Suite à une réorganisation, je vous enverrai une newsletter régulièrement (sur la base de 10 par an) avec l’actualité immobilière du Québec. Merci à tous mes fidèles lecteurs !
Catégorie : Actualités
L’OCDE prône un assouplissement de l’encadrement des loyers
L’organisation recommande également d’assouplir les restrictions de construction excessivement rigoureuses.
Gestion de patrimoine: 20% des investisseurs veulent du renouveau au Québec
En effet, 20 % des 500 investisseurs canadiens ont répondu qu’ils ont l’intention de changer de gestionnaire de patrimoine au cours des trois prochaines années. C’est un taux qui est semblable à celui observé au cours des trois dernières années. Le contexte pandémique et le désir d’obtenir un meilleur rendement nourrissent également (25 %) ce besoin de changement des Canadiens sondés, qui se trouvent en grande partie parmi la génération X (46 %) et celle des baby-boomers (29 %).
Ils font aussi remarquer que les personnes les plus susceptibles de bouger leur épargne ne comptent déplacer que 32 % de leur portefeuille. Les investisseurs canadiens désirent ainsi diversifier le type de produits financiers dans lesquels ils mettent leur argent, faisant passer le nombre de produits moyens par Canadiens de 4,1 en 2021 à 5,5 en 2024.
L’euro face aux risques d’un duel serré à la présidentielle française
Le marché des devises anticipe une compétition indécise et s’inquiète d’un possible duel Le Pen – Mélenchon au second tour de la présidentielle française. A mesure que l’échéance approche, l’euro va suivre davantage la courbe des sondages et de la popularité de l’europhile Emmanuel Macron.
Cette année, la compétition est encore plus indécise. Un second tour très serré entre Marine Le Pen et Emmanuel Macron n’est plus à exclure selon les stratèges. « Historiquement, les marchés sont peu nerveux dans l’issue d’un deuxième tour en France tant que l’écart entre les deux candidats reste supérieur à 5 % », constatent les stratèges de la banque Nomura.
La volatilité de l’euro remontera. Les investisseurs ont déjà commencé à mettre en oeuvre des stratégies de couverture contre la chute de la devise européenne et la hausse de sa volatilité en avril et mai prochain (les dates de l’élection n’étant pas encore connues).
La Banque de France s’oppose à la « monnaie hélicoptère » pour résoudre les crises économiques
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a rejeté la proposition du Conseil d’analyse économique qui préconise de distribuer de l’argent directement à la population pour stimuler la demande lors de futures crises. « La monnaie hélicoptère, qui n’a jamais été mis en œuvre et serait complexe en pratique, ne nous semble pas être une bonne idée », a-t-il réagi devant des sénateurs, ajoutant par ailleurs qu’elle creuserait un « trou » dans le bilan de la BCE, selon des propos rapportés par Reuters.
Pour le CAE (cercle de réflexion indépendant mais présidé par le Premier ministre et chargé de le conseiller) , la « monnaie hélicoptère » serait un outil de dernier recours et un « instrument de résilience » à utiliser « en cas de déficit de demande persistant », le temps que l’inflation atteigne sa cible, proche des 2%.
Déchéance du terme d’un prêt sans mise en demeure préalable devant la CJUE
Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.533), suivant offre acceptée le 21 février 2006, réitérée par acte authentique du 17 mai 2006, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest (la banque) a consenti à M. [Y] (l’emprunteur) un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier d’un montant de 209 109 euros remboursable sur vingt ans. Les conditions générales du contrat prévoyaient à l’article 16-1 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure dans le cas d’un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un terme en principal, intérêts ou accessoires.
Porté devant la Cour de cassation, cette dernière indique :
» La question se pose donc de savoir si un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un seul terme en principal, intérêts ou accessoires, comme le prévoit la clause en cause, peut caractériser une inexécution revêtant un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt.(…) 17. Se pose aussi la question de savoir, si en cas de critères cumulatifs, le caractère abusif de la clause ne pourrait néanmoins pas être exclu au regard de l’importance relative de tel ou tel critère. ».
