Transmission des données par la Suisse: les contribuables concernés ont 30 jours pour s’y opposer

L’AFC (Administration fédérale des Contributions) suisse indique:
A la date de ce jour, l’AFC a rendu une décision finale concernant chaque personne qui, malgré la notification, n’a ni consenti à la procédure simplifiée au sens de l’article 16 LAAF, ni communiqué à l’AFC une adresse en Suisse ou désigné un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. L’AFC notifie cette décision finale par la présente publication. Un recours auprès du Tribunal administratif fédéral peut être interjeté contre la décision finale correspondante, dans le délai de 30 jours suivant sa notification, respectivement la présente publication dans la Feuille fédérale.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/51585949.pdf

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Location meublée: gare au changement automatique de statut fiscal!

Entérinant une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
Cette condition étant supprimée, il suffit désormais que les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000 euros par an et excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal, pensions et rentes viagères comprises, pour être considéré comme loueur en meublé professionnel.
Pendant la location, ce nouveau statut vous permettra de déduire vos éventuels déficit sur votre revenu global. Par contre, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values professionnelles. Avec ce régime, plus vous détenez le logement depuis longtemps, plus il a été amorti et plus la plus-value sera élevée.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/05/12/location-meublee-gare-au-changement-automatique-de-statut-fiscal_6039386_1657007.html

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Retraite: les demandes de réversion chutent malgré la surmortalité

Environ 40 % des veufs et veuves qui auraient dû demander leur pension de réversion pendant le confinement ne l’ont pas fait, estime l’Assurance-retraite, qui permet désormais les demandes en ligne. La règle est pourtant claire: la réversion n’est pas automatique, elle n’est versée qu’à ceux qui la demandent, à chacun des régimes de retraite, de base et complémentaire, de leur conjoint décédé.
La procédure a cependant été enfin adaptée à la fin du mois d’avril. « Vous pouvez désormais renvoyer, via votre espace personnel sécurisé du site de l’Assurance-retraite, le formulaire, au format PDF, de demande de réversion, ainsi que vos pièces justificatives scannées ou photographiées. »

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/05/08/retraite-les-demandes-de-reversion-chutent-malgre-la-surmortalite_6039037_1657007.html

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Covid-19 et assurance: ma résidence principale est-elle bien couverte si je ne suis pas chez moi?

Vérifiez votre contrat car il contient sûrement une clause spécifique en cas d’absence prolongée. « En effet, la garantie inhabitation, présente dans la majorité des contrats, stipule la durée pendant laquelle un logement peut rester inhabité tous les ans » indique LeLynx.fr, comparateur d’assurances en ligne, sans que cela remette en cause une indemnisation normale de l’assuré en cas de sinistre. Selon les assurances, cette durée d’absence peut être de 30, 60 ou 90 jours consécutifs.
Ainsi, en cas d’absence au-delà de l’une de ces périodes (plus de 30 jours par exemple), l’assureur peut invoquer cette clause d’inhabitation pour diminuer ou supprimer l’indemnisation d’un éventuel sinistre. En raison de cette situation exceptionnelle liée au Covid-19, mieux vaut contacter son assureur pour le prévenir de son absence. D’autant que le confinement a été prolongé par le gouvernement, ce qui n’est pas de votre fait.

https://www.dna.fr/magazine-immobilier/2020/04/25/covid-19-et-assurance-ma-residence-principale-est-elle-bien-couverte-si-je-ne-suis-pas-chez-moi

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Ottawa réduit de 75% le loyer des PME frappées par la COVID-19

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) réduira de 75% les loyers de moins de 50 000$ par mois. Elle s’appliquera aux petites entreprises qui ont temporairement interrompu leurs activités ou qui ont connu une baisse de revenus d’au moins 70%. Des prêts seront aussi accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués qui couvriraient 50% des loyers mensuels d’avril, de mai et de juin. Le prêt sera radié si les propriétaires acceptent de réduire d’au moins 75% le loyer des occupants pendant ces trois mois.

https://www.lesaffaires.com/strategie-d-entreprise/pme/ottawa-reduit-de-75-le-loyer-des-pme-frappees-par-la-covid-19/617341

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Coronavirus (Covid-19): le délai d’option pour l’IS des sociétés de personnes peut être rallongé

Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, à leur demande, d’un délai supplémentaire pour exercer leur option si elles ne peuvent respecter le délai légal en raison du contexte actuel.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f6e6d149f-d6ba-4b99-8f6a-1d29eede90c3

