Montréal en 2019-2020 : ,+ 5000 habitants mais déficitaire en migration inter-régionale

Montréal a perdu près de 36 000 habitants au profit des autres régions du Québec, en 2019-2020 — son plus important déficit depuis que les données sont disponibles, soit depuis 20 ans. Plus précisément, Montréal a perdu 35 900 habitants dans ses échanges migratoires entre les régions du Québec en 2019-2020, soit 27 000 personnes qui sont venues s’établir à Montréal en provenance des autres régions du Québec, pendant que 62 900 l’ont quittée pour une autre région.
Quand on regarde le portrait d’ensemble, la population de Montréal a tout de même crû de 5000 personnes, cette année-là.

https://www.lesaffaires.com/dossier/organisation-du-travail/montreal-a-perdu-36-000-habitants-en-2019-2020/622383

 

Québec : quel est le niveau de pression fiscale ?

Concernant la façon de percevoir ces recettes fiscales, on constate que les moyens sont semblables d’un pays à l’autre, mais avec une forte préférence pour les impôts sur le revenu au Québec et au Canada comparativement à la moyenne des pays de l’OCDE, où les taxes à la consommation et les cotisations sociales dominent.

Certains pays comme le Danemark tirent de l’impôt sur le revenu des particuliers une proportion encore plus grande que nous de leurs recettes totales (52 % contre 35 % pour le Québec), pendant que d’autres recueillent une grande partie de leurs recettes à partir des taxes à la consommation, le cas extrême étant celui du Chili, dont 53 % des recettes proviennent des taxes à la consommation comparativement à 30 % pour la Norvège et le Danemark et 24 % pour le Québec.

En proportion de son PIB cette fois, si le Québec était un pays membre de l’OCDE, il se situerait au 3e rang sur 38 des nations qui accordent le plus d’importance à l’impôt sur le revenu, au sixième rang pour les impôts sur les profits, mais au 28e rang seulement pour l’importance des taxes à la consommation, dont celles qui visent à protéger l’environnement.
Que peut-on déduire de ces données ?

D’abord, que le Québec hésite encore à suivre la tendance des pays de l’OCDE qui délaissent les impôts sur le revenu qui pénalisent le travail au profit des taxes à la consommation et de l’écofiscalité

Au titre de la correction des inégalités, alors que le groupe de 1 % supérieur de revenu a récolté 12,1 % des revenus bruts totaux du Québec en 2018, sa part du gâteau a chuté à 8,7 % une fois les impôts payés. En Ontario, la part du groupe de 1 % qui était de 14,1 % avant impôt est passée à 10,1 % après impôt.

https://www.ledevoir.com/opinion/editoriaux/593248/fiscalite-encore-les-impots

 

« Quand l’agent immobilier peut-il demander l’application de la clause pénale ? »

Aucune somme d’argent n’est due à quelque titre que ce soit à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu mandat ait été conclue sauf en cas de manœuvres frauduleuses du mandant. S’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre, l’agent immobilier peut obtenir le paiement de la clause pénale, mais pas si son mandant a simplement refusé au final de vendre.

Pour obtenir son droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l’autre partie, qui lui a fait perdre sa commission, l’agent immobilier doit rapporter la preuve du comportement fautif. A défaut de respecter l’obligation lui interdisant de traiter directement avec une personne ayant été présenté par l’agent immobilier, ce dernier a droit au bénéfice de la clause pénale. Le mandant et son cocontractant doivent être condamnés solidairement au paiement de la clause pénale pour avoir contracté entre eux sans avoir rémunéré l’agent immobilier qui les avait présentés.

En d’autres termes, aucune somme d’argent n’est due à quelque titre que ce soit à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu mandat ait été conclue et que l’unique cas dans lequel ces dommages-intérêts peuvent lui être attribués est celui dans lequel le mandant agit frauduleusement.

https://www.journaldelagence.com/1188850-quand-lagent-immobilier-peut-il-demander-lapplication-de-la-clause-penale-maitre-gabriel-neu-janicki

 

L’AMF publie ses priorités d’action et de supervision pour l’année 2021

En matière de protection de l’épargne, face à des risques d’arnaques accrus dans un contexte de surexposition des épargnants à Internet et aux réseaux sociaux, l’AMF a renforcé sa vigilance pour compléter ses listes noires des entités et sites internet non autorisés et publier les url de sites usurpateurs d’acteurs régulés, multipliant les alertes et les actions de pédagogie auprès du public.

