Lors d’un décès, le sort des comptes bancaires est souvent un problème épineux et coûteux

Dès qu’une banque est informée du décès de son client, elle procède aussitôt au blocage des avoirs placés chez elle. Ce « gel » frappe tous les comptes à vue du défunt, tout comme ses livrets d’épargne, ses comptes-titres et autres placements (PEA, PER). Seuls les comptes joints échappent à cette règle. « Ces derniers restent actifs et peuvent donc continuer à fonctionner normalement et être utilisés par le cotitulaire survivant », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Reste que ce blocage momentané des comptes ne signifie pas pour autant leur clôture immédiate. « Il faut continuer à régler des opérations réalisées antérieurement au décès à savoir régler les factures, d’éventuels frais (femme de ménage) et des prélèvements en tout genre (factures énergies, abonnements) », détaille Arlette Darmon, notaire de l’étude parisienne Monassier & Associés.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/06/14/lors-d-un-deces-le-sort-des-comptes-bancaires-est-souvent-un-probleme-epineux-et-couteux_6084036_1657007.html

 

COR : Le système français des retraites sauvés par la chute du niveau de vie des retraités

Si les ratios de dépenses de retraite dans le PIB diminuent en 2070 par rapport aux niveaux actuels, quel que soit le scénario économique envisagé, c’est que les évolutions démographiques défavorables seront contrebalancées par la baisse à venir de la pension moyenne rapportée aux revenus d’activité, à législation inchangée : la pension continuerait de croître en euros constants, mais moins vite que les revenus, du fait des mécanismes d’indexation du système de retraite sur les prix (quand les revenus d’activité bénéficient en sus des gains de productivité). Ainsi, la pension brute relative au revenu brut varierait entre 31,6 % et 36,5 % en 2070, contre 50,1 % actuellement. La baisse de ce ratio serait d’autant plus élevée que la croissance serait forte. En 2018, le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur (de l’ordre de 2,9 %) à celui de l’ensemble de la population. Il est relativement stable depuis 1996, alors qu’il avait fortement progressé depuis 1970. Selon les scénarios, le niveau de vie relatif des retraités devrait diminuer à long terme pour s’établir entre 90 % et 95 % en 2040 et entre 77 % et 86 % en 2070. Il reviendrait ainsi progressivement à son niveau des années 1980.
très court terme, la très forte contraction des ressources associée au repli du PIB n’a pas été compensée par la faible diminution des dépenses liée à la surmortalité des retraités enregistrée jusqu’à présent. En conséquence, le déficit du système de retraite s’est creusé très massivement et a atteint 18 milliards d’euros en 2020, soit 0,8 % du PIB (si l’on prend en compte le versement ponctuel de 5 Mds€ du Fonds de réserve pour les retraites, le déficit est réduit à 0,6 % du PIB).
À l’horizon 2030, la part des dépenses de retraite dans le PIB serait un peu moins élevée que dans les projections de novembre 2020 (13,7 % contre 13,9 % dans le scénario 1,3%). Les dépenses progresseraient de façon moins dynamique qu’en novembre 2020 compte tenu de la révision à la baisse de l’espérance de vie, et à court terme, par la prise en compte de la surmortalité liée à la Covid qui est intervenue depuis.
À partir de 2030 et jusqu’au début des années 2060, la part des dépenses de retraite dans le PIB baisserait dans tous les scénarios mais avec une amplitude variable entre eux. À l’horizon 2070, la part des dépenses de retraite serait même inférieure à celle constatée en 2019, avant-crise, dans tous les scénarios, en lien notamment avec la révision à la baisse des gains d’espérance de vie sur toute la période de projection. Elle demeurerait toutefois à cet horizon très dépendante du scénario retenu et varierait entre 11,3 % du PIB (scénario 1,8 %) et 13,0 % (scénario 1,0 %).

https://www.cor-retraites.fr/node/562

 

Assurance et location de vacances

Au moment où vous allez choisir votre location de vacances, en France ou à l’étranger, ou louer votre maison à des vacanciers, vous devez vous préoccuper de l’assurance de vos responsabilités en cas d’incendie ou de dégâts des eaux.
Le vacancier peut être assuré par le contrat multirisques habitation de sa résidence principale, au titre de la garantie responsabilité civile villégiature (séjour/voyage). Il doit vérifier si l’étendue et le montant de la garantie sont suffisants, en tenant compte de la valeur de la maison ou de l’appartement loué. Pour les locations à l’étranger, l’assurance du vacancier peut éventuellement le couvrir dans le pays concerné.
Vérifiez auprès de l’assureur les limites territoriales du contrat.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/location-de-vacances-et-assurance

 

Des millions de Français risquent de perdre des centaines d’euros de formation le 30 juin

