Logement : les pires «passoires thermiques» ne pourront plus être louées en 2023

Jusqu’à présent, il avait été décidé qu’à partir de 2028, les 4,8 millions de logements considérés comme des « passoires thermiques » classés avec une étiquette F ou G (qui se trouve sur le diagnostic de performance énergétique) seraient interdites à la location.

Sauf qu’ Emmanuelle Wargon, la ministre de Logement veut accélérer le processus. Dans un décret à paraître, la ministre du Logement veut interdire dès 2023 la location pour les logements considérés comme étant les pires « passoires thermiques ». Cette mesure concerne 90 000 logements dont 70 000 dans le privé, soit 4 % du parc des « passoires thermiques ». Avec 18 % des émissions en 2017 (28 % en ajoutant la production de la chaleur et de l’électricité) en France, le bâtiment est un des quatre grands secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, avec les transports, l’agriculture et l’industrie.

https://www.leparisien.fr/economie/logement-les-pires-passoires-thermiques-ne-pourront-plus-etre-louees-en-2023-13-01-2021-8418755.php

 

Immobilier : le coup de bambou qui va frapper les bailleurs en location meublée professionnels

A partir de 2021, tous les bailleurs soumis au statut LMP (loueur meublé professionnel) seront assujettis à des cotisations sociales. Pour rappel, aux yeux du fisc, les bailleurs professionnels en LMP sont les foyers qui remplissent les deux conditions suivantes :
ils présentent des revenus annuels issus de la location meublée supérieurs à 23.000 euros ;

leurs revenus locatifs sont supérieurs à la somme de leurs autres revenus d’activité (listés ici)

Les taux de ces cotisations sociales seront variables, entre 35 à 40% des bénéfices réalisés grâce aux activités de location meublée. Jusqu’ici, les bénéfices des bailleurs professionnels qui n’étaient pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés étaient assujettis à de simples prélèvements sociaux, au taux fixe de 17,2% de leurs bénéfices.

Second coup de massue : même si les bailleurs – grâce à la fiscalité avantageuse du régime réel – parviennent à ne pas avoir de bénéfice imposable, ils supporteront un forfait minimum de cotisations sociales. Ainsi, dès 2021, les bailleurs LMP devront obligatoirement s’acquitter d’un forfait minimum de 1.145 euros à régler à l’Urssaf. Et cela, même s’ils arrivent à déduire l’intégralité de leur bénéfice locatif.
Cela aura également pour effet d’allourdir le montant de l’imposition sur les plus-values puisque la plus-value court-terme sera elle même soumise aux cotisations sociales…

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-le-coup-de-bambou-qui-va-frapper-les-bailleurs-en-location-meublee-professionnels-1389193

 

Fiscalité : Que faut il faire avant le 31 décembre ?

Du fait de l’inconstitutionnalités d’articles similaires à ceux en vigueur, le s contribuables concernés qui n’ont pu bénéficier de la réduction d’impôt dans l’hypothèse de prestations mixtes et / ou de la déduction en cas de versements spontanés au titre de leurs revenus des années 2017 à 2019 (prestations compensatoires ou contribution aux charges du mariage) peuvent encore former une réclamation préalable, soit au plus tard le 31 décembre 2020 pour les revenus de 2017.

Les reports d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2013 ne semblaient pas pouvoir bénéficier jusqu’à présent des abattements pour durée de détention en vigueur depuis le 1er janvier 2013 en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la CJUE a récemment conclu à l’incompatibilité du régime d’imposition applicable aux plus-values en report d’imposition avec le principe de neutralité d’échange de titres prévu par la directive « fusions ».

Des réclamations peuvent être formées avant le 31 décembre 2020 s’agissant des plus-values dont le report d’imposition a cessé en 2017, l’imposition de la plus-value ayant été mise en recouvrement en 2018. En cas de mise en œuvre de la clause de garantie de passif ou d’actif net, le cédant peut demander la décharge ou la réduction de l’imposition initialement établie, en déposant une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du reversement du prix (CGI art. 150-0 D, 14).

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f5cd34a16-ba07-499b-8763-5fa15e3831c9

 

Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France

Bercy vient de publier aux BOFIP l’ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML) retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.

