Assurance-vie : le fonds en euros en a encore sous le pied

Les jours glorieux du fonds en euros sont derrière nous. Alors que le taux moyen servi par le marché s’élevait à plus de 5 % au début des années 2000, il approche désormais 1 %. En cause : la forte baisse des taux d’intérêt des obligations, qui constituent l’essentiel des placements de ces fonds. Ils ont encore en portefeuille de vieux papiers obligataires offrant des taux plus élevés. « Il reste beaucoup de richesse dans le fonds en euros », souligne Eric Le Baron, directeur général de Swiss Life Assurance et Patrimoine. Pour preuve, les actifs du fonds en euros ont dégagé une performance de 2,62 % en 2019, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les assureurs ont constitué des provisions pour participation aux bénéfices (PPB). Selon le cabinet spécialisé Good Value for Money, ces provisions sont passées de 1,43 % de l’encours en euros en 2012 à 4,25 % en 2019. Enfin, les assureurs ont un dernier levier à activer pour booster le taux de leur fonds en euros : concrétiser les plus-values latentes sur leurs investissements en actions et en immobilier (soit 5,92 % de l’encours, selon Good Value for Money, à fin 2019).

https://votreargent.lexpress.fr/placements/assurance-vie-le-fonds-en-euros-en-a-encore-sous-le-pied_2151303.html

 

Assurance vie : un nouveau type de support pour participer au financement des associations et fondations

Le décret 2021-668 du 27 mai 2021 sur l’assurance vie, paru au Journal officiel le 29 mai, permet désormais aux compagnies d’assurance vie d’ajouter des titres associatifs et fondatifs à la palette des unités de compte disponibles sur leurs contrats d’assurance vie. Ces unités de compte sont composées d’obligations (c’est-à-dire des titres de dette ou encore des emprunts) émises par des associations et des fondations, permettant ainsi aux épargnants de participer au financement de ces structures.
Afin de limiter la prise de risque, les sommes investies par l’épargnant dans ces unités de compte ne pourront pas dépasser 10% de l’encours de son contrat d’assurance vie.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/assurance-vie-un-nouveau-type-de-support-pour-participer-au-financement-des-associations-et-fondations-ee18e438b8e17c037c492f2f711d7bd4

 

Assurance vie : la collecte nette en unités de compte atteint, avec près de +11 milliards d’euros sur le 1er quadrimestre, un niveau inégalé depuis 14 ans

Le mois d’avril 2021 confirme la dynamique observée depuis plusieurs mois en assurance vie, avec une collecte nette de +1,6 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte (UC) atteint +2,9 milliards d’euros en avril et +10,8 milliards d’euros depuis le début de l’année, des niveaux inobservés depuis 2007. La collecte nette en UC s’élève, au mois d’avril 2021, à +2,9 milliards d’euros et, en cumulé sur les quatre premiers mois de 2021, à +10,8 milliards d’euros. Il s’agit de niveaux de collecte nette inobservés depuis plus de 10 ans.
Fin avril 2021, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1 818 milliards d’euros, en progression de +4,5 % sur un an.


Le marché des Plans d’épargne retraite (PER) poursuit son développement en avril 2021, avec 74 000 assurés supplémentaires (dont 52 000 nouveaux assurés et 22 000 issus de contrats transférés) et un peu plus d’1 milliard d’euros versés, dont presque la moitié sur de nouveaux contrats (448 millions et 587 millions issus de transferts). La souscription de nouveaux PER affiche une croissance particulièrement soutenue par rapport à avril 2020 : +335 % pour les nouveaux assurés et +382 % pour les cotisations. A fin avril, les PER comptent 1,6 million d’assurés et les encours s’élèvent à près de 19 milliards d’euros. La part des UC s’élève à 50% des versements.

https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-la-collecte-nette-en-unites-de-compte-atteint-avec-pres-de-11

 

Défaut de conseil lors d’un arbitrage en assurance-vie : évaluation du préjudice

La perte de chance du souscripteur mal conseillé à l’occasion d’un arbitrage doit être évaluée en modulant la moins-value constatée sur le seul support d’investissement en cause et non en se basant sur la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat.