Dans un environnement encore marqué par le coronavirus, l’AMF s’est fixée pour 2021 les priorités suivantes :
se mobiliser pleinement pour surmonter la crise sanitaire et économique : l’AMF accompagnera les émetteurs dans leurs opérations et leurs communications financières pour permettre la bonne information des investisseurs et en veillant à la qualité du dialogue actionnarial. Elle contribuera aux évolutions réglementaires en réponse aux turbulences de marché connues au printemps 2020 ;
participer aux réformes qui définiront la réglementation financière de demain :

l’AMF contribuera à l’UMC et à la revue des textes à l’agenda avec un triple objectif de protection des investisseurs, de financement de l’économie et de compétitivité européenne à l’heure où l’Union voit sortir le Royaume-Uni. Elle poursuivra son implication en faveur de marchés européens innovants en matière de finance numérique ;
accélérer la transition vers la finance durable en accompagnant la place dans la mise en œuvre du cadre règlementaire et vers une information extra-financière de qualité tout en facilitant les approches innovantes ;

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-publie-ses-priorites-daction-et-de-supervision-pour-lannee-2021

 

En 2019,le patrimoine des ménages atteint 12 561 milliards d’euros

Fin 2019, le patrimoine économique national net s’élève à 16 421 milliards d’euros, soit 8,3 fois le produit intérieur net de l’année. Il poursuit sa progression à un rythme soutenu (+ 4,8 %, après + 4,4 % en 2018), porté par la réévaluation du patrimoine financier liée au dynamisme des cours boursiers (+ 25 % pour l’indice boursier SBF 120, après – 12 %).
Le patrimoine net des ménages atteint 12 561 milliards d’euros. Il augmente de 6,2 %, en progression plus forte qu’en 2018 (+ 2,1 %), principalement du fait de la revalorisation des actifs financiers. Le patrimoine non financier des ménages progresse de 4,2 % (après + 4,5 % en 2018) et s’élève à 8 451 milliards d’euros. Les actifs non financiers des ménages sont composés à 92 % de biens immobiliers (constructions et terrains bâtis), dont la valeur a légèrement ralenti malgré le dynamisme des prix des terrains : + 4,0 % après + 4,5 % en 2018. En effet, la progression de l’investissement des ménages en logement reste modérée (+ 3,3 % en 2019 et 2018) et les prix de la construction ralentissent (+ 1,0 % après + 1,9 %).
Pour cette même raison, les fonds propres des sociétés non financières et financières se redressent fortement, à respectivement 11 042 milliards d’euros (+ 13,4 %) et 3 270 milliards d’euros (+ 6,1 %). En revanche, le patrimoine des administrations publiques s’accroît moins vite qu’en 2018 (+ 10,3 %, après + 13,3 %) ; il atteint 328 milliards d’euros fin 2019.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4996961

 

Le compte prévisionnel de l’agriculture pour 2020 en France

En 2020, la production agricole en valeur diminue de 2,1 %. La crise sanitaire a globalement moins touché l’agriculture que les autres activités économiques, même si l’impact sur les conditions de production des filières est bien réel. Ses effets sur la demande sont ambigus du fait du report de la consommation entraîné par le confinement et la fermeture des cafés et restaurants.

La situation sanitaire en cette fin d’année pourrait accentuer cette baisse. Les conditions météorologiques sont néanmoins le facteur dominant du recul de la production végétale, en particulier de celle de céréales (– 12,1 %). La valeur de la production animale décroît également, à un rythme plus modéré : la hausse des volumes ne compense pas entièrement la baisse des prix.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4996514

 

Baromètre AMF de l’épargne et de l’investissement – La crise rend les français encore plus frileux.

Plus de la moitié des actifs épargnent en prévision de leur retraite, proportion stable comparativement à 2019.
Etrangement, une méconnaissance du taux d’intérêt du livret A qui tend à s’accentuer : seulement 3 répondants sur 10 le connaissent, en baisse vs 2019 (-6 points) et 4 répondants sur 10 ne se prononcent pas (+5 points).
Un optimum d’acceptation du risque à hauteur de 10% des sommes placées. Un Français sur deux déclare se tenir informé de l’actualité financière, proportion stable vs 2019.