Arrêt n°402 du 16 juin 2021 (20-12.154) – Cour de cassation – Première chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/402_16_47310.html
Indice des prix au Canada à la consommation: l’essence fait bondir l’inflation en avril
Les prix de l’essence, qui sont touchés par les effets de glissement annuel inhérents à la COVID-19, ont augmenté de 62,5 % d’une année à l’autre en avril, soit la «plus forte hausse d’une année à l’autre jamais enregistrée», a indiqué Statistique Canada, mercredi, au moment de dévoiler les plus récentes données de l’Indice des prix à la consommation (IPC). L’Indice des prix à la consommation (IPC) a enregistré une hausse de 3,4 % d’une année à l’autre en avril, son bond le plus rapide depuis mai 2011.
«Même si le taux annuel d’inflation devrait reculer graduellement au cours des prochains mois avec la disparition des effets associés à l’essence, les risques demeurent orientés à la hausse en raison des pressions découlant des nombreux déséquilibres. Il reste à voir si ces déséquilibres s’estomperont au cours des prochains mois avec le déconfinement graduel», a analysé l’économiste principal de Desjardins Benoit P. Durocher.
https://www.journaldemontreal.com/2021/05/19/lindice-des-prix-a-la-consommation-en-hausse-de-34–ee
La Fed maintient ses taux d’intérêt entre 0% et 0,25%
Le président de la Banque centrale américaine (Fed) Jérôme Powell a estimé mercredi que certaines pressions inflationnistes devraient « s’inverser avec le temps » peu après l’annonce de nouvelles prévisions. «Quand cela va-t-il arriver ? Nous ne sommes pas sûrs », a-t-il ajouté.
L’inflation devrait ainsi atteindre 3,4 % cette année, contre 2,4 % estimée en mars, avant de se stabiliser près de son objectif de 2 %, à 2,1 % en 2022 et 2,2 % en 2023.
L’UE et le Canada lancent un « partenariat stratégique »
« Nous voulons diversifier nos achats pour (devenir moins dépendants) de producteurs comme la Chine, car nous voulons moins de dégâts environnementaux et plus de transparence sur les conditions de traitement de la main-d’œuvre », a déclaré la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, lors d’une conférence de presse commune avec le premier ministre canadien Justin Trudeau.
« Afin de continuer à créer de bons emplois verts pour la classe moyenne, nous devons sécuriser nos approvisionnements en minerais et métaux essentiels pour des objets comme les batteries de voitures électriques », a expliqué M. Trudeau, venu à Bruxelles pour un sommet UE/Canada, juste avant un sommet UE/États-Unis.
Epargne COVID des français destiné à être placée plutôt qu’à être injectée dans la consommation ?
406 milliards d’euros : telle est en définitive l’épargne brute accumulée par les Français depuis le 1er trimestre 2020. Les ménages ont ainsi mis de côté plus de 22% de leur revenu en moyenne sur les 12 derniers mois, effaçant l’ancien record de 21,3% établi en 1975. C’est surtout plus de 7 points supérieurs à la moyenne enregistrée entre 2009 et 2019 ! Trimestre après trimestre, depuis le début de la pandémie et la mise en place du premier confinement, les ménages ont sur-épargné 142 milliards d’euros, soit l’équivalent de 9,4% de leurs revenus, de près de 12% de leur consommation annuelle ou bien encore de 6,1% du PIB. Et cela sans compter les effets multiplicateurs. C’est plus que n’importe quel plan de relance. Et c’est bien pourquoi le gouvernement s’intéresse tant à cette cagnotte.
Mais alors que les 20% les plus modestes mettent de côté 3% de leur revenu (soit à peine plus de 360 euros par an), les 20% les plus riches économisent près de 30% de leurs revenus, soit près de 16 000 euros, c’est 45 fois plus. Deuxième facteur à intégrer, ce sont les consommations de loisirs (spectacles, restaurations, voyages, etc.) qui ont été les plus empêchés par les mesures sanitaires, un type de dépenses qui représente une part importante de la consommation des plus favorisés.
Bref, il y a beaucoup d’épargne, mais très peu d’épargnants. Incertitude oblige, cette épargne s’est d’abord massivement déversée sur les comptes courants : près de 100 milliards d’euros supplémentaires ont ainsi atterri sur les comptes à vue. En revanche, signe de la frilosité des ménages, l’assurance vie est restée en retrait avec une collecte nette en baisse de 7 milliards d’euros après 7 années de croissance et une progression de plus de 20 milliards d’euros en 2019.