Elle ajoute que, si ces pertes ne se réalisent effectivement qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement, le préjudice résultant d’un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu’à la date de rachat du contrat, du placement des sommes initialement investies sur ce support.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/assurance-vie-et-contrats-de-capitalisation/details.html?ref=f4be12b55-dc27-4ddd-aed0-5f1e07d60c55

 

Assurance vie : les professionnels du patrimoine français friands des UC

C’est en France que les professionnels du patrimoine déclarent utiliser le plus l’assurance vie en unités de compte (UC). Selon une étude de Lombard International Assurance, fournisseur de solutions de structuration patrimoniale à destination des personnes fortunées, réalisée avec Accenture Luxembourg, 86% des professionnels basés en France déclarent utiliser l’assurance vie en UC souvent ou très souvent, le score le plus élevé des 12 pays européens couverts par le rapport (Royaume-Uni, Belgique, Finlande, Allemagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse). Les Français représentent 14% de l’échantillon, le premier pays d’origine des répondants étant le Luxembourg.

https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/assurance-vie-les-professionnels-du-patrimoine-francais-friands-des-uc.182564

 

Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé

Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé.
Censure de la Cour de cassation, qui énonce qu’un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l’existence éventuelle d’un rééchelonnement des échéances, puis ajoute que, sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au remboursement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé. En l’espèce, les juges du fond n’avaient pas relevé une volonté expresse des parties de mettre fin au nantissement avant l’exécution de l’obligation de remboursement.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/assurance-vie-et-contrats-de-capitalisation/details.html?ref=f1b193db9-80ec-44c3-80b9-a7f4d64291a0

 

CARDIF mis à l’amende par l’ACPR à hauteur de 2,5 millions d’euros

La société Cardif est la filiale française de BNP Paribas Cardif, entité du groupe BNP Paribas dédiée aux activités d’assurance de personnes et de dommages. Il lui est reproché des manquements à son obligation de surveillance alors que Cardif « dispose d’une clientèle patrimoniale et en gestion de fortune » pouvant présenter des risques élevés de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme. Les contrôles mis en place a posteriori n’étaient pas efficaces. En l’espèce, Cardif n’a pas remédié aux carences de son outil de détection a posteriori par un outil manuel.

L’institution rappelle que si les organismes assujettis disposent d’une marge d’appréciation pour mettre en œuvre leurs obligations légales en matière LCB-FT, y compris leurs obligations en matière de vigilance sur les opérations de leurs clients, d’examen renforcé ou d’information de Tracfin sur les opérations suspectes, afin de tenir compte des caractéristiques de leurs activités et de leurs clientèles et des risques qu’elles présentent, il incombe à l’ACPR de vérifier que leur dispositif LCB-FT et les diligences effectuées dans chaque dossier individuel sont conformes à l’analyse qu’elle fait des risques que présentent les produits, clients et opérations concernés.

Elle indique que dans 4 dossier la compagnie aurait dû saisir Tracfin.
l est prononcé à l’encontre de la société Cardif Assurance-Vie un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros.

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2021/05/05/210504_cardif_decision.pdf

 

L’assurance vie poursuit sa dynamique en mars et les PER explosent

Au mois de mars 2021, la collecte nette en assurance vie est positive, à +1,0 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte s’élève à +2,1 milliards d’euros, contribuant au financement de l’économie productive nécessaire à la relance de notre pays. Les cotisations du mois de mars 2021 s’élèvent à 12,7 milliards d’euros, en hausse de +40 % par rapport au même mois de 2020, du fait de l’impact du premier confinement sur les réseaux commerciaux. De manière plus comparable, elles sont également en hausse par rapport à mars 2019, de +3 %, signe de la bonne tenue de l’assurance vie malgré le contexte sanitaire.

Fin mars 2021, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1 812 milliards d’euros, en progression de 4 % sur un an.
Sur le mois de mars 2021, les Plans d’épargne retraite (PER) commercialisés par les sociétés d’assurance poursuivent sur leur lancée : ce sont 89 000 assurés supplémentaires (dont 25 000 issus de contrats transférés) et un peu plus d’1 milliard d’euros versés (dont 0,6 milliard d’euros issus de transferts). La production nouvelle affiche une croissance particulièrement dynamique à trois chiffres par rapport à mars 2020 : +156 % à 64 000 pour les nouveaux assurés et +326 % à 443 millions d’euros pour les cotisations. Fin mars, les encours des PER s’élèvent déjà à près de 18 milliards d’euros.

https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-poursuit-sa-dynamique

 

