’autre part, le seul fait que le cautionnement litigieux n’ait pas avantagé la société civile était insuffisant à caractériser la contrariété de cet engagement à l’intérêt social; il ne présentait aucun risque pour l’existence même de la société civile, qui était une société solide dont le bénéfice annuel avait atteint plus de 400 000 € l’année de la signature du bail pour un engagement de 27000 euros.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=f5e6a68ee-1858-48d3-99f5-413e02331093

société civile

À Paris, quand l’achat immobilier est-il plus intéressant que la location?

Selon votre arrondissement, vous devrez patienter d’environ 5 à 20 ans avant que l’achat de votre logement à Paris soit rentabilisé. C’est la conclusion d’une étude de Meilleurtaux qui a passé au crible les 20 arrondissements de la capitale, dévoilée en exclusivité par Le Figaro.

C’est dans le 7e, le 2e arrondissement le plus cher de Paris selon Meilleurs Agents, que l’attente est la plus longue (20 ans) pour rentabiliser l’achat d’un 70 m², l’un des biens les plus recherchés dans la capitale.

https://www.lefigaro.fr/argent/a-paris-quand-l-achat-immobilier-est-il-plus-interessant-que-la-location-20200928

achat immobilier

Covid-19: les restaurants ont plutôt bien résisté cet été, sauf à Paris

Malgré les mesures sanitaires, le chiffre d’affaires des restaurateurs ne s’est contracté que de 6,7% en France de juin à août selon une étude. En Île-de-France, la chute est de 20 %.

«Nous avons des clients un peu partout en France, donc ces données sont assez représentatives du territoire, avance Olivier Repessé, le cofondateur de L’addition. Ce qui en ressort, c’est que la période n’a pas été si catastrophique, mais que les disparités sont énormes. La région qui souffre le plus est l’Île-de-France, avec plus de 20% de perte de chiffre d’affaires en moyenne, et jusque 50 ou 60% dans certains restaurants.»

Certaines régions ont donc superformé cet été, comme les Hauts de France ou l’Occitanie (+8%), la Bourgogne-Franche-Comté (+6%), la Nouvelle-Aquitaine et le Grand-Est (+5%).

Marcel Benezet, le président des cafés, bars, brasseries du GNI-Synhorcat, avance que «le télétravail fait perdre 10 à 15% de clients à Paris, où les salariés sont moins nombreux à aller déjeuner au restaurant». Il ajoute que nombre de Parisiens sont partis se confiner en province «et ne sont pas revenus au mois de juin». Enfin, «les Parisiens âgés n’osent plus sortir au restaurant aujourd’hui», ce qui prive les restaurateurs d’une clientèle souvent aisée.

https://www.lefigaro.fr/societes/covid-19-les-restaurants-ont-plutot-bien-resiste-cet-ete-sauf-a-paris-20200928

restaurants

Le Danemark entend taxer les plus riches pour financer la retraite

Au Danemark, la Première ministre voudrait mettre en place 400 millions d’euros de taxes supplémentaires à l’horizon 2023 afin de financer certaines retraites anticipées. Ces nouvelles taxes viseront surtout le secteur financier et les riches investisseurs du pays.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/le-danemark-entend-taxer-les-plus-riches-pour-financer-la-retraite-310bf8744e0f5a467bd87aca418196b2

retraite

Californie: les vignobles de la Napa Valley dévorés par les flammes

Des incendies dévastaient lundi les célèbres vignobles de la Napa Valley au nord-ouest de la Californie, en proie à une nouvelle vague de chaleur, des milliers de personnes ayant dû évacuer leurs habitations en pleine nuit. Le brasier nommé «Glass Fire», qui s’est déclenché dimanche, a dévoré selon les pompiers près de 4 500 hectares dans le comté de Napa, l’une des zones de production de vin les plus prestigieuses des États-Unis.

Certains domaines viticoles sont partis en fumée, comme le Chateau Boswell dans la ville de St. Helena tandis que d’autre étaient fortement menacés par les flammes tels le Merus Wines vineyards et le Davis Estates.

https://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/general/californie-les-vignobles-de-la-napa-valley-devores-par-les-flammes/620070

vignobles

Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €

En pratique, les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas celui prévu à l’article 23 L-1° de l’annexe IV au CGI sont dispensés de déclaration.

