Aidez vos enfants à acheter leur logement en réduisant vos impôts avec le nouveau produit retraite PER

Depuis le 1er octobre dernier, le PER est ouvert aux «personnes physiques» (article L. 224-1 du code monétaire et financier) et leur permet d’épargner pour leur retraite tout en bénéficiant d’une sortie en capital pour acquisition de leur résidence principale.
Confirmer l’éligibilité de tous les souscripteurs, quels que soient leur âge et leur statut professionnel ne ferait que confirmer l’universalité de ce nouveau PER et son potentiel de nouveau placement préféré des Français. Les épargnants pourraient alors se saisir de cette nouvelle enveloppe PER pour protéger leurs enfants et les sensibiliser aux vertus de l’épargne longue. De plus, ils pourraient s’en servir pour financer leur accès au logement.

https://www.lerevenu.com/placements/retraite/aidez-vos-enfants-acheter-leur-logement-en-reduisant-vos-impots-avec-le-nouveau

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Accelerate business for good. L’économie à impact doit frapper plus fort !

Des entreprises qui cherchent à concilier rentabilité financière et mission sociétale, c’est possible? Oui, et le mouvement porte même un nom: l’économie à impact.
Des exemples? Pour remplacer les gobelets jetables qui génèrent chaque année 32 000 tonnes de déchets plastiques, la start-up lyonnaise Cleancup a lancé une machine qui permet de délivrer et de laver automatiquement sur place jusqu’à 200 verres réutilisables en copolyester, le matériau qui sert pour les biberons. Reprenant le principe de la marmite norvégienne, Panda Fuji, installée à Paris, a développé une sorte de ceinture en bois et en feutre recyclé à placer autour de ses casseroles pour éviter les déperditions d’énergie.
Des acteurs engagés que les groupes Les Echos – Le Parisien et BNP Paribas ont souhaité mettre à l’honneur dans le cadre de leur tour de France « Accelerate business for good ».

http://www.leparisien.fr/economie/business/accelerate-business-for-good-l-economie-a-impact-doit-frapper-plus-fort-15-11-2019-8192961.php

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Mise en garde de l’AMF contre des sites frauduleux offrant des titres de la Française des Jeux

L’AMF observe depuis l’annonce de la privatisation de la Française des Jeux un vif intérêt de la part des épargnants pour cette opération. Simultanément, le régulateur a constaté l’apparition de plusieurs sites internet frauduleux offrant à des épargnants la possibilité d’acquérir des actions de la Française des Jeux sans y être autorisés. Le nom de la Française des Jeux est susceptible d’être utilisé ici de manière abusive.
Pour vous assurer que l’intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d’investissement habilités (https://www.regafi.fr) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie de conseiller en investissement financier (CIF) (https://www.orias.fr/search).

https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2019?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F45ca0754-9d44-4941-80d5-06fd9bc73b32&xtor=RSS-1

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Épargne salariale: pensez à donner vos nouvelles coordonnées à la banque

Lorsque le salarié n’a pas finalisé son choix d’affectation de sa participation sur le site internet de la banque, les sommes attribuées par son entreprise sont pour moitié placées sur un Perco (à l’avenir PERE Collectif) et donc bloquées jusqu’au départ à la retraite. Pour éviter cette répartition, l’épargnant doit fournir à la banque des coordonnées à jour.
Après avoir analysé le dossier, le médiateur de l’AMF a constaté que la banque avait envoyé un email à tous les salariés de l’entreprise de Mme L., afin de leur rappeler qu’ils devaient faire un choix dans les délais impartis. Il s’est avéré que la cliente n’avait pas saisi son numéro de téléphone portable, ni son adresse mail, ce qui ne lui avait pas permis de recevoir les notifications de rappel.

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/epargne-salariale-pensez-a-donner-vos-nouvelles-coordonnees-a-la-banque/

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Le contrat de capitalisation, une arme redoutable pour donner de votre vivant

Le contrat de capitalisation ne présente donc aucun avantage successoral, contrairement à l’assurance vie. Mais il peut faire l’objet d’une donation du vivant. Puisqu’un particulier peut transmettre son contrat de capitalisation de son vivant, ce produit d’épargne rentre dans la grille des abattements de « droit commun » appliquée pour les donations. A noter qu’un parent mais aussi un grand-parent peuvent transmettre de leur vivant un contrat de capitalisation.
Avec le démembrement de propriété, le souscripteur du contrat (le parent ou le grand-parent) conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit de percevoir les intérêts produits par son placement grâce à des rachats. Il ne tire donc pas un trait sur les revenus qu’il peut percevoir avec son contrat. Dans ce cas, il ne transmet que la nue-propriété du contrat à son enfant ou à son petit-enfant. A son décès, le bénéficiaire récupère la pleine-propriété (usufruit et nue-propriété) et commence donc à percevoir les gains issus du contrat.
De plus, « le contrat de capitalisation ne s’éteint pas avec son détenteur ».

https://www.capital.fr/votre-argent/le-contrat-de-capitalisation-une-arme-redoutable-pour-donner-de-votre-vivant-1354525

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Évasion fiscale: la nouvelle mine d’informations de Bercy sur les comptes bancaires à l’étranger

Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, le fisc a reçu des informations sur 3,5 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français. 86 pays ont transmis des données, dont la Suisse, le Luxembourg et des paradis fiscaux comme le Panama ou les Iles Caïmans.

