Abus de faiblesse et assurance vie

En l’espèce, la plaignante se plaignait que son père s’était remarié alors qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et que la nouvelle épouse avait ainsi pu bénéficier de l’attribution des assurances-vie au décès de son père grâce à la clause type: « le conjoint survivant, à défaut les enfants ».
Dans un arrêt confirmatif, la Cour d’appel indique que « d’une part, les juges ont, par une appréciation souveraine des faits, exclu tout vice du consentement altérant la conclusion du mariage entre Mme I. et W. M..
D’autre part, il n’y a pas eu de la part de W. M. d’actes consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automatiquement de ce mariage et ne pouvant être constitutive d’un acte gravement préjudiciable à son patrimoine.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-80.889

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041864704&fastReqId=1016267869&fastPos=1

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Covid-19: la Banque de France alerte sur l’impact des taux bas

Le risque de taux d’intérêt atteint aujourd’hui un niveau « systémique » selon la Banque de France, avec une « perspective en hausse ». Sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt, le rendement des actifs financiers des assureurs, composés à 80% en moyenne d’obligataire, recule. Entre 2013 et 2019, le taux moyen de rendement de l’actif a baissé de 3,5% à 2,5%.
Pour contrer l’impact de la baisse de taux, les assureurs ont jusqu’ici diminué le taux de revalorisation des contrats d’épargne en euros (tombé à 1,4% en moyenne en 2019) et augmenté les provisions pour participation aux bénéfices, qui leur permettent de lisser dans le temps la participation des assurés aux résultats via la revalorisation des contrats. Ce stock de provisions représente désormais l’équivalent de deux à trois années pleines de revalorisation.
Mais ces provisions ne permettront pas pour autant aux assureurs vie de faire face à une remontée brutale des taux à moyen terme. En simulant une hausse du taux souverain français de + 300 points de base à horizon quatre ans, les assureurs pourraient revaloriser leurs contrats euros au nouveau taux de marché uniquement pendant trois ans.

https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/covid-19-la-banque-de-france-alerte-sur-l-impact-des-taux-bas.166946

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Assurance vie: collecte nette négative en mai 2020

Pour le mois de mai 2020, la collecte nette s’établit à – 2,2 milliards d’euros. Le montant des prestations versées en mai s’élève à 7,9 milliards d’euros, alors que les cotisations versées s’élèvent à 5,7 milliards d’euros.
Depuis le début de l’année, le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurance est de 44,4 milliards d’euros (61,9 milliards d’euros sur la même période en 2019). Les versements sur les supports unités de compte représentent 15,5 milliards d’euros, soit 35 % des cotisations. Les prestations versées par les sociétés d’assurance s’élèvent à 48,4 milliards d’euros (49,2 milliards d’euros sur la même période en 2019).
La collecte nette s’établit à -4 milliards d’euros au cours des cinq premiers mois de l’année (12,7 milliards d’euros sur la même période en 2019). L’encours des contrats d’assurance vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 754 milliards d’euros à fin mai 2020.

https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-collecte-nette-negative-en-mai-2020

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Les précisions de la prime manifestement exagérées renvoyées aux réflexions sur la réserve héréditaire

Deux limites ont toutefois été posées par la Cour de cassation et le législateur. Aux termes de la première, le contrat peut être requalifié en libéralité. Certaines circonstances remettent en effet en cause l’aléa et révèlent « la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement » (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007). La deuxième limite, résultant de l’article L. 132-13 du code des assurances, tient au caractère « manifestement exagéré des primes » eu égard aux facultés du contractant. La jurisprudence offre quelques illustrations de ce caractère « manifestement exagéré » des primes. Il a par exemple été jugé que le dépassement de la quotité disponible ne caractérisait pas le franchissement de ce seuil de l’exagération manifeste des primes (Cass. civ. 2ème, 4 juill. 2007) et qu’une prime d’un montant global de 228 844 euros ne revêtait pas un caractère manifestement exagéré dès lors que le souscripteur venait de recevoir une somme de 313 151 euros dans le cadre de la liquidation de la communauté (Cass. civ. 2e, 4 juill. 2007, n° 06-14.048). L’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, sont des critères retenus par la jurisprudence pour juger du caractère manifestement exagéré ou non des primes. L’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire. Un groupe de travail a rendu un important rapport sur ce sujet à la Garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 septembre 2019, ouvrant de nombreuses pistes de réflexion. Les questions relatives à l’assurance-vie font partie des thèmes abordés.
Question écrite n° 15361 publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415361.html