Jusqu’à présent ce montant été fixé à 760 €. Le Gouvernement vient de remplacer ce montant qui est ainsi fixé à « 5 000 € ».

http://www.fiscalonline.com/Le-seuil-de-la-dispense-de-declaration-des-contrats-de-prets-est-porte-a-5000.html

contrats de prêts

«Nous nous endettons pour investir»: le gouvernement présente son budget 2021

Le gouvernement a présenté ce lundi le projet de loi de finances pour l’année prochaine, à l’issue du conseil des ministres. Bercy table à nouveau, pour cette année, sur un recul du PIB, en volume, de 10%. Une évaluation qualifiée de «prudente» par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, mais confirmée par ses équipes. Le ministère confirme également ses prévisions de croissance de 8% l’an prochain.

Le plan de relance ne sera pas financé par une hausse d’impôt mais par des «dépenses ponctuelles», non pérennes, et par des «cofinancements européens», de l’ordre de 40 milliards d’euros.

Il n’y aura pas de hausse d’impôts dans les mois à venir. Au contraire, les prélèvements pesant sur les ménages et entreprises auront baissé de 45 milliards d’euros d’ici la fin de l’année prochaine, a-t-il chiffré.

D’après le Haut conseil des finances publiques, l’an prochain, les salaires devraient continuer de progresser d’1,5%, un rythme moins marqué que les années passées (1,8%). D’autres hypothèses sont moins solides: l’ampleur du rebond en 2021 est «volontariste» et le déficit public nominal pour 2020 et 2021 est «atteignable» mais fortement limité par les incertitudes engendrées par la crise sanitaire.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/nous-nous-endettons-pour-investir-le-gouvernement-presente-son-budget-2021-20200928

budget

CELI: interdiction de cotisation pour les non résidents

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les institutions financières transmettent à l’ARC les renseignements concernant les transactions CELI une seule fois par année, soit à la fin de février. Au fil des mois, le contribuable peut donc avoir réalisé de nouvelles transactions dans son CELI dont le fisc ne sera pas au courant. Conclusion: les épargnants doivent absolument garder leur propre registre de leurs cotisations. Malheur à ceux qui se trompent.

À la base, les gens qui font une cotisation excédentaire au CELI doivent verser un impôt de 1 % par mois sur le montant en trop. À cela s’ajoute un autre impôt de 1 % pour les cotisations effectuées par un non-résident. Et dans ce cas, « le montant total de la cotisation doit être retiré du compte pour que la totalité de l’impôt ne s’applique plus », a précisé la porte-parole de l’ARC, Pamela Tourigny.

https://www.lapresse.ca/affaires/finances-personnelles/2020-09-27/horreur-un-impot-de-10-000-dans-son-celi.php

cotisation

Immobilier: dans certaines villes françaises, acheter plutôt que louer fait gagner des mètres carrés

Privilégier l’achat immobilier plutôt que la location peut, dans certains cas, permettre d’occuper un logement plus grand pour un budget similaire. Les communes où cette situation est une réalité sont plus nombreuses qu’on ne pourrait l’imaginer puisqu’elles représentent 43% des villes. On en compte par exemple six parmi les agglomérations françaises comptant plus de 100 000 habitants, montre une étude publiée jeudi 24 septembre par le spécialiste des transactions immobilières Meilleurs Agents et le courtier Vousfinancer.

L’étude a déterminé que, parmi les villes les plus peuplées du pays, Saint-Etienne était celle qui permettait de gagner le plus de surface en achetant au lieu de louer un bien. La différence y est en effet de 42 m². La préfecture de la Loire devance dans ce palmarès Mulhouse (+39 m²), Limoges (+19 m²), Le Mans (+12 m²), Perpignan (+11 m²) et Metz (+10 m²).

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/immobilier-dans-certaines-villes-francaises-acheter-plutot-que-louer-fait-gagner-des-metres-carres-a6c39ca042bf6943304ba3c05cdcd4c7

immobilier

Immobilier en France: «Est-ce légal de vendre au-delà du prix affiché ?»

En théorie, il n’est pas possible de vendre à un prix supérieur au prix affiché. « Le particulier qui met en vente son logement est lié par le prix qu’il affiche. Si l’objectif est de mettre les gens en concurrence pour faire monter le prix, il doit se tourner dès le départ vers les ventes aux enchères encadrées par les notaires, un mode de vente bien spécifique », avance Laurent Lamielle, juriste chez PAP.fr.