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/evasion-fiscale-la-nouvelle-mine-dinformations-de-bercy-sur-les-comptes-bancaires-a-letranger-1145334#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=re_8h-20191105

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Le non-coté dans l’assurance-vie, une solution de complément, mais onéreuse

Plusieurs établissements proposent en effet d’investir dans des fonds d’actions non cotées en Bourse. Si cette offre est encore réduite, et souvent réservée à des contrats vendus dans l’univers de la gestion patrimoniale ou sur Internet, elle se renforce régulièrement par l’arrivée de nouveaux intervenants et devrait être plus systématiquement présente dans les nouveaux plans d’épargne-retraite (PER).
« Les fonds à dominante non cotée ne sont pas destinés à figurer dans le cœur des portefeuilles, relativise cependant M. Aubry. Ils représentent en général 5 % à 10 % du total de l’épargne gérée. »

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/11/01/le-non-cote-dans-l-assurance-vie-une-solution-de-complement-mais-onereuse_6017660_1657007.html

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Décret obligeant à la transmission des locations meublées aux communes

Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques type AirbnB. Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.
Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée.
Décret n° 2019-1104 du 30/19 paru au JO du 31/10/19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296575&dateTexte=&categorieLien=id

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Emploi à domicile: les députés valident l’expérimentation d’une prime à la place du crédit d’impôt

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, les députés ont voté la « contemporanéisation » du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Jusqu’ici, les particuliers employeurs d’un salarié à domicile (garde d’enfant, jardinage, soins à domicile…) devaient avancer l’ensemble des frais liés à ces emplois. Puis, avec un décalage d’un an, le fisc leur reversait la moitié des dépenses. Depuis le passage au prélèvement à la source, un premier acompte de 60% de ce crédit d’impôt leur était versé en année N+1 en janvier, avant le solde en septembre (les 40% restant). Un décalage de trésorerie qui pouvait mettre en difficulté certains employeurs. Avec le PLFSS 2020, les particuliers employeurs pourront activer un dispositif pour toucher sans décalage, donc de façon contemporaine à leurs dépenses, l’ensemble des aides sociales et fiscales (crédit d’impôt, prestation de compensation handicap, etc.) auxquels ils ont le droit, au moment du paiement du salarié.
Précisons qu’il s’agit pour l’instant d’une expérimentation de deux ans prévue pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et qu’elle ne concernera qu’un certain nombre de départements (pour l’instant les départements de Paris et du Nord sont cités), dont la liste sera fixée par décret, avant une éventuelle généralisation du dispositif à toute la France en 2021 ou 2022.

https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/emploi-a-domicile-les-deputes-valident-l-experimentation-d-une-prime-a-la-place-du-credit-d-impot-1793930.html

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Assurance vie: « Le modèle binaire fonds euros ou unités de compte a vécu », affirme le régulateur

À l’occasion de sa conférence de presse annuelle, ce jeudi 24 octobre, le gendarme des banques et des assureurs s’est exprimé sur la question de l’avenir des fonds euros, qui prend de plus en plus d’ampleur chez les assureurs proposant des contrats d’assurance vie. « L’offre binaire fonds euros ou unités de compte a vécu », a déclaré, sans détour, Patrick Montagner, premier secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France.
Le tout UC n’est pas une solution. Le tout fonds euros non plus. Nous nous attendons à ce que les assureurs offrent une gamme de produits plus large et non binaire avec des prises de risques encadrées. Nous appelons les assureurs à faire preuve d’un peu plus d’inventivité », a déclaré Patrick Montagner.
Pour l’ACPR, l’enjeu consiste aussi à fournir une information complète sur les « sous-jacents » qui se cachent derrière les unités de compte, qui sont un concept juridique et non un placement. La composition de sous-jacent peut ainsi changer selon le profil de risque de l’assuré.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/assurance-vie-le-modele-binaire-fonds-euros-ou-unites-de-compte-a-vecu-selon-le-regulateur-831556.html

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Les étrangers boudent les actions canadiennes