Les actifs français ont jusqu’à la fin de ce mois pour transférer leurs droits de Dif cumulés jusqu’en 2014 sur leur compte CPF. Une procédure relativement simple mais qui n’a été réalisée que par une minorité de Français pour le moment.
Chaque actif français possède en effet un Compte personnel de formation (CPF) accessible à cette adresse et qui leur permet de se faire financer tout ou partie d’une formation. Ce système de formation individuelle a été mise en place en 2015 et permet chaque année à des centaines de milliers de Français de se payer une formation au permis de conduire (12,8% des formations), à l’apprentissage de langues (12%) ou à la gestion d’entreprise (8%) pour un prix moyen de 1252 euros.
Ce système a remplacé un autre mécanisme, le Droit individuel à la formation (Dif) qui avait été créé en 2008 et qui a donc été remplacé par le CPF. Le problème c’est qu’en mettant en place le CPF en 2015, les droits cumulés au titre du Dif n’ont pas été automatiquement transférés. Pour cela, le salarié doit renseigner son ancienneté professionnelle sur le site du CPF et fournir une preuve de son activité professionnelle entre 2008 et 2014 telle qu’une fiche de salaire de décembre 2014 ou un attestation de son employeur.

https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/social/des-millions-de-francais-risquent-de-perdre-des-milliers-d-euros-de-formation-le-30-juin_AV-202106040101.html

 

L’examen de conformité fiscale (ECF)

Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises annoncée en 2018, le ministre du budget avait dessiné le projet d’un examen de conformité fiscale (ECF), consistant en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. Après une concertation entre l’administration et les professionnels, le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’ECF est paru en début d’année. Ce nouveau dispositif s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Aux termes du décret, l’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d’audit et selon le cahier des charges définis par l’arrêté. L’ECF porte sur un exercice fiscal.

https://www.efl.fr/actualite/examen-conformite-fiscale-entretien-laurent-benoudiz_fc1ad5381-dd33-452f-98d5-20f835f149a6#f10bc8822-1b01-4825-92c5-4d118a5070c8

 

Bercy n’allègera pas davantage la fiscalité des donations

Dans les cartons du ministère ces dernières semaines, l’idée d’un allègement temporaire des droits de donation est définitivement écartée par Bruno Le Maire.

Face à des indicateurs économiques au « beau fixe » et de bonnes perspectives de croissance en 2021 (estimées pour l’heure à 5% par Bercy, mais à 5,7% par la Commission européenne), le dossier est désormais clos.
Un nouveau cadeau fiscal s’accorderait d’autant plus mal avec l’objectif affiché de Bercy « de sortir progressivement du quoi qu’il en coûte ».

https://argent.boursier.com/impots/actualites/bercy-nallegera-pas-davantage-la-fiscalite-des-donations-6656.html

 

Les entreprises devraient pouvoir alléger leur trésorerie grâce au report de leur déficit

Le prochain budget rectificatif de 15 milliards d’euros qui sera présenté, mercredi prochain, devrait dresser une liste des aides accordées pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise.

Parmi les dispositifs prévus, selon les Échos, le gouvernement a répondu favorablement au souhait du patronat qui avait demandé de renforcer le mécanisme fiscal de report en arrière des déficits (ou « carry-back »).
Reste que cette mesure à un coût estimé entre 500 à 600 millions d’euros de recettes en moins par an dans les caisses de l’Etat.

https://www.leparisien.fr/economie/les-entreprises-devraient-pouvoir-alleger-leur-tresorerie-grace-au-report-de-leur-deficit-28-05-2021-VWPPGKNC2RFW7HVOXTYATNNUDU.php

 

Il est temps de freiner la surchauffe immobilière au Québec

Ainsi, à compter de mardi prochain 1er juin, toutes les institutions financières encadrées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), telles les caisses Desjardins, seront assujetties aux nouvelles et contraignantes règles d’emprunt hypothécaire que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) impose aux banques à charte fédérale.

Pour obtenir un prêt hypothécaire résidentiel non assuré (par la SCHL), non seulement les clients doivent avoir effectué une mise de fonds minimale de 20 % sur la valeur de la propriété, mais en plus, ils devront avoir les revenus suffisamment élevés pour se permettre de contracter une hypothèque au taux d’intérêt théorique le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et un taux plancher établi à 5,25 %.

Quels sont les objectifs visés par les nouvelles règles hypothécaires imposées aux propriétaires par l’AMF et le BSIF ? Maintenir la capacité des ménages à effectuer leurs versements hypothécaires en cas de modification de la conjoncture économique et éviter que les ménages se placent dans une situation d’endettement excessif.

https://www.journaldemontreal.com/2021/05/29/il-est-temps-de-freiner-la-surchauffe-immobiliere

 

L’amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution
Pour les sages la sanction contestée est manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté. Il ont donc décidé qu’elle devait être déclarée contraire à la Constitution.

https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/l-amende-de-50-pour-defaut-de-delivrance-d-une-facture-est-contraire-a-la-constitution.html

 

L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives

Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.

Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF) soit le 23 novembre 2021.

https://fiscalonline.com/Entreprise/corporate/l-extrait-de-k-bis-ne-sera-plus-demande-aux-entreprises-pour-55-procedures-administratives.html

 

La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché

Une maison est vendue et les acheteurs constatent, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture du bien. Ils assignent les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les vendeurs opposent la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l’acte de vente et font valoir que la présence d’amiante ne constitue pas, à elle seule, un vice caché dès lors qu’elle n’empêche pas l’usage de la chose et ne présente pas un danger. Ils s’appuient sur le rapport d’expertise selon lequel le vice invoqué ne rend pas le bien impropre à son usage dans la mesure où l’amiante est confinée notamment à l’intérieur par l’isolation.

Les juges font droit à la demande des acheteurs. Ils jugent que les vendeurs avaient connaissance de la présence d’amiante au moment de la vente et que, par conséquent, la clause exonératoire de responsabilité est inopposable aux acheteurs. Si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante est confinée par l’isolation, il en diminue l’usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou sur la toiture ne pourront pas être entrepris sans que des travaux de désamiantage ne soient engagés.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=f97bd0f7c-0159-4548-ae43-7759d948ab7d

 

Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation

Il reste jusqu’au 30 juin 2021 pour profiter du dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, qui permet de transmettre 100.000 euros à des membres de sa famille. Qui peut en profiter ? Mis en place l’été dernier avec la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif temporaire prendra fin le 30 juin 2021.
Pour les conditions, voir notre article : http://pegc.fr/Blog/?post=dons-exoneres-de-droits-de-mutation

https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/fiscalite-derniere-ligne-droite-pour-transmettre-100000-euros-sans-droits-de-donation-1314842

 

Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela !

La première étape consiste à voter en assemblée générale la dissolution de la société. Il convient ensuite de désigner un liquidateur (souvent le gérant de la SCI) qui devra se charger de résoudre l’étape obscure de la liquidation… La dissolution se termine assez facilement par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis par un envoi du dossier de dissolution au greffe du tribunal qui la valide.

L’étape de la liquidation signifie qu’il faut rembourser toutes les dettes, puis de fermer les comptes en banque et verser ce qu’il reste aux associés. l faut enfin improviser un bilan de liquidation sur une feuille vierge en indiquant à l’actif une trésorerie nulle et au passif des dettes égales à 0, pour en déduire un boni de liquidation (formule de calcul : capitaux propres – capital social : là aussi, il n’existe aucune explication vraiment claire sur le calcul de ce boni). Même si pour vous il est évident que la SCI n’a plus de dettes, le greffe du tribunal a besoin de ce document sur lequel le liquidateur s’engage personnellement.

https://www.patrimoine24.com/juridique/7303-amplegest-dissoudre-une-sci-a-l-ir-pas-si-simple-que-cela.html

 

Logement : les bailleurs contraints de baisser les loyers dans les grandes villes françaises

Les touristes et les étudiants ayant quitté les grandes villes, les propriétaires de locations courte durée cherchent des baux longs. Dans ce contexte d’offres multipliées, les prix des locations dans certaines villes sont à la baisse et la vacance des biens augmente.

En mars 2021, 79 % d’annonces supplémentaires pour des appartements loués vides et 129 % concernant des meublés sont apparues sur le site SeLoger. Le marché locatif étant plus détendu, les futurs locataires peuvent ainsi bénéficier de baisses de loyer. C’est le cas à Paris, Lille ou Nice, où les prix ont légèrement chuté au premier trimestre 2021, rapporte Le Monde.

Problème pour les propriétaires qui proposaient auparavant leurs biens en location courte durée : les locataires ne se bousculent pas. Un studio du Ve arrondissement de Paris, proposé en novembre 2020, n’est toujours pas occupé. Le propriétaire a dû concéder une baisse du loyer qui est passé de 1 500 à 1 400 puis 1 300 euros précise Le Monde. Un autre bien, près du Trocadéro, a été occupé deux mois après la diffusion de l’annonce par un locataire qui a profité d’une baisse de loyer de 6 %.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/logement-les-bailleurs-contraints-de-baisser-les-loyers-dans-les-grandes-villes-francaises-5d5dc45db2f89788441b6546dcd15829

 

Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire

Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » La loi de finances pour 2021 a proroge d’un an le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt « Madelin » de droit commun.