En pratique, c’est plus nuancé… Il arrive qu’un vendeur se trompe sur le prix. Il en prend généralement conscience en recevant très rapidement une multitude d’offres au prix. « Dans ce cas, on comprend qu’il puisse augmenter le prix affiché dès lors qu’il n’a accepté aucune offre, reprend l’expert.

Attention: si le vendeur a accepté une offre et la refuse parce qu’on lui propose davantage, l’acheteur lésé peut se retourner contre le propriétaire et demander, soit une vente forcée, soit une indemnisation. « C’est extrêmement rare car souvent les acheteurs ne cherchent pas à batailler », relativise Laurent Lamielle.

https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-est-ce-legal-de-vendre-au-dela-du-prix-affiche-25-09-2020-8391303.php

immobilier

Immobilier: la ruée vers l’Eure

Sous l’effet du confinement, la tendance à s’exiler à la campagne se confirme, surtout dans l’Eure, faisant augmenter les prix: dans le département, le prix médian d’une maison individuelle est désormais de 155.000 euros, une augmentation de 3% par rapport au dernier bilan.

Le prix médian d’une maison ancienne individuelle dans l’Eure a augmenté de 3% par rapport au dernier bilan. « En clair, avant on était en-dessous de la barre des 150.000 euros, maintenant il faut débourser 155.000 euros dans les secteurs les plus prisés, notamment le centre de l’Eure en bord de Seine », explique Capucine Lesault, notaire à Pont-de-l’Arche.

https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/immobilier-la-ruee-vers-l-eure-1600883229

immobilier

Au deuxième trimestre 2020, l’indice des loyers des activités tertiaires baisse de 0,12 % sur un an

Au deuxième trimestre 2020, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 114,33. Sur un an, il diminue de 0,12 %, après +1,45 % au trimestre précédent.
Par contre, l’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 753 au deuxième trimestre 2020. Il est en baisse sur un trimestre (–0,96 % après +0,06 % au trimestre précédent) et il augmente de 0,40 % sur un an (après +2,43 % au trimestre précédent).

Au deuxième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,18 % sur un an.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4766253

indice des loyers des activités tertiaires

Sécurité Sociale: le déficit devrait dépasser les 53 milliards d’euros

On savait que le trou de la Sécu allait se creuser de manière abyssale cette année en raison de la crise sanitaire mais pas autant. Selon le média Espace social Européen, le déficit des comptes sociaux devrait atteindre… 53,1 milliards d’euros cette année, contre un déficit de 5,1 milliards attendu initialement, avec un retour dans le rouge de l’ensemble des branches: -31,1 milliards pour l’assurance maladie et -17,4 milliards pour l’assurance retraite, mais également -3,1 milliards pour la famille et -1,7 milliard pour les accidents du travail, deux branches qui étaient en excédent depuis plusieurs années.

https://www.lefigaro.fr/economie/securite-sociale-le-deficit-devrait-depasser-les-53-milliards-d-euros-20200925

sécurité sociale

Un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l’IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable en France

Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) sont tout d’abord assimilé à une SARL française. La Cour relève qu’il est constant qu’elle n’a ni spontanément, ni même, à l’occasion des opérations de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, exercé une option à l’IS en France. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’administration aurait refusé à la société EB Consulting cette possibilité d’option.

Il résulte de l’instruction que la société EB Consulting réalisait des prestations au profit d’un seul client établi en France, la société Astradec, à l’exception d’une unique prestation réalisée au profit de la société Dre à l’occasion d’une opération commerciale impliquant la société Astradec.

De plus, ainsi que les premiers juges l’ont relevé, les prestations de service effectuées par la société EB Consulting doivent être regardées comme ayant été réalisées dans une installation fixe en France au sens de la convention franco-belge.

Il résulte de ce qui précède que l’administration était fondée à imposer entre les mains de M. A. les bénéfices que la société EB Consulting a retirés de cette activité.