De fait, les investissements étrangers dans les actions canadiennes sont en voie d’atteindre leur plus bas niveau depuis 2012, selon le groupe financier. Au mois d’août, ils ne représentaient que 970 millions de dollars américains (1,27 G$ CA). Malgré cela, l’indice composé S&P/TSX a gagné plus de 14 % dans cette période, ce qui en fait l’un des plus vigoureux marchés boursiers au monde.
Le Canada pourrait en fait être une victime collatérale de l’instabilité politique et économique ambiante. « Dans des moments de risque – macro, géopolitiques ou commerciaux – les investisseurs vendent les actifs des autres régions et se concentrent sur la sécurité des actions américaines ». De plus, le fait qu’il soit très exposé aux ressources naturelles le rend comparable, aux yeux des investisseurs, à un marché de pays émergent.
La bonne performance du dollar canadien n’a pas non plus suffit à rameuter les investisseurs étrangers. Le huard a connu une meilleure tenue que les autres devises face au dollar américain cette année, avec une hausse de près de 4 %.

https://www.conseiller.ca/nouvelles/economie/les-investisseurs-etrangers-boudent-les-actions-canadiennes/

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Fraude fiscale: l’État a déjà récupéré près de 6 milliards d’euros notamment grâce au data mining

Selon un nouveau bilan établi par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ce mercredi, l’État a engrangé 5,6 milliards d’euros de recouvrement d’impôts sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018. Selon Europe 1, l’administration fiscale a notamment récupéré 640 millions d’euros grâce au « data mining » (en français, « exploration de données »). Le recours à cette technique, qui se traduit par un traitement automatisé et un recoupement des données des contribuables, est effectif depuis 2014. Son usage a ensuite été étendu aux particuliers par un arrêté publié en 2017.
Et le gouvernement veut aller plus loin. L’article 57 de son projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’autoriser l’administration à collecter en masse les informations publiées sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter, et les sites de vente en ligne comme Le Bon Coin.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/fraude-fiscale-640-millions-d-euros-recuperes-grace-au-data-mining-20191023

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Exonération pour résidence principale: attention à votre facture électrique !

Encore une fois, la justice ne retient pas la qualification de résidence principale quand un doute demeure sur la réalité de celle-ci et de la consommation électrique. Dans cet arrêt, la Cour retient notamment qu’il résulte toutefois de l’instruction que, durant la courte période de six mois lors de laquelle l’immeuble de Saint-Paul aurait été occupé par M. C… avant sa cession, ce dernier conservait la disposition de sa résidence de Bellepierre, laquelle était meublée, et dont il est constant, au vu des relevés effectifs, et alors même que certains relevés produits par l’administration seraient des relevés estimés, qu’elle a donné lieu au cours de la période à une consommation d’électricité au moins trois fois supérieure à la résidence de Saint-Paul.
CAA de Paris du 16/10/19 n° N° 17PA22865

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039230651&fastReqId=528857786&fastPos=2

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L’entrée dans l’impôt sur le revenu se fera au taux de 16 %

L’étude de l’Institut des politiques publiques, publiée ce mardi, éclaire ce phénomène. Ses économistes ont calculé le taux marginal d’imposition, c’est-à-dire la part qui revient à l’État pour chaque euro supplémentaire gagné, à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Il ressort que ce taux est de 16 %, au lieu de 11 % comme l’indique le barème de l’impôt.
Ceci est dû à la décote, mécanisme permettant d’adoucir la fiscalisation lorsque l’on gagne des revenus qui deviennent imposables. Dans la réforme actuelle, il s’agissait d’adoucir l’entrée dans l’impôt, sans créer de nouveaux non-imposables et en concentrant la baisse sur les classes moyennes. Pour cela, la seule solution était d’étendre l’application de la décote à l’ensemble des contribuables de la première tranche. Au final, les revenus entre 15.000 et 25.000 euros seront taxés à 16 %, au lieu du 11 % affiché sur le barème, mais cela reste bien inférieur au taux réel actuel.

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/lentree-dans-limpot-sur-le-revenu-se-fera-au-taux-de-16-1140369

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Paiement en ligne: la disparition du SMS fixée à fin 2020

L’autorité bancaire européenne (ABE) a annoncé que les banques et les commerçants avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’adapter aux nouvelles règles européennes sur l’authentification forte du paiement en ligne. La France et d’autres pays demandaient au moins 18 mois. Les banques et commerçants ont désormais jusqu’au 31 décembre 2020 pour passer à l’« authentification forte ». Ce nouveau dispositif, censé remplacer le SMS, nécessitera deux éléments d’authentification du client (avec un code ou des données biométriques). Il doit permettre de diminuer la fraude sur les paiements en ligne par carte bancaire.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/paiement-en-ligne-la-disparition-du-sms-fixee-a-fin-2020-1140683

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Dispositif IR PME: la réduction d’impôt de 25% est attendue pour 2020