La CML a pour objet de modifier l’ensemble des conventions fiscales, afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des États ou territoires où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite, et veiller à ce que ces mêmes conventions permettent d’éviter les possibilités de double non-imposition. Ces stipulations sont issues du projet relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base érosion and profit shifting – BEPS) conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La CML produit des effets sur les conventions fiscales en vigueur notifiées par les États en modifiant le contenu et la portée de certaines de leurs stipulations, en fonction des choix de réserves et d’options de chaque État. À la différence d’un avenant à une convention, elle ne modifie toutefois pas directement le texte des conventions fiscales bilatérales.
Si deux États n’ont pas fait de réserve sur l’article 17 de la CML et si la convention fiscale qui les lie comporte une stipulation prévoyant la possibilité de procéder à un tel ajustement approprié sans toutefois en faire l’obligation, mais qu’un des deux États ne notifie pas la stipulation existante de la convention bilatérale, cette stipulation existante continue à s’appliquer à moins d’être incompatible avec la stipulation de la CML.

Dès lors que la stipulation existante de la convention fiscale bilatérale permettrait à un État de ne pas procéder à un ajustement approprié, cette dernière serait incompatible avec la stipulation de la CML qui impose cet ajustement. En conséquence, le 1 de l’article 17 de la CML prévaudrait sur la stipulation existante et s’appliquerait en remplacement de celle-ci.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12502-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-25-20201216

 

Covid : la Banque de France anticipe un surcroît global d’épargne de 200 milliards

Les économistes de la Banque de France tablent sur une croissance de 5 % seulement l’an prochain.
Fin 2020, le surplus d’épargne financière des ménages serait de l’ordre de 130 milliards d’euros, par rapport à un scénario sans pandémie. Et le problème, c’est que, tant que les craintes sanitaires ne seront pas apaisées, la consommation va s’en ressentir. « L’épargne restera élevée », prévoit François Villeroy de Galhau. Les Français devraient de nouveau mettre 70 milliards d’euros de côté en plus en 2021. En deux ans, 200 milliards auraient été soustraits à l’économie et à la consommation .
« C’est une réserve de croissance significative », a fait valoir le gouverneur de la Banque de France, qui insiste sur le fait que la probabilité que la prévision de croissance soit révisée à la hausse dans les prochains mois est plus forte qu’elle soit revue à la baisse. Mais il est aussi possible d’y voir une épargne de précaution, étant donnée la dégradation du marché du travail. L’économie française ne créerait que 30.000 emplois l’an prochain après en avoir supprimé 760.000 cette année.

https://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/covid-la-banque-de-france-anticipe-un-surcroit-global-depargne-de-200-milliards-1273904

 

Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30% applicable dès janvier

Pour que les redevables bénéficient au plus tôt de cette baisse, l’administration rappelle dans un communiqué de presse du 30 novembre que ceux des redevables de la TH qui sont mensualisés peuvent moduler à la baisse leur mensualité dès le mois de janvier 2021. Cette modulation doit être faite avant le 15 décembre pour être prise en compte dès la mensualité de janvier 2021 ; si elle est faite après cette date, elle sera effective seulement le mois suivant.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=fccfc9a73-3972-4e39-a558-10ba16964f25

 

Complémentaire santé : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment

A partir du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n’importe quel moment après la 1re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Dès lors qu’un contrat de mutuelle a plus d’un an, vous n’êtes plus obligés d’attendre sa date d’échéance (c’est un contrat tacitement reconductible) pour pouvoir y mettre fin.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14480

 

Québec : Conjoints de fait, connaissez-vous la convention de vie commune?

Il est vrai que certaines lois spécifiques reconnaissent l’union de fait en établissant des critères de qualification, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) pour la rente de conjoint survivant.

Cependant, les effets, les devoirs et les obligations des couples mariés ou unis civilement ne sont pas reconnus par le droit civil québécois pour les unions de fait. En somme, les conjoints de fait ne sont soumis à aucune obligation légale l’un envers l’autre.

Dans un contrat de vie commune, les conjoints de fait s’obligent réciproquement en prévoyant des dispositions spécifiques qui s’appliqueront à leur union. Le couple aura la pleine discrétion dans le choix des clauses à inclure dans le contrat.

Ainsi, s’ils le veulent, les conjoints de fait pourront prévoir d’y inclure les règles concernant les droits et obligations des couples mariés. Aussi, la convention pourrait contenir des règles de partage des biens acquis pendant l’union. Puisque rédigée par eux, la convention sera adaptée à leurs besoins.

https://www.lesaffaires.com/mes-finances/mon-education-financiere/conjoints-de-fait-connaissez-vous-la-convention-de-vie-commune/621471

La fiscalité des expatriés français en télétravail dans l’Hexagone

Un salarié d’une entreprise étrangère qui travaille en France aura tout de suite des obligations en France. Cela peut également jouer sur la résidence fiscale. Il faut bien sur se référer à la convention fiscale entre les pays concernés.