3 Français sur 10 déclarent s’intéresser aux placements en actions, une proportion stable vs 2019. Un quart disent avoir confiance, ce qui est mieux qu’en 2019. Si plus de la moitié des Français ne font pas confiance aux placements en actions, cette méfiance perd un peu de terrain (-8 points vs 2019).

Plus de la moitié des épargnants ne font pas confiance aux placements en actions. Raison principale pour la moitié d’entre eux : l’aspect spéculatif de la bourse. Un Français sur deux estime que les placements en actions ont été rentables ces 5 dernières années avec un taux de rendement annuel estimé à 4% en moyenne. Une perception un peu plus en retrait pour les 5 prochaines années avec un rendement en moyenne. 1 Français sur 5 pourrait avoir l’intention de placer en actions sur les 12 prochains mois.

L’incertitude économique, la prise de risque et des ressources insuffisantes sont les principales raisons qui freinent le placement en actions.
Durant le confinement et le déconfinement, des habitudes d’épargne similaires à l’avant crise pour 2 répondants sur 5. Néanmoins parmi les personnes ayant mis de l’argent de côté pendant le confinement, près de 2 sur 5 l’ont finalement dépensé. Pour les mois à venir, les Français sont minoritaires à avoir l’intention de modifier leur épargne. Ils sont toutefois relativement plus nombreux à envisager des placements moins risqués. La crise sanitaire tend à renforcer la frilosité à l’égard du risque : 28% des Français estiment qu’elle les incite à prendre moins de risques avec leur épargne. Elle rend les placements en actions moins intéressants pour 23% d’entre eux. Enfin, environ 10% des personnes veulent rendre leur épargne long terme disponible.

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/rapports-etudes-et-analyses/barometre-amf-de-lepargne-et-de-linvestissement-2020

Palmarès des œuvres les plus chères de 2020

Les années se suivent mais ne se ressemblent pas. Bacon, Hockney et Rothko, qui figuraient déjà dans le Top 10 de 2019, sont certes encore présents cette année, mais Claude Monet et Jeff Koons en sont absents. On devait à ces deux artistes si différents un sommet impressionniste à 110,7m$ (Claude Monet, Meules) et l’ascension d’une sculpture contemporaine à 91,1m$ (Jeff Koons, Rabbit).
Voici les 5 œuvres (et autant d’artistes) les mieux vendus en 2020:
1. 84,55 m$ – Francis BACON; Inspired by the Oresteia of Aeschylus (1981), Sotheby’s (NY), le 29/06/2020. Ce grand triptyque de 1981 fait partie des 28 triptyques peint par Bacon.
2 – 76,6 m$ – WU Bin ; Views of a Lingbi stone, Poly International, le 18/10/2020.
Ce rouleau de près de 11 mètres de long a été réalisé en 1610. C’est l’une des œuvres les plus importantes créée pour Mi Wanzhong par le célèbre peintre à la fin de la dynastie Ming. Cette performance au seuil de 80 millions fait de Wu Bin le deuxième artiste chinois le plus coté, après QI Baishi,
3 – 46,2 m$ – Roy LICHTENSTEIN ; Nude with Joyous Painting (1994), Christie’s, le 10/07/2020. Réalisée à la fin de l’immense carrière du grand artiste pop américain, cette œuvre emblématique révélant une jeune femme blonde vêtue d’un seul bandeau bleu et de rouge à lèvres n’avait jamais été présentée aux enchères jusqu’alors. Vendue bien au-dessus de son estimation (autour de 30m$).
4 – 39,5 m$ – REN Renfa ; Five drunken princes returning on horseback, Sotheby’s, le 08/10/2020. Cette peinture à l’encre de Chine est la plus précieuse jamais vendue par Sotheby’s Hong Kong et, pour tout dire, la deuxième meilleure adjudication pour toute œuvre vendue par la maison de ventes à Hong Kong. Le parchemin de la fin du XII début du XIVe de la dynastie Yuan, de plus de deux mètres de long, avait déjà atteint 6m$ chez Christie’s Hong Kong en 2009.
5 – 38,7 m$ – Cy TWOMBLY ; Untitled [Bolsena] (1969), Christie’s, le 06/10/2020 Issue d’une série emblématique de 14 œuvres réalisées au lendemain de la mission Apollo 11, cette œuvre de Twombly fusionne avec éloquence peinture, dessin et écriture, dans une thèse lyrique sur le temps et l’espace. Untitled [Bolsena] (1969) se distingue par sa complexité chromatique et rythmique. En moins de 20 ans, son prix aura été multiplié par 37 (1,5m$ – Sotheby’s, New York, le 6 May 1992).