L’IR-PME est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui investissent dans les PME de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18%. Exceptionnellement, ce taux devrait être porté à 25% pour les investissements effectués en 2020.
Pour compenser la disparition l’ISF-PME, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer de manière exceptionnelle et pendant un an seulement, le dispositif IR-PME, encore appelé dispositif Madelin. Mais informée du renforcement de l’avantage fiscal, la Commission européenne avait déclenché un examen complet du dispositif fiscal. Et sans feu vert de la Commission, la mesure n’a pas pu entrer vigueur. Car, à ce jour, Bruxelles n’a toujours pas validé le dispositif. Mais, les choses pourraient enfin évoluer car il semblerait que la Commission européenne soit en mesure de donner son accord d’ici la fin de l’année.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/dispositif-ir-pme-la-reduction-d-impot-de-25-est-attendue-pour-2020-397d4aa1008addac1c143d55bf1c4ef3

fiscalité

Retraite: le rachat de trimestres est-il encore judicieux ?

Avec la réforme, le trimestre est peut-être en voie de disparition… Car s’il constitue aujourd’hui un élément-clé du calcul des pensions dans la plupart des régimes, nul ne sait, pour l’heure, si cela restera le cas dans le futur système universel à points. Ce sujet ultra-sensible n’a pas encore été tranché par l’exécutif.
Si vous êtes né en 1963 ou après, vous comptez parmi les générations concernées par la réforme. « Dans ce cas, ne rachetez surtout rien », alerte Dominique Prévert, du cabinet Optimaretraite. La dépense pourrait s’avérer inutile.
Vous êtes né avant 1963? Vous ne serez a priori pas concerné par la réforme, si l’on en croit les annonces du gouvernement. Votre pension sera donc entièrement fixée selon les règles des régimes actuels. « Dans ce cas, et si vous comptez partir dans les deux ans à venir, ne tardez plus pour vous interroger sur l’opportunité d’un rachat et, le cas échéant, envoyer votre demande à votre caisse ». Demandez à votre caisse de retraite un devis et une simulation car cela n’est pas forcément rentable.
Vous êtes né avant 1963 mais ne comptez pas prendre votre retraite dans les deux prochaines années ? « Dans ce troisième cas de figure, vous n’êtes certes pas concerné par la réforme, mais il demeure sans conteste plus prudent d’attendre avant de racheter des trimestres… »

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/10/15/retraite-le-rachat-de-trimestres-est-il-encore-judicieux_6015531_1657007.html

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Conjoints de fait au Québec: attention!

Les lois fiscales obligent les conjoints de faits à déclarer leurs revenus comme les conjoints mariés. Ça veut notamment dire que les revenus du couple doivent être considérés dans le calcul des prestations pour enfants. Après 12 mois de «vie maritale», on est un couple fiscal. Point.
Le Régime de rente du Québec accorde, au conjoint de fait survivant, les mêmes droits que les conjoints mariés. C’est la même chose pour les régimes de retraite chez l’employeur ou encore les prestations de la CNESST.
Cependant, lorsqu’on meurt sans testament, les conjoints de fait ne sont pas reconnus. En cas de séparations, les ex-compagnons ne se doivent rien, à moins d’une cause exceptionnelle d’enrichissement injustifié.
Il n’y a qu’une seule façon de se protéger comme conjoint de fait, et c’est la suivante: signer une ENTENTE DE VIE COMMUNE, notariée.

https://www.lesaffaires.com/blogues/dany-provost/conjoints-de-fait-attention/613400

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Patrimoine: à quel âge faut-il donner ?

Il est certain que plus on donne tôt, moins on a de visibilité sur le futur. Cela est surtout vrai pour les personnes qui ne sont pas encore à la retraite et qui ont une grosse incertitude sur leurs revenus futurs: quelle sera leur retraite, compte tenu des différentes réformes actuelles et futures ? Pour ceux qui sont déjà à la retraite, l’inconnu est plus sur les charges: il faut intégrer les besoins liés à la fin de vie qui entraîne souvent une augmentation des dépenses en cas d’aide à domicile ou d’hébergement dans une résidence médicalisée.
Afin de déterminer si vous pouvez faire une donation, établissez un budget prévisionnel en essayant de prévoir vos revenus et vos dépenses jusqu’à l’âge prévisible de votre disparition. Pour savoir si vous avez fiscalement intérêt à donner maintenant il convient de faire une évaluation des droits de succession que devraient payer vos héritiers si vous décédiez demain.

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/patrimoine-quel-age-faut-il-donner

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Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation

Tout en rappelant ces dispositions, l’arrêt commenté donne une précision nouvelle: les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture relatives aux zones à risque n’ont qu’une valeur informative. Le vendeur doit faire des vérifications plus approfondies en consultant les recueils administratifs.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=f7aef1c64-ac07-419d-8409-1ae24b07e23d

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