Cela a également des conséquences pour les cotisations sociales et pour l’employeur qui peut devoir comptabiliser des retenues à la source.
Cependant, mais cela pourrait être considéré comme un cas de force majeur, il faudrait que la personne n’ai vraiment pas eu la possibilité de regagner le pays de travail.

https://www.rfi.fr/fr/podcasts/vivre-ailleurs/20201121-la-fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s-fran%C3%A7ais-en-t%C3%A9l%C3%A9travail-dans-l-hexagone

fiscalité

800.000 ménages qui s’attendaient à ne plus payer leur taxe d’habitation vont la repayer

En 2020, les 80% de ménages qui ont connu des allègements les années précédentes vont voir leur taxe d’habitation supprimée pour leur résidence principale. Cela sera le cas pour une grande majorité d’entre eux. Mais pour 800.000 de ces ménages, une mauvaise surprise les attend, selon Le Figaro. En effet, ils devront finalement repayer 100% de leur taxe d’habitation (contre 35% de ce montant l’an passé et 70% en 2018).

La raison est simple. Ces 800.000 ménages ont connu une hausse significative de leurs revenus en 2019 qui les a fait passer dans la tranche des 20% les plus riches.

Ces allers-retours, qui risquent de semer la confusion chez les contribuables, vont perdurer jusqu’à la suppression totale de cette taxe, y compris pour les plus aisés, en 2023.

https://www.lavieimmo.com/fiscalite-immobiliere/800000-menages-qui-s-attendaient-a-ne-plus-payer-leur-taxe-d-habitation-vont-la-repayer-plein-pot-50010.html

taxe d'habitation

Retraite: les enfants de votre nouveau conjoint vous donnent-ils des droits?

On n’y pense pas tout de suite, mais avoir des enfants vous ouvre des droits pour votre retraite. Dans les régimes du privé, à l’exception notable du régime des professions libérales, les parents d’au moins trois enfants – le père et la mère s’ils relèvent tous les deux d’un régime du privé – ont le droit à une majoration du montant de leur retraite de base de 10 %. Pour en bénéficier, il faut avoir eu au moins trois enfants ou élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire.

Pour apprécier si la condition de durée d’éducation de neuf ans avant le 16e anniversaire est satisfaite, les caisses de retraite se fondent sur la date du mariage entre les conjoints (il suffit de fournir à l’appui de sa demande de retraite un document d’état civil mentionnant la date du mariage avec le père ou la mère du ou des enfants). Ce qui revient à dire que pour bénéficier de cet avantage, il faut semble-t-il être marié avec le père ou la mère des enfants que vous avez élevés.

https://www.capital.fr/votre-retraite/retraite-les-enfants-de-votre-nouveau-conjoint-vous-donnent-ils-des-droits-1386010

Retraite

Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui renoncent au loyer de novembre passe de 30 à 50%

« En accord avec toutes les fédérations et associations de bailleurs, nous avons décidé de mettre en place un crédit d’impôt de 50% sur les loyers de novembre qui ne seront pas réclamés et ce pour toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés », indique le ministre de l’économie.

En ce qui concerne les loyers des grandes entreprises de 250 à 5000 salariés contraintes à la fermeture, le crédit d’impôt auquel auront droit les bailleurs sera aussi de 50% mais sera limité aux deux tiers du loyers. Concrètement pour un loyer de 12.000 euros, le crédit d’impôt sera de 50% sur les deux tiers de ce loyer, soit un montant de 4000 euros.

https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/le-credit-d-impot-accorde-aux-bailleurs-qui-renoncent-au-loyer-de-novembre-passe-de-30-a-50_AN-202011120326.html

crédit d'impôt

Épargne salariale: les plans d’intéressement vont devenir plus accessibles

Le dispositif vient d’être étendu aux entreprises de moins de 11 salariés. Celles-ci vont pouvoir proposer un plan d’intéressement à leurs salariés. De quoi diffuser l’épargne salariale à plus grande échelle.