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Immobilier: des résidences de tourisme ne versent plus de loyers, des propriétaires dans l’impasse

Le secteur du tourisme est touché de plein fouet par la crise sanitaire du coronavirus. Alors, dès le début du confinement décrété afin d’endiguer la propagation du Covid-19, des gestionnaires de résidences de tourisme ont arrêté de verser les loyers dus aux propriétaires des appartements, dont de nombreux particuliers, explique Le Figaro. Le problème est que ces derniers ont souvent emprunté pour investir.
« La position des grands gestionnaires est simple, ils veulent l’annulation pure et simple des loyers à verser aux propriétaires pendant toute la durée du confinement », déclare au Figaro Christine Lorenzini, la présidente de la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme (FNAPRT). Pour Me Jacques Gobert, avocat de la FNAPRT, ça ne fait pas un pli: « Ce sont des loyers garantis avec des baux fermes, donc le gestionnaire doit payer. S’il ne le fait pas, il est possible de l’assigner en résiliation de bail. »

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/placements/2020/04/13/immobilier-des-residences-de-tourisme-ne-versent-plus-de-loyers-des-proprietaires-dans-limpasse/

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Crowdfunding et coronavirus: des retards et des suspensions des remboursements à craindre

Le financement participatif sous forme de prêt aux entreprises est touché par l’arrêt de l’activité économique. Les plates-formes sont nombreuses à prévoir des gels ou des décalages des remboursements de trois à six mois.
Ces dernières années, nombreuses sont les start-up, les TPE ou encore les PME, à avoir fait appel « à la foule » pour lever des fonds destinés à financer un projet précis. Aujourd’hui confrontées à une activité ralentie, voire nulle, ces sociétés seront-elles en mesure de faire face à leurs échéances? « Cet arrêt brutal, s’il venait à se prolonger, pourrait précipiter des jeunes sociétés et des entreprises financièrement fragiles vers la cessation d’activité », reconnaît Nicolas Sérès, président fondateur de WiSEED.
C’est pour éviter une telle hécatombe que des mesures de soutien temporaires ont été prises par des plates-formes ayant une activité de prêt (« crowdlending »). « Les décisions diffèrent selon les sites, mais toutes concernent les prêts en cours », indique Jérémie Benmoussa, président de la Fédération Participatif France (FPF). Le 18 mars , la société October, qui dispose d’un portefeuille de 800 PME financées en France, en Espagne, en Italie, au Pays-Bas et en Allemagne, a annoncé un gel de trois mois de tous les remboursements dus par ces sociétés.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/04/06/crowdfunding-et-covid-19-des-retards-et-des-suspensions-des-remboursements-a-craindre_6035679_1657007.html

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Immobilier: les signataires de promesses de vente ont jusqu’à l’été pour se rétracter

Dix jours. C’est la durée accordée habituellement à un acheteur immobilier pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat avec un vendeur. Mais ça, c’était avant le confinement. Car avec l’ordonnance du 25 mars 2020, les règles du jeu ont changé pour les très rares transactions se réalisant encore. Le texte prévoit en effet la suspension de nombre de délais inhérents à l’immobilier jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. C’est-à-dire (selon le texte actuel) jusqu’au 24 mai prochain.
Mais ce n’est pas tout. L’ordonnance ajoute une suspension d’un mois supplémentaire par rapport à la simple période d’état d’urgence! En suivant cette logique, « les délais de rétractation ne prendront effet qu’après le 24 juin », décrypte Michel Lechenault, le responsable éditorial du groupe SeLoger.

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-les-signataires-de-promesses-de-vente-ont-jusqua-lete-pour-se-retracter-1366597

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Immobilier: « Plus longue sera la crise, plus les prix baisseront »

Fermés au public en raison de l’épidémie, tous nos bureaux franciliens poursuivent leur activité, mais autrement. Faute d’autre solution, deux semaines après le début du confinement, 80 % des offices sont « virtuellement ouverts » à travers le travail à distance.
Cependant, sans visites ni diagnostics et déménagements, le marché va se tarir. Si le confinement dure un mois et demi, le gel du marché va entraîner une baisse mécanique des ventes. Au minimum 10 % de transactions annuelles en moins partout dans notre pays. À Paris et en Île-de-France, si les taux d’emprunt restent faibles et l’accès au crédit toujours aussi facile, il n’y a pas de raison que la demande faiblisse beaucoup.
Tout dépend ensuite de la nature de la reprise de l’activité économique, dans un scénario en L, V ou W? On attend, on repart, tout est envisageable. Pour l’heure, disons que plus l’épidémie durera, plus les prix devraient baisser.

https://www.lepoint.fr/immobilier/immobilier-plus-longue-sera-la-crise-plus-les-prix-baisseront-02-04-2020-2369895_31.php

1.