Concentré lors du 1er confinement, la tendance à la décollecte s’est néanmoins retournée et l’orientation est à nouveau à la hausse. C’est l’assurance vie en unité de compte, la plus rémunératrice, mais aussi la plus risquée qui accélère le plus, signe d’un léger regain de confiance. Ceci préfigure peut-être ce que risque d’être le destin de cette épargne liquide concentrée sur les mieux lotis : nourrir une demande de placements financiers plus risqués (en titres notamment) ou d’immobilier, un mouvement de transformation de l’épargne liquide en immobilisation financière et non financière, davantage qu’un retour sur la consommation courante.
Crédit immobilier : des taux toujours aussi bas avec un taux moyen à 1%
Arnaud Guilleux, président fondateur du courtier en ligne monemprunt.com rappelle que l’allongement de la durée se traduira toujours par une augmentation du coût total du prêt. L’année 2020 affichait déjà des taux records (0,30 % sur 10 ans par exemple), et ce début d’année 2021 confirme la tendance avec des taux immobiliers qui continuent d’être orientés à la baisse. Une légère augmentation est attendue dans les prochaines semaines mais globalement les taux resteront bas.
Les banques sont plus sélectives et on remarque également que l’écart des taux entre les bons et mauvais dossiers s’accroit. On voit de plus en plus sur le marché « une non prise en charge » de certains dossiers, les banques considérant que certains profils affichent aujourd’hui un taux d’endettement trop élevé alors que ces mêmes dossiers auraient pu être acceptés il y a encore trois quatre mois. Je tiens à rappeler que le Haut Conseil de Stabilité Financière demande à ce que les banques ne délivrent plus de crédit qui endette les ménages à plus de 33% de leurs revenus.»
On notera que les prêts d’une durée de plus de 25 ans ne représentent que 0,2% de la production au mois de mai, mais les prêts d’une durée comprise entre 20 ans et 25 ans ont pris encore plus d’importance pour atteindre presque 57% de toute la production des crédits à l’accession. La durée moyenne d’emprunt est aujourd’hui de 20 ans contre 19 ans il y a encore deux mois.
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière.
Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 20-10.690
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cautionnement-ne-necessite-pas-de-double-original#.YMiaOkyQg74
« Effet confinement » : les appartements avec balcon ou terrasse se vendent 11,6% plus cher
Depuis le 17 mars 2020, date du premier confinement, le prix des appartements avec un espace extérieur a ainsi augmenté de 4,3% en moyenne, contre 0,6% pour les biens sans extérieur, souligne une étude réalisée pour le site Meilleurs Agents. Autre enseignement de cette étude : ce regain d’intérêt se répercute par une augmentation des prix sept fois plus importante pour les appartements avec terrasse ou balcon que les autres logements. Depuis le 17 mars 2020, date du premier confinement, le prix des appartements avec un espace extérieur a ainsi augmenté de 4,3% en moyenne, contre 0,6% pour les biens sans extérieur.
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.
En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir retracé la teneur de l’article 815-13 du code civil et énoncé de manière pour le moins tranchante que « ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition » (§ 11). Elle en déduit qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil (§ 12).
Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-21.302
Immobilier : les conditions de crédit ne sont pas durcies, la flambée du marché peut continuer
Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) reporte le passage de sa recommandation de janvier 2021 sur les conditions d’octroi de crédit immobilier en norme contraignante pour les banques. Cette Instance, présidée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, attend les conclusions d’un bilan de ces mesures qui sera effectué au cours de l’été. En attendant, la production de crédit immobilier atteint des niveaux records.
Les recommandations de la Cour des comptes pour rétablir les finances publiques après la crise
Dans un rapport remis au Premier ministre, les Sages recommandent une stratégie de rétablissement des finances publiques notamment axée sur le renforcement de la croissance potentielle tricolore et sur la réduction de la dépense publique.
Les Sages dressent d’abord un constat peu optimiste pour les années à venir: « Quelles que soient les perspectives de croissance en sortie de crise, la crise sanitaire laissera des marques durables sur l’économie française et les finances publiques », notent-ils, rappelant que la France devrait enregistrer un déficit public de 9,4 points en 2021 et un niveau de dette proche de 117 points de PIB.
Dès lors, la Cour des comptes détaille une stratégie de rétablissement des finances publiques reposant sur trois piliers. Elle indique tout d’abord que la France doit renforcer son niveau de croissance potentielle, aujourd’hui estimée à 1,2%. Pour ce faire, elle préconise de « concentrer l’effort d’investissement public sur des priorités ciblées » afin de favoriser l’innovation, la recherche ou encore l’industrie.