https://fr.artprice.com/artmarketinsight/palmares-oeuvres-2020

 

La France, championne du monde de la fiscalité immobilière

À défaut de ne plus être championne du monde de la pression fiscale (tous impôts confondus), la France a décroché une nouvelle première place peu glorieuse. Celle de pays le plus gourmand en fiscalité immobilière. C’est l’un des enseignements du dernier rapport de l’OCDE publié ce jeudi, qui risque de conforter les critiques à l’encontre d’Emmanuel Macron, souvent accusé d’être un président «anti-propriétaires».


La France partage cette position peu envieuse avec le Royaume-Uni. Pour être très exact, c’est la deuxième année consécutive qu’elle l’occupe. L’année précédente, la France était ex-aequo avec les États-Unis. Mais là où l’Oncle Sam a drastiquement allégé le poids des impôts sur le patrimoine (de 4,4% à 3% du PIB), la France ne l’a que légèrement réduit. En 2018, les impôts sur le patrimoine représentent 4,1% de notre richesse nationale contre 4,4% en 2017. Une part deux fois plus élevée que celui de la moyenne internationale (1,9%).

https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-france-championne-du-monde-de-la-fiscalite-immobiliere_5c604370-34aa-11eb-8585-342ef6036154/

 

Réorganisation et nominations au sein de l’AMF à compter du 1er décembre 2020

L’enjeu des données est clairement identifié comme majeur dans le plan stratégique Supervision 2022 de l’AMF. Le développement ordonné des usages des données dans les métiers de l’AMF est au cœur de cette nouvelle organisation car il lui est essentiel pour analyser les risques et rendre plus efficace sa supervision. Une nouvelle direction est créée : la Direction des données et de la surveillance.


La Direction des enquêtes fait évoluer ses modes de fonctionnement en les adaptant aux enjeux de chaque dossier et structure trois équipes d’enquêteurs animées par trois adjoints. Ces managers ont chacun des domaines spécifiques d’expertise : approche quantitative, manipulation de cours, cybersécurité, cadre juridique, procédures, capitalisation de la connaissance, information financière, comptabilité.

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/reorganisation-et-nominations-au-sein-de-lamf-compter-du-1er-decembre-2020

 

Les comptes extravagants de l’Irlande dans la crise

L’Irlande fait mieux que résister à la crise. A tel point que, d’après les projections de la Commission européenne, l’économie irlandaise serait, avec la Lituanie, la seule économie eurolandaise à retrouver dès l’année prochaine un niveau de PIB pré-Covid.


En fait, l’Irlande incarne à elle seule, ces petites économies où 1- le PIB a perdu son sens, 2- l’incroyable domination des GAFAM dans le jeu du capitalisme contemporain et 3 – leur incapacité d’entraînement des territoires. Pour preuve, la croissance irlandaise serait à peine écornée alors que le taux de chômage corrigé des personnes recevant les allocations liées à la pandémie est passé de 4,9% en début d’année à 20,2% en octobre dernier après avoir culminé à plus de 30% en avril.


A quoi cela est il dû ? Ce tour de passe-passe est la conséquence comptable d’un dumping fiscal ultra-agressif. L’opération est simple il suffit de créer une filiale voire de domicilier son siège en Irlande et de jouer ensuite sur les prix de transferts. Les profits sont de fait transférés en Irlande qui applique un taux d’imposition sur les sociétés ultra-bas, 12,5%.


Finalement, cette petite économie se retrouve avec le siège de Google, Facebook, Apple, le siège européen de Microsoft, la liste est longue. Des entreprises qui, font mieux que résister à la crise de la Covid-19 dont l’activité et les profits localisés en Irlande sont en hausse mais qui ne tire pas le reste de l’économie.

https://www.xerficanal.com/economie/emission/Alexandre-Mirlicourtois-Les-comptes-extravagants-de-l-Irlande-dans-la-crise_3749156.html

 

Peinture vs sculpture, quelle catégorie emporte la faveur des collectionneurs?