Immobilier: les actes de vente peuvent désormais être signés à distance

C’est désormais officiel: tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié ce samedi au Journal officiel, l’autorise. C’est notamment le cas des ventes immobilières. Il y avait urgence. Un bras de fer s’était ainsi engagé entre les notaires et le président de la Fédération nationale de l’immobilier qui leur reprochait de refuser d’authentifier les actes de vente, freinant ainsi l’activité du marché immobilier.
Mais à l’heure actuelle, à peine plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence sécurisées dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). «Ceux qui n’en sont pas dotés peuvent utiliser celui d’un confrère», explique au Figaro son président Jean-François Humbert qui «veillera à ce qu’aucun notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041753773&fastReqId=875228595&fastPos=1

https _blogs-images.forbes.com_julianmitchell_files_2017_08_mortgage-technology-1200x633

Coronavirus: les actionnaires privés de dividendes

En pleine crise du Covid-19, de plus en plus de voix s’élèvent pour s’opposer aux versements de dividendes cette année aux actionnaires de groupes côtés soutenus par l’État. Comme il l’avait déjà fait le 24 mars dans la foulée de l’annonce du plan de soutien aux entreprises, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a de nouveau le 27 mars exhorté les entreprises, en particulier les plus grandes, à « faire preuve de la plus grande modération sur le versement des dividendes » cette année. Mais il est allé plus loin en conditionnant tout octroi de prêts et tout report de charges et d’impôts de la part de l’État.

http://www.leparisien.fr/economie/coronavirus-les-actionnaires-prives-de-dividendes-28-03-2020-8289750.php

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Pourquoi les taux hypothécaires grimpent…

Il peut être surprenant de constater qu’il devient plus coûteux de souscrire un emprunt hypothécaire alors que la Banque du Canada vient d’abaisser ses taux d’intérêt.
En abaissant son taux directeur à 0,75 %, la banque centrale avait donné le signal baissier aux prêteurs hypothécaires. Mais ceux-ci ont orienté leurs taux à la hausse la semaine dernière, vu la multitude de Canadiens ayant perdu leur emploi. Les prêteurs hypothécaires ont alors intégré une prime de risque plus élevée à leurs taux.
Cette pression à la hausse demeurera tant que les prêteurs n’auront pas une vision claire de la nouvelle situation de l’économie canadienne.
Ceci est à telle point que le Gouvernement Fédéral demande aux établissements financiers de diminuer les taux. « Je peux vous assurer que le ministre des Finances a eu des conversations directement avec les banques au sujet des taux d’intérêt des cartes de crédit » a affirmé le Premier Ministre Justin Trudeau. (https://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/services-financiers/le-federal-demande-aux-banques-de-baisser-leurs-taux/616790)
La Banque du Canada a encore réduit son taux directeur à 0,25% en espérant que les institutions financières accepteront de ne pas tout garder pour elles…(https://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/general/la-banque-du-canada-reduit-encore-son-taux-directeur-d-un-demi-point/616799)

https://www.conseiller.ca/nouvelles/economie/pourquoi-les-taux-hypothecaires-grimpent/

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Crédit immobilier: pourquoi il vaut mieux moduler ses mensualités que suspendre le remboursement

En s’affranchissant du remboursement de son prêt, on augmente mécaniquement le coût de son crédit. Les intérêts sont, dès lors qu’ils ne sont pas payés, considérés par la banque comme du capital restant dû. Or, si le capital augmente, les intérêts également. « Pour résumer, les intérêts génèrent à leur tour des intérêts », explique Sandrine Allonier. Une telle démarche oblige par ailleurs l’organisme à éditer un nouvel échéancier, souvent synonyme de frais d’avenant qui là encore vous seront facturés.
Le surcoût dépend de plusieurs facteurs, et en premier lieu de l’avancement du prêt. La part des intérêts étant bien plus importante en début de prêt, l’opération sera plus coûteuse les premières années du crédit. Évidemment, plus la période de report est longue, plus la somme des intérêts non remboursées sera importante. Pour preuve, ces simulations fournies par Vousfinancer. Un couple ayant emprunté 200.000 euros sur 20 ans à 1,5% il y a deux ans et demi (janvier 2018) et s’acquittant de 965 euros de mensualités, verrait le coût de son crédit alourdi de 1.775 euros s’il venait à suspendre totalement ses remboursements pendant 6 mois à partir de mai 2020. Soit précisément une augmentation de 5,6% sur le coût du crédit initial de 31.616 euros.