Le second pilier repose sur une réduction progressive à compter de 2023 du déficit public pour « installer la dette sur une trajectoire de baisse durable ».
Enfin, les Sages plaident en faveur d’une meilleure gouvernance des finances publiques avec une réforme au niveau européen et national.
En 2019, les inégalités salariales dans le privé ont diminué pour la première fois depuis 2010
En 2019, un salarié du secteur privé gagne en moyenne 2 424 euros nets par mois en équivalent temps plein (EQTP). Dans un contexte de ralentissement des prix, le salaire net moyen en euros constants a accéléré : + 1,2 %, après + 0,4 % en 2018. La hausse de 2019 est deux fois supérieure à l’augmentation moyenne annuelle des vingt années précédentes (+ 0,6 %).
Les femmes gagnent en moyenne 16,0 % de moins que les hommes en EQTP. Cet écart s’est réduit de 0,8 point par rapport à 2018 et de 4,9 points depuis 2008.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/5396066
Lors d’un décès, le sort des comptes bancaires est souvent un problème épineux et coûteux
Dès qu’une banque est informée du décès de son client, elle procède aussitôt au blocage des avoirs placés chez elle. Ce « gel » frappe tous les comptes à vue du défunt, tout comme ses livrets d’épargne, ses comptes-titres et autres placements (PEA, PER). Seuls les comptes joints échappent à cette règle. « Ces derniers restent actifs et peuvent donc continuer à fonctionner normalement et être utilisés par le cotitulaire survivant », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Reste que ce blocage momentané des comptes ne signifie pas pour autant leur clôture immédiate. « Il faut continuer à régler des opérations réalisées antérieurement au décès à savoir régler les factures, d’éventuels frais (femme de ménage) et des prélèvements en tout genre (factures énergies, abonnements) », détaille Arlette Darmon, notaire de l’étude parisienne Monassier & Associés.
Achat d’un chalet : ne vous faites pas avoir !
Acheter une résidence secondaire sans inspection préachat, c’est un pari risqué en ville, mais ce l’est doublement à la campagne. « Les citadins n’ont pas toujours les connaissances nécessaires pour faire face à la réalité hors des grands centres. Ils savent peu de choses à propos des fosses septiques, des puits artésiens, et ils ne prennent pas en considération la qualité de l’eau des lacs. Ce sont pourtant des facteurs qui ont une incidence sur la valeur d’une propriété », note le courtier Éric Léger. Un lac infesté par le myriophylle à épi, une plante exotique envahissante qui forme d’épais tapis peu invitants pour la baignade et la navigation de plaisance, nuit fortement à la valeur des résidences riveraines
Julie Cousineau, dans la quarantaine, a justement esquivé l’inspection, dans le but de maximiser ses chances de mettre le grappin sur un chalet en bois rond à Saint-Alexis-des-Monts. Stratégie qui a fonctionné. Par contre, elle en a payé le prix par la suite. « La banque a refusé de nous financer pendant des semaines, car la propriété n’avait pas un système conforme d’approvisionnement en eau potable. Nous avons dû faire des travaux et des tests en urgence, ce qui a généré beaucoup de stress », dit cette Montréalaise qui cherche à fuir le bruit de la ville. Mais elle n’est peut-être pas au bout de ses peines : son chalet n’est accessible que par un pont privé, et cette infrastructure n’a pas été inspectée. On ne lui souhaite pas un pont Champlain…
Attention, ce n’est pas parce qu’on paie le gros prix que la qualité de construction est au rendez-vous. « J’ai vu des résidences secondaires de 3 millions de dollars qui étaient extrêmement mal construites et des chalets de 100 000 dollars qui étaient impeccables », souligne l’inspecteur en bâtiment.
https://lactualite.com/finances-personnelles/residences-secondaires-les-dangers-dun-achat-spontane/
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises éligibles à ces aides bénéficient de l’exonération, quelles que soient leur forme juridique ou la nature de leur activité.
Ainsi, si les aides allouées au titre du fonds de solidarité devraient continuer à bénéficier de cette exonération, les aides d’urgence versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 en seraient exclues. Plus précisément, cette exonération ne s’appliquerait pas :
– aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les recettes et aides publiques ;
– aux aides aux exploitants de remontées mécaniques ;
– aux aides destinées à tenir compte de l’impossibilité d’écouler les stocks saisonniers de certains commerces à la suite d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– aux aides à la reprise de certains fonds de commerce.