Assurance vie : les deux meilleurs contrats des CGP en 2021

On compte environ 5.000 cabinets de conseillers en gestion de patrimoine sur tout le territoire français. Côté performance, ces contrats ne sont pas en reste : selon la répartition idéale conseillée par Le Revenu, ils ont délivré un gain supérieur à +15% sur deux ans pour le profil équilibré et de +9% sur deux ans pour le profil prudent. Se dénote donc :
Patrimoine Vie Plus / Assureur : Suravenir – Distributeur : Vie Plus/CGP
Target+ / Assureur : Oradéa Vie – Distributeur : Primonial/CGP

https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-les-deux-meilleurs-contrats-des-cgp-en-2021

 

Assurance-vie : les pièges du millefeuille tarifaire

Attention toutefois aux frais, car l’assurance-vie les empile comme un millefeuille !

Dans ce cas de figure, vous cumulez les frais du support en unités de compte (le FCP, la Sicav ou le support financier choisis) et ceux du contrat d’assurance-vie lui-même. Le fonds Dorval Manageurs Small Cap Euro par exemple, un produit de petites valeurs françaises géré par Dorval AM, a généré une performance brute de 4,06% en 2020, selon le relevé émis par Generali. Mais l’assuré n’en a guère vu la couleur.

La société de gestion a en effet prélevé 2,47% de frais de gestion, faisant tomber la performance nette du support à 1,59%. A ce résultat, il faut encore ôter les frais de gestion du contrat, en moyenne de 0,85%. La performance finale pour le client n’est alors plus que de… 0,73%. Mais les fonds d’actions peuvent aussi générer de bonnes performances (+ 32,1% en 2017 ou + 18,7% en 2019, par exemple, pour le fonds Dorval précité).

La ponction tarifaire se fait alors beaucoup moins sentir. Elle est en revanche particulièrement douloureuse sur les produits prudents, moins rémunérateurs et qui sont aussi les plus souscrits.

Une solution radicale : opter pour des ETF (Exchange-Traded Fund). Ces fonds indiciels cotés se contentent de reproduire la performance d’un indice (les ETF grandes capitalisations françaises répliquent par exemple le CAC 40), mais à coût plus modeste, de l’ordre de 0,3% par an. « Attention, la plupart des contrats prévoient des frais de transaction sur ces supports, de l’ordre de 0,1% à l’achat, puis à la vente », précise Philippe Gourdelier, cofondateur du courtier web Patrimea.

https://votreargent.lexpress.fr/assurance-vie-les-pieges-du-millefeuille-tarifaire_2147295.html

 

La dynamique de reprise de l’assurance vie se poursuit en février 2021

La collecte nette sur le mois de février 2021 est positive à +1,6 milliard d’euros. En février 2020, la collecte nette s’élevait à +1,3 milliard d’euros.
Les cotisations du mois de février 2021 sont en hausse de +8 % par rapport au même mois de l’année précédente, s’élevant à 12,1 milliards d’euros (11,1 milliards d’euros en février 2020).

Le montant des prestations versées sur le mois de février 2021 (10,5 milliards d’euros) est supérieur à celui du mois de février de l’année précédente (9,8 milliards d’euros).
Fin février 2021, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1 795 milliards d’euros, en progression de 1,4 % sur un an.

https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/la-dynamique-de-reprise-de-assurance-vie-se-poursuit-en-fevrier-2021

 

Assurance vie : le virage compliqué des agents vers les unités de compte

Mais, exception faite des réseaux spécialisés en épargne, tels Swiss Life, Le Conservateur ou Axa A2P, beaucoup d’agents généraux ne se sont pas sentis très à l’aise avec cette évolution forte. « Tous les agents savent comment assurer un commer­ce ; au contraire, tous les agents généraux ne savent pas assurer sur des placements », explique Laurent Boulangeat, agent général Generali à Annecy (Auvergne–Rhône-Alpes).

Une méconnaissance qui amène d’ailleurs certains d’entre eux à ne plus proposer d’UC. « N’étant pas à l’aise avec l’assurance vie, j’ai préféré tout simplement abandonner ce segment afin de me concentrer uniquement sur l’IARD », confie un agent général Axa.

Avec une collecte à 50 % d’unités de compte (UC), le réseau des 1 800 agents généraux Allianz France n’a pas à rougir. Pour les accompagner dans la vente d’assurance vie, la compagnie a développé plusieurs dispositifs. À côté d’une formation initiale de trois semaines sur l’assurance vie et les produits financiers dispensée aux futurs agents, la compagnie leur donne accès à un catalogue de formations continues sur les produits vie et les UC.