Il faudra donc que le chef d’entreprise accepte d’adopter un tel plan. Il n’aura alors aucun accord à recueillir auprès des représentants du personnel, et pas même à obtenir, via un référendum, l’accord des deux tiers des salariés.

https://www.capital.fr/votre-argent/epargne-salariale-les-plans-dinteressement-vont-devenir-plus-accessibles-1385277

Épargne salariale

Covid-19: un crédit d’impôt pour réduire les loyers des entreprises en crise

Le gouvernement a tranché ce mercredi 28 octobre. Pour venir en aide aux entreprises fermées à cause de la crise sanitaire du Covid-19, l’État prendra en charge une partie des loyers à travers un crédit d’impôt destiné aux bailleurs. Le dispositif, que dévoile le Parisien – Aujourd’hui en France, devrait concerner une grande partie des TPE-PME fortement touchées économiquement. Et qui réclamaient depuis des semaines un coup de pouce sur les charges fixes comme le loyer des baux commerciaux.

« Toutes les entreprises entre zéro et 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis (NDLR: fermées administrativement ou faisant partie des secteurs « sinistrés » comme l’hôtellerie-restauration ou la culture, par exemple) sont concernées par cette nouvelle mesure, explique-t-on au ministère de l’Économie. Les propriétaires bailleurs qui consentiront à une baisse de loyer pendant au moins trois mois, qu’elle soit de 20%, 50% ou 100%, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt. »

De combien sera ce coup de pouce fiscal censé motiver les bailleurs ? « Il sera d’environ un tiers du montant de la baisse octroyée », poursuit-on.

https://www.leparisien.fr/economie/covid-19-un-credit-d-impot-pour-reduire-les-loyers-des-entreprises-28-10-2020-8405446.php

crédit d’impôt

Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire

A partir du 25 octobre 2020, à la suite de la transposition d’une directive européenne, un nouvel article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de transmettre au locataire une évaluation de sa consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Il peut également s’agir de la consommation liée à la climatisation si l’immeuble est doté d’un système centralisé.

Ces informations devront être transmises tous les six mois et, à partir du 1er janvier 2022, le propriétaire devra informer son locataire tous les mois en fonction des éléments remis par le syndic de l’immeuble. Dans certains immeubles, donner cette information est impossible, car cela nécessite que chacun des logements soit doté de compteurs permettant de mesurer la consommation de chauffage.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/10/22/informer-le-locataire-de-sa-consommation-de-chauffage-devient-obligatoire_6056917_1657007.html

consommation de chauffage

Formation: la date limite pour basculer son DIF sur son CPF pourrait être repoussée

Actuellement, un salarié a jusqu’au 31 décembre pour transférer ses droits acquis fin 2014 au titre du DIF (Droit individuel à la formation) sur son CPF (Compte personnel de formation). La ministre du Travail, Elisabeth Borne, envisage de reporter au-delà du 31 décembre la date limite pour qu’un salarié puisse basculer ses droits à la formation acquis au titre de l’ancien DIF – potentiellement une somme de 1 800 euros – vers son compte CPF.

https://www.leparisien.fr/economie/formation-la-date-limite-pour-basculer-son-dif-sur-son-cpf-pourrait-etre-repoussee-22-10-2020-8404513.php

Formation

Toutes les professions libérales indemnisées en cas d’arrêt maladie en 2021

Un amendement du gouvernement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale veut mettre fin à un système qui n’indemnisait les arrêts de travail des professionnels libéraux qu’à partir du 90e jour dans le meilleur des cas.

https://www.leparisien.fr/economie/toutes-les-professions-liberales-indemnisees-en-cas-d-arret-maladie-en-2021-20-10-2020-8404184.php

arrêt maladie

Formation professionnelle: la bombe à retardement du CPF

Un salarié sur six seulement a récupéré son reliquat d’heures issus de l’ancien dispositif DIF, montre un sondage Ipsos pour Wall Street English. Le gouvernement ne veut pas repousser la date butoir du 31 décembre. Pour éviter de provisionner des milliards d’euros?

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/formation-professionnelle-la-bombe-a-retardement-du-cpf-1256866

Formation professionnelle

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI).

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 € porté à 200 000 € par cet amendement. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons.

Celui qui reçoit le don doit être: l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer:

– la construction de la résidence principale du bénéficiaire;
– la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire;
– l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

http://www.fiscalonline.com/PLF2021-et-dons-familiaux-de-sommes-d-argent-le-nouvel-abattement-de-100-000.html

PLF2021

Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé

Afin d’accompagner au mieux les concitoyens les plus fragiles en matière numérique dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder en 2018 à l’annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisé rappelés ci-dessus. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises depuis lors et est maintenue pour 2020.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=faf05acfe-17dc-4bff-8aa1-fdb125f33377

 

impôt