https://www.capital.fr/immobilier/credit-immobilier-pourquoi-il-vaut-mieux-moduler-son-taux-que-suspendre-le-remboursement-1365761

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Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence?

Les jurisprudences existantes ne permettent pas de préjuger de la solution qu’adopteront les tribunaux saisis d’un litige lié à l’épidémie de Covid-19. Les juges ne sont en effet pas liés par ces jurisprudences qui conservent néanmoins un intérêt pour appuyer un argumentaire tendant à démontrer que l’épidémie actuelle constitue un cas de force majeure. D’autant que l’une des caractéristiques de cette épidémie est d’être associée à une obligation de confinement qui rend encore plus difficile l’exécution des contrats, même si l’étendue de ce confinement est encore assez floue compte tenu des positions contradictoires du gouvernement qui sont, au demeurant, susceptibles d’évoluer en fonction de l’épidémie.

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/force-majeure-et-epidemie-que-dit-la-jurisprudence-analyse.162496

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Délais de paiement: Bercy met en place une cellule de crise

Afin d’éviter une hécatombe et des faillites en cascade, le ministère de l’Économie et la Banque de France ont décidé d’installer une cellule de crise afin de répondre aux demandes des dirigeants les plus urgentes. Dans un communiqué publié ce lundi 23 mars, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, ont expliqué que ce comité visait « à répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs ». Il y a plusieurs semaines déjà, le locataire de Bercy avait appelé les grands comptes à faire preuve de solidarité à l’égard des très petites entreprises (TPE) et PME.
Limiter le nombre de faillites permettrait « d’éviter la perte de capital et du PIB potentiel, la perte de capital humain et la productivité, la dégradation de la situation des banques et de leur capacité des prêts ».

https://www.latribune.fr/economie/france/delais-de-paiement-bercy-met-en-place-une-cellule-de-crise-843015.html

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Mesure du Cesu pour les particuliers employeurs

Si les particuliers employeurs ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration:
Le particulier employeur déclare et paye l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Cesu) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le Cesu lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/covid-19–information-sur-la-mes.html

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Coronavirus: report de loyer automatique pour des milliers de TPE et PME

Le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé, ce vendredi, un accord pour venir en aide au TPE et PME. Il prévoit que toutes les entreprises pourront demander un report de loyer et de charges.
« Le recouvrement des loyers et charges des TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l’arrêté du gouvernement, est suspendu à partir du 1er avril 2020, et jusqu’à ce que l’activité reprenne », assure Delphine Charles-Péronne, la déléguée générale de la Fédération des sociétés immobilières et foncières. « Lorsqu’elle reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. »

https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/coronavirus-report-de-loyer-automatique-pour-des-milliers-de-tpe-et-pme-1879222.html

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Coronavirus: ce que les banques proposent concrètement pour aider les entreprises

– Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
– Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
– Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
– Et enfin relais des mesures gouvernementales: dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/coronavirus-ce-que-les-banques-proposent-concretement-pour-venir-en-aide-aux-entreprises-842269.html

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Coronavirus: le gouvernement va créer un fonds de soutien pour les petits commerçants

Le gouvernement leur a promis la mise en place d’un plan qui coûtera un milliard d’euros par mois afin d’aider les 450 000 entreprises indépendantes qui réalisent moins d’un million de chiffre d’affaires par an. Ce fonds sera abondé par l’État, les régions, mais aussi par un appel que devrait lancer le gouvernement auprès des grandes entreprises – même si bon nombre d’entre elles sont également en difficulté.
Une indemnité forfaitaire de 1 500 euros, dont la fréquence de versement reste à définir, devrait être accordée aux entreprises qui doivent baisser le rideau ou qui ont enregistré une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires. Elles pourront aussi étaler leurs charges sociales et fiscales sur simple demande, sans pénalité.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/03/16/coronavirus-le-gouvernement-va-creer-un-fond-de-soutien-pour-les-petits-commercants_6033305_3234.html

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