La crainte de la plupart des agents est de se retrouver face à un client sans pouvoir répondre à sa demande, sans arriver à lui expliquer toute la diversité des UC : actions, produits monétaires, obligations d’entreprises, parts de SCPI, private equity… « C’est toute la difficulté des UC. Le choix est tellement large qu’il est très difficile d’en avoir une connaissance exhaustive.

https://www.argusdelassurance.com/les-distributeurs/agents-generaux/assurance-vie-le-virage-complique-des-agents-vers-les-unites-de-compte.179564

 

Arnaque à l’assurance-vie

Suite au décès de sa tante, Jacqueline est contactée par un certain Thierry*, qui se présente comme le notaire en charge de la succession. Il lui explique que sa défunte proche a légué une assurance vie et que, pour la récupérer, elle doit au plus vite lui envoyer ses papiers d’identité.

Après une rapide recherche sur internet, Jacqueline tombe sur le cabinet de ce notaire, bel et bien enregistré auprès de la Chambre des notaires. Mais, suspicieuse face à l’empressement du professionnel, elle pousse l’investigation en contactant directement la Chambre interdépartementale des notaires. Et elle a été bien inspirée ! Elle comprend alors que, si Thierry existe, ce n’est pas lui qui l’a contactée mais un escroc se faisant passer pour lui.

Une fois la proie ferrée grâce aux avis de décès publiés dans la presse locale, le faux notaire explique à sa victime que, pour débloquer de l’héritage, elle doit verser un acompte. 5% du montant de l’assurance vie sont évoqués dans l’article du Parisien.

https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/actualites/83565/attention-a-cette-redoutable-arnaque

 

Arbitrage sur assurance-vie ; Responsabilité du conseil en cas de perte

La Cour de cassation indique : Le manquement d’un assureur ou d’un courtier à son obligation d’informer, à l’occasion d’un arbitrage, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes.

Si ces pertes ne se réalisent effectivement qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement, le préjudice résultant d’un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu’à la date du rachat du contrat, du placement des sommes initialement investies sur ce support.
Arrêt n°223 du 10 mars 2021 (19-16.302) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique –

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2021_9991/mars_10045/223_10_46651.html

 

Assurance vie : des aides sociales peuvent être récupérées sur l’héritage d’une personne décédée

Les services sociaux peuvent demander le remboursement de certaines aides versées à une personne âgée sur l’assurance vie de cette dernière dont a hérité un proche à sa mort.

Une loi de 2015 ôte aux services publics la charge de la preuve dans ce type de cas. Plusieurs aides sont concernées mais seules les allocations versées après 70 ans peuvent faire l’objet d’une restitution.

Les prestations récupérables sont l’aide sociale à l’hébergement, l’aide sociale à domicile, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et, sous conditions, certaines allocations liées au handicap. Elles peuvent être notamment récupérées sur la succession du bénéficiaire, dont le versement de l’assurance vie.
Cass. Civ 1, 3.3.2021, A 19-21.420

https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/assurance-vie-des-aides-sociales-peuvent-etre-recuperees-sur-l-heritage-d-une-personne-decedee-15b6d855e4056a08cb5d30c184d6d325

Succession : pourquoi le PER peut être plus efficace que l’assurance vie

L’assurance vie pour bénéficier de retraits à moindres frais et d’un avantage à la succession, le plan d’épargne retraite (PER) pour payer moins d’impôt. Le PER permet de profiter de versements déductibles des revenus imposables, dans la double limite de 10% de vos revenus et de 32.908 euros en 2021 et même de 76.102 pour un travailleur non-salarié (TNS).

Un avantage fiscal pour lequel le plan d’épargne retraite est plébiscité selon le baromètre “Les Français, l’épargne et la Retraite” du Cercle des épargnants diffusé en février dernier.

Rappelons que le choix de la déduction des versements à l’entrée vous appartient et que vous pouvez décider de ne pas opter pour, votre fiscalité étant dans ce cas adoucie au moment de la sortie, c’est-à-dire lors de la liquidation du PER. En choisissant par exemple la sortie en capital, seules les plus-values générées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

Si vous optez pour la déduction des versements à l’entrée, c’est lors du déblocage de votre épargne que vous serez imposé, sur les plus-values mais également le capital, taxé selon votre tranche marginale d’imposition (TMI).