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Assurance vie: des frais moyens de 2,93% sont prélevés tous les ans sur l’épargne en unités de compte

Le site GoodValueforMoney.eu a analysé les frais de gestion prélevés par les assureurs et les sociétés de gestion d’actifs sur l’épargne des contrats d’assurance vie investie en unités de compte: 2,93% de l’épargne est prélevée tous les ans en moyenne. À quoi correspondent ces frais?
Il y a tout d’abord les frais de gestion du contrat d’assurance vie pris par l’assureur vie: selon Good Value for Money, ils s’élèvent en moyenne à 0,90% par an de l’épargne investie.
Il y a ensuite les frais de gestion intrinsèques aux unités de compte. Ces frais intègrent plusieurs éléments:
– la rémunération du gérant d’actifs pour la gestion de l’unité de compte;
– les rétrocessions reversées par le gérant d’actifs au distributeur du contrat et/ou à la société d’assurance-vie. Le niveau de ces rétrocessions est indiqué sur le relevé de compte de l’épargnant;
– les éventuelles commissions de « surperformance » financière de la société de gestion: il s’agit d’une rémunération supplémentaire lorsque la société dépasse son objectif de performance;
– la marge de la société de gestion.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/assurance-vie-des-frais-moyens-de-2-93-sont-preleves-tous-les-ans-sur-l-epargne-en-unites-de-compte-584b1d3c4643f5794f9572c0f7f0d049

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Assurance vie: collecte nette négative en avril 2020 et diminution des fonds propres sur un an

Pour le mois d’avril 2020, la collecte nette s’établit à – 2,1 milliards d’euros. Le montant des prestations versées en avril s’élève à 8,5 milliards d’euros, alors que les cotisations versées s’élèvent à 6,4 milliards d’euros. La collecte nette s’établit à – 1,9 milliard d’euros au cours des quatre premiers mois de l’année (10,9 milliards d’euros sur la même période en 2019). A cette même période en 2019, la collecte était de 3,4 milliards.
L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 748 milliards d’euros à fin avril 2020. L’encours a diminué de 3 milliards sur un an.

https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-collecte-nette-negative-en-avril-2020

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Décollecte de 2,2 milliards sur l’assurance-vie en mars et 47 milliards de perte d’encours

La collecte nette s’établit à 0,1 milliard d’euros au cours des trois premiers mois de l’année (7,6 milliards d’euros sur la même période en 2019). Les prestations versées par les sociétés d’assurance s’élèvent à 32,2 milliards d’euros (29,9 milliards d’euros sur la même période en 2019). C’est donc bien la collecte qui a diminuée…
L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 741 milliards d’euros à fin mars 2020, en progression de 1 % sur un an. Au 31/12/19, l’encours était de 1788 milliards d’euros soit 2,6% de diminution en un trimestre.

https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-collecte-nette-negative-en-mars-2020

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Assurance vie: les quatre meilleurs contrats des banques et assurances

D’après LeRevenu, les 4 meilleurs contrat sont:
– Arpèges / Axa France Vie, distribué par Axa (ouvert à 1000 euros, fonds en euros en 2019 de 1,6 à 2% et frais moyen sur versement de 0,71%);
– Cachemire Patrimoine / CNP Assurances, distribué par La Banque Postale (fonds en euros de 1,35 à 1,85%, frais de gestion dégressif selon l’encours et ETF proposé);
– Ébène / Sogécap, distribué par Société Générale (minimum de 150 000 euros et contient des fonds solidaires et de partage);
– HSBC Stratégie Patrimoine (minimum de 150 000 euros, taux moyen de frais sur versement de 0,12% et fonds en euros de 1,73%).

https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-les-quatre-meilleurs-contrats-des-banques-et-assurances

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Assurance-vie: les ratés du «stop loss»

Le cran de sécurité appelé «stop loss» permet de déclencher la vente du fonds lorsqu’il atteint un seuil de moins-value fixé d’avance, par exemple au-delà de 10 % par rapport à sa plus haute valeur. «Cette option