Le taux de 25 % serait ainsi applicable à l’ensemble des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » modifié par la Loi de Finances pour 2021. Dans le délai de deux mois dont il disposait, le Gouvernement vient de publier le décret fixant l’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.

https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/reduction-d-impot-madelin-entree-en-vigueur-du-taux-bonifie-transitoire.html

 

Particuliers en Bourse : le regain d’intérêt se confirme au premier trimestre 2021

De début janvier à la fin mars 2021, quelque 772.000 particuliers ont acheté ou vendu des actions, un nombre en hausse par rapport au quatrième trimestre 2020 et se situant au plus haut niveau depuis un an.

Le premier trimestre 2020 avait connu une forte activité et un afflux d’investisseurs particuliers pendant les turbulences sur les marchés, sans dépasser le pic atteint à l’automne 2019 au moment de l’introduction de la Française des Jeux (FDJ), qui avait rencontré un franc succès auprès des investisseurs de détail.

Le nombre de transactions réalisées par des particuliers en France sur des actions admises aux négociations en Europe a atteint un niveau record au premier trimestre, à 18,2 millions, dans le prolongement des volumes élevés constatés en 2020 : plus de 60 millions de transactions enregistrées sur l’année, contre 25 millions les années précédentes.

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/particuliers-en-bourse-le-regain-dinteret-se-confirme-au-premier-trimestre-2021

 

L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’un abandon de créances ou d’intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.
La Cour considère que les difficultés financières des locataires concernés et les conséquences commerciales alléguées ne sont pas établies.

https://fiscalonline.com/Entreprise/impot-sur-les-societes/l-absence-de-refacturation-de-charges-locatives-a-seize-locataires-constitue-un-acte-anormal-de-gestion.html

 

Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d’un patrimoine et d’enfants.

Principal point sur lequel les deux notaires insistent : la protection du toit – le logement commun. En cas de décès d’un des membres d’un couple possédant sa résidence principale, le survivant marié pourra toujours habiter les lieux jusqu’à sa propre mort. Même en présence d’enfants. Même si ceux-ci sont « d’un autre lit ».

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/04/12/se-marier-sans-attendre-et-faire-la-fete-plus-tard_6076428_1657007.html

 

L’administration fiscale étend le champ de compétence du service de mise en conformité fiscale (SMEC)

Le service traitera désormais les demandes mettant en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise, ainsi que les demandes portant sur plusieurs contribuables impliqués dans une même opération, et cela sans distinction suivant que la mise en conformité recherchée concerne une erreur (non susceptible de sanction) ou un manquement ;

La mise en conformité portant sur des irrégularités intentionnelles est étendue à l’ensemble des faits commis par les entreprises de taille intermédiaire ou par les grandes entreprises et susceptibles d’être sanctionnés par la pénalité pour manquement délibéré.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/01/4096184697.pdf

 

Assurance-vie : les pièges du millefeuille tarifaire

Attention toutefois aux frais, car l’assurance-vie les empile comme un millefeuille !

Dans ce cas de figure, vous cumulez les frais du support en unités de compte (le FCP, la Sicav ou le support financier choisis) et ceux du contrat d’assurance-vie lui-même. Le fonds Dorval Manageurs Small Cap Euro par exemple, un produit de petites valeurs françaises géré par Dorval AM, a généré une performance brute de 4,06% en 2020, selon le relevé émis par Generali. Mais l’assuré n’en a guère vu la couleur.

La société de gestion a en effet prélevé 2,47% de frais de gestion, faisant tomber la performance nette du support à 1,59%. A ce résultat, il faut encore ôter les frais de gestion du contrat, en moyenne de 0,85%. La performance finale pour le client n’est alors plus que de… 0,73%. Mais les fonds d’actions peuvent aussi générer de bonnes performances (+ 32,1% en 2017 ou + 18,7% en 2019, par exemple, pour le fonds Dorval précité).

La ponction tarifaire se fait alors beaucoup moins sentir. Elle est en revanche particulièrement douloureuse sur les produits prudents, moins rémunérateurs et qui sont aussi les plus souscrits.

Une solution radicale : opter pour des ETF (Exchange-Traded Fund). Ces fonds indiciels cotés se contentent de reproduire la performance d’un indice (les ETF grandes capitalisations françaises répliquent par exemple le CAC 40), mais à coût plus modeste, de l’ordre de 0,3% par an. « Attention, la plupart des contrats prévoient des frais de transaction sur ces supports, de l’ordre de 0,1% à l’achat, puis à la vente », précise Philippe Gourdelier, cofondateur du courtier web Patrimea.

https://votreargent.lexpress.fr/assurance-vie-les-pieges-du-millefeuille-tarifaire_2147295.html