“Si le décès intervient à date normale, c’est-à-dire après 70 ans, tout ce qui est sur votre PER entre dans votre succession”, tranche Thomas Rone. Un coup dur pour votre épargne et vos héritiers, mais seulement à première vue.

En effet, si vous avez désigné votre conjoint sur la clause bénéficiaire du contrat, ce dernier étant exonéré de droits de succession, il n’aura strictement rien à payer. Et cet argent reste bien évidemment totalement défiscalisé puisqu’il n’a jamais été retiré !

https://www.capital.fr/votre-argent/succession-pourquoi-le-per-peut-etre-plus-efficace-que-lassurance-vie-1396367

 

Assurance vie : tous les contrats étrangers doivent désormais être déclarés

Cette obligation fiscale est étendue à tous les supports, quelle que soit leur date de souscription. Bercy exige désormais des informations exhaustives sur l’activité de ces contrats hébergés à l’étranger.

Si vous résidez en France et que vous possédez des contrats d’assurance vie ou de capitalisation étrangers, n’oubliez pas de déclarer leur existence en même temps que vos revenus le mois prochain.

D’autant que dans un décret du 18 février, l’administration a généralisé cette obligation déclarative à tous les contrats étrangers, quelle que soit la date de leur souscription. Jusqu’alors, seuls les contrats ouverts, modifiés ou clos au cours de l’année civile en cours devaient être déclarés.

Désormais, la déclaration doit être renouvelée tous les ans pour tous les supports hébergés hors de France détenus en votre nom en cochant la case 8TT du formulaire principal de votre déclaration de revenus (n°2042).

Les omissions de déclaration de contrats d’assurance vie à l’étranger sont passibles d’une peine de 1.500€ par compte non déclaré, portée à 10.000€ si le compte est domicilié dans un territoire ou un Etat avec lequel la France n’aurait pas passé d’accord de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale lui permettant l’accès aux renseignements bancaires.

https://argent.boursier.com/epargne/actualites/assurance-vie-tous-les-contrats-etrangers-doivent-desormais-etre-declares-6492.html

 

Contrat d’assurance-vie et tutelle

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.

Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie suite à l’adoption de la loi du 23 mars 2019 portant réforme et simplification de la justice ?

La Cour de cassation, dans un avis du 18 décembre 2020 (1), a eu l’occasion de rappeler la règle applicable.
Dans son avis du 18 décembre 2020 (3), la Cour retient que l’article 501 du code civil vise le placement sur un « compte », que n’est pas un contrat d’assurance-vie.

Elle retient, pour réaliser cette distinction, que :
– le contrat d’assurance-vie permet d’investir sur des unités de compte,
– de désigner le tuteur comme bénéficiaire du contrat, qui se trouverait alors en conflit d’intérêts,
Et ne peut donc entrer dans la définition d’un « compte » visé par l’article 501 du code civil.

https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/contrat-dassurance-vie-et-tutelle.html?idU=1

 

Bercy mobilise 20 milliards d’euros pour renforcer les fonds propres des PME

Le ministre Bruno Le Maire a présenté son dispositif de prêts participatifs pour permettre aux PME et aux ETI de renforcer leur capital et de financer des projets d’investissement avec le soutien de l’Etat.

Ces prêts seront distribués par les banques mais ce sont les assureurs qui seront les principaux investisseurs, via l’épargne des Français dans l’assurance-vie.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/bercy-mobilise-20-milliards-d-euros-pour-renforcer-les-fonds-propres-des-pme-879197.html

 

Assurance-vie: le fonds en euros, sans risques et rémunérateur, « est mort » juge le patron de la Banque postale

Invité sur le plateau de Good Morning Business ce mercredi, Philippe Heim, président du directoire de La Banque Postale, conseille de privilégier l’assurance-vie en unités de compte pour son épargne.

Il faut sortir du dogme de l’assurance-vie telle que nous l’avons connu où nous avions à la fois de la sécurité, de la liquidité et du rendement. Ce produit-là, il faut oser le dire: il est mort, compte tenu des taux négatifs », juge Philippe Heim.

https://www.bfmtv.com/economie/patrimoine/assurance-vie-le-fonds-euro-est-mort-juge-le-patron-de-la-banque-postale_AV-202103030097.html