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/09/2020, 19DA01573

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042364279?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=&searchProximity=&searchType=ALL&isAdvancedResult=&isAdvancedResult=&dateDecision=17%2F09%2F2020+%3E+17%2F09%2F2020&dateVersement=&juridiction=COURS_APPEL&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=2&tab_selection=cetat#cetat

imposable

Fiscalité d’Apple en Irlande: Bruxelles fait appel après son revers

Dans un communiqué publié vendredi, Mme Vestager déclare que la Commission « considère respectueusement que dans son jugement, le Tribunal de l’UE a commis un certain nombre d’erreurs de droit ». « Pour cette raison, la Commission va porter ce cas devant la Cour européenne de Justice », ajoute-t-elle.

« Nous assurer que toutes les compagnies, grandes et petites, paient leur juste part d’impôts reste l’une des priorités majeures de la Commission », a-t-elle poursuivi.

De son côté, un porte-parole d’Apple a réagi: « Nous examinerons le recours de la Commission lorsque nous le recevrons, mais il ne modifiera pas les conclusions factuelles du Tribunal, qui prouvent que nous avons toujours respecté la loi en Irlande, comme partout où nous opérons ».

Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a également souligné dans un communiqué que, selon Dublin, Apple avait payé « un montant correct » d’impôts. « Le processus de cet appel pourrait durer jusqu’à deux ans », a-t-il ajouté.

Pour l’instant, les 13 milliards d’euros qu’Apple doit rembourser à l’Irlande sont sur un compte gelé et ne seront débloqués qu’après une décision finale de la justice européenne.

https://www.bilan.ch/techno/fiscalite-dapple-en-irlande-bruxelles-fait-appel-apres-son-revers

Fiscalité d'Apple

La Banque d’Angleterre pourrait prendre en compte le climat dans ses achats d’actifs

La Banque d’Angleterre « envisage » de prendre en considération l’impact climatique dans ses futurs choix d’investissement, alors que ses injections massives de liquidités ont été critiquées par plusieurs organisations.

« Je vous le dis, nous ne sommes pas seulement confrontés à une crise du Covid, nous sommes confrontés à une crise climatique. Le climat n’a pas pris de congé, la crise climatique s’accélère. Et si nous ne sommes pas très prudents, nous allons directement sauter de la crise du Covid à la catastrophe du climat », a averti la députée écologiste Caroline Lucas.

https://www.latribune.fr/economie/international/la-banque-d-angleterre-pourrait-prendre-en-compte-le-climat-dans-ses-achats-d-actifs-858108.html

banque d'Angleterre

Immeubles et logements insalubres: du nouveau!

L’ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue notamment procéder à une refonte du livre V du code de la construction et de l’habitation (CCH), désormais dédié à la « lutte contre l’habitat indigne » (CCH art. L 511-1 et s.). Comme le souligne son rapport de présentation, l’ordonnance comporte aussi un article 3 qui « définit les différentes situations relevant de l’insalubrité ».
Il précise que tout « local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ».

Un autre texte réécrit par l’ordonnance, l’article L 1331-23 du CSP, précise par ailleurs que ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres, dont la définition sera précisée conformément à l’article L 1331-22 du CSP (nouvelle version), que «constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation».

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f4cd7071b-cf2d-4134-89b7-d1696c7e92f1

logements insalubres

Assurance vie: collecte nette négative en août 2020

Pour le mois d’août 2020, la collecte nette s’établit à -0,1 milliard d’euros. Les cotisations en assurance vie s’élèvent à 8 milliards d’euros. Le montant des prestations versées s’élève à 8,1 milliards d’euros.

Depuis le début de l’année, le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurance est de 72,7 milliards d’euros (97,5 milliards d’euros sur la même période en 2019). Les versements sur les supports unités de compte représentent 25 milliards d’euros, soit 34 % des cotisations. La collecte nette s’établit à -6,5 milliards d’euros au cours des huit premiers mois de l’année (18 milliards d’euros sur la même période en 2019).

L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 761 milliards d’euros à fin août 2020.

https://www.ffa-assurance.fr/actualites/assurance-vie-collecte-nette-negative-en-aout-2020

assurance vie

Le projet de loi de finances pour 2021 sera dévoilé lundi 28 septembre 2020

Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, présenteront le projet de loi de finances pour 2021 lundi 28 septembre à 8 h 30, lors d’une conférence de presse sous embargo fin du conseil des ministres le même jour.

http://www.fiscalonline.com/Le-projet-de-loi-de-finances-pour-2021-sera-devoile-lundi-28-septembre-2020.html

projet de loi de finances