En 20 ans, la peinture s’est en effet affirmée comme la véritable locomotive du marché. Non seulement du marché contemporain mais aussi du Marché de l’Art global. La courbe de prix de la peinture contemporaine indique la plus forte des hausses, toutes catégories et toutes époques confondues. Avec 1,43 Mrd$ de toiles vendues en 2019 (un record), la peinture se taille la part du lion. Elle représente 65% du produit des ventes d’œuvres contemporaines contre 52% en 2000.

Deuxième catégorie la plus importante, la sculpture représente 16% du volume d’affaires mondial pour 10% des transactions. En 20 ans, son volume d’affaires progresse de +1.485%, grâce à la croissance de prix des grands favoris américains Jeff Koons et Kaws, des Britanniques Hirst et Gormley, des Allemands Martin Kippenberger et Thomas Schütte, des Japonais Takashi Murakami et Yoshitomo Nara ou encore de l’Italien Maurizio Cattelan.

https://fr.artprice.com/artmarketinsight/peinture-vs-sculpture-quelle-categorie-emporte-la-faveur-des-collectionneurs

collectionneurs

Procès civil et décès en cours de délibéré: à qui notifier le jugement?

En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

En effet, l’article 531 du code de procédure civile ne vise que la seule hypothèse du décès survenu postérieurement au prononcé au jugement: « s’il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d’une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Le délai court en vertu d’une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir. » Aucune disposition légale ne règle la question de la notification du jugement à l’encontre d’une partie décédée pendant le cours du délibéré.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-civil-et-deces-en-cours-de-delibere-qui-notifier-jugement#.X7ZwTlBCc74

Procès civil

La consommation énergétique dépend aussi du type d’occupation du logement

La consommation énergétique dépend aussi du type d’occupation du logement: ceux loués sont en moyenne plus énergivores. Pas moins de 23 % du parc locatif privé est doté d’une étiquette F ou G, contre 17 % des maisons et appartements occupés par leur propriétaire. Explication la plus probable: les propriétaires bailleurs ne vivant pas dans le logement n’y réalisent pas, non plus, les travaux nécessaires. Pour l’Union nationale des propriétaires immobiliers, les hausses de charges ces dernières années et notamment de la taxe foncière, se font au détriment des travaux d’entretien et de rénovation.

Les logements très énergivores sont également plus fréquents parmi les maisons individuelles que dans l’habitat collectif (18,4 % contre 14,7 %). Les immeubles présentent généralement des déperditions de chaleur moins importantes que les maisons, les appartements se chauffant les uns les autres.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/11/12/qui-habite-les-cinq-millions-de-passoires-thermiques_6059425_1657007.html

consommation énergétique

Les prélèvements obligatoires en France et en Europe en 2019

Le taux des prélèvements obligatoires en France en 2019 (47,4 % du PIB selon Eurostat) était supérieur de 5,8 points de PIB à la moyenne de la zone euro. Cet écart était de 6,6 points en 2018 et son resserrement résulte surtout des nouveaux allégements de cotisations patronales mis en œuvre en 2019 pour remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Comme tous les crédits d’impôts, le CICE n’était en effet pas déduit des PO par Eurostat.

Le poids des impôts sur les revenus des ménages en France (CSG et autres prélèvements sociaux inclus) était égal à la moyenne européenne en 2019 (9,5 % du PIB), après la hausse de la CSG de 2018. Si leur taux marginal supérieur est parmi les plus élevés, leur rendement est limité par une assiette plus étroite. Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés était en France le plus élevé de l’Union européenne, son rendement (sans en déduire le CICE) était égal à la moyenne de la zone euro en 2019 (2,7 % du PIB).

https://www.fipeco.fr/pdf/PO%20France%20Europe.pdf

prélèvements obligatoires

Panneaux solaires payés à crédit: la banque n’est pas responsable de tout

Si une opération financée par un crédit à la consommation se déroule mal, l’emprunteur ne peut faire de reproches au banquier que s’il n’est pas lui-même responsable du problème. En principe, la banque qui aurait débloqué trop tôt les fonds d’un crédit à la consommation, avant que le vendeur ait exécuté totalement son obligation ou sans vérifier que les formes du contrat respectaient bien la loi, peut être privée du droit au remboursement, juge la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 7.10.2020, G 18-20.664).

La banque, disait l’emprunteur, aurait dû constater que la prestation promise était incomplète. Elle a donc commis une faute en finançant l’opération et n’a plus droit au remboursement. Mais l’emprunteur a tort, a conclu la Cour de cassation, car rien ne permet de juger que l’installation n’ait pas été réalisée correctement et conformément au contrat. C’est le refus de payer le raccordement qui a causé à l’emprunteur ses difficultés.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/panneaux-solaires-payes-a-credit-la-banque-n-est-pas-responsable-de-tout-a0b37ec857ed5b0f1c2bbc1c2e1961a7

banque

Qu’est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé?

Dans le cas du démembrement croisé, une personne achète la nue-propriété de la moitié d’un bien et l’usufruit de l’autre moitié. Le second acquéreur détient de son côté l’usufruit de la moitié détenue par le premier en nue-propriété, et la nue-propriété de la moitié qu’il détient en usufruit. Cela signifie qu’au décès de l’un des acquéreurs, l’autre obtient l’usufruit sur l’intégralité du logement puisqu’il récupère l’usufruit des parts qu’il possède déjà en nue-propriété.


Pour commencer, au décès du premier acquéreur, le fait que l’acquéreur survivant récupère l’usufruit sur l’intégralité du bien lui permet de continuer de l’habiter et il peut de surcroît le mettre en location et en percevoir les revenus s’il le souhaite.


De plus, la règle générale impose le paiement des droits de succession à hauteur de 60 % pour le conjoint survivant, lorsque les conjoints n’étaient pas mariés.

Or, avec le démembrement croisé, le survivant est exonéré de droits de succession, ce qui signifie que ce montage facilite la transmission du bien immobilier. Enfin, au décès du second acquéreur, les enfants de l’un et de l’autre récupèrent la propriété du bien de façon équitable.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/qu-l-achat-immobilier-demembrement-croise-article-39139.html

achat immobilier

La retraite n’est plus la principale raison d’épargner!

Selon une étude menée par Odoxa pour Aviva France, si une nouvelle période de confinement était décidée (l’enquête a été réalisée du 14 au 19 octobre), les Français seraient 4 fois plus nombreux à choisir d’épargner plus (37%) plutôt que de consommer plus (9%). Globalement, 65% des Français envisagent d’épargner davantage dans les prochains mois.

Parmi les motifs qui incitent à épargner davantage, les répondants citent en premier la peur pour leur situation économique personnelle (51%) et la situation économique nationale (44% et +11 points vs. octobre 2019). L’épargne en vue de préparer sa retraite n’arrive qu’en 3ème position à 34%, en baisse de 8 points par rapport à octobre 2019.

27% des Français dirigeront leurs placements vers un livret, 14% vers un produit d’épargne retraite complémentaire et 13% vers une assurance-vie.

https://www.bfmtv.com/economie/reconfinement-la-tentation-de-l-epargne-plus-forte-que-jamais_AN-202011030168.html

retraite

Quand le notaire perd le testament

Le notaire incapable de restituer le testament qui lui a été confié commet une faute et doit indemniser le légataire. Usuellement, la Haute Juridiction condamne les notaires à rembourser les sommes qu’auraient pu obtenir les légataires net de fiscalité (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2012, 10-28.725, Inédit)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025472322/

notaire

Le ratio recettes fiscales/PIB dans l’UE atteint 41,1% avec un rapport de 1 à 2 entre les États membres

Le ratio global recettes fiscales/PIB, autrement dit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du produit intérieur brut, s’est élevé à 41,1% dans l’Union européenne (UE) en 2019, en baisse par rapport à 2018 (41,2%). Dans la zone euro, les recettes fiscales représentaient 41,6% du PIB en 2019, inchangés par rapport à 2018.

Le ratio impôts/PIB varie considérablement d’un État membre à l’autre, les parts les plus importantes d’impôts et de cotisations sociales en pourcentage du PIB en 2019 ayant enregistrées en France (47,4%), au Danemark (46,9%) et en Belgique (45,9%), suivis par la Suède (43,6%), l’Autriche (43,1%), l’Italie (42,6%) et la Finlande (42,3%). À l’autre extrémité de l’échelle, l’Irlande (22,7%) et la Roumanie (26,8%), devant la Bulgarie (30,3%), la Lituanie (30,4%) et la Lettonie (31,3%) ont enregistré les ratios les plus faibles.

https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/11469108/2-29102020-BP-FR.pdf/56f2c7cf-0b08-3ca7-06b5-83095653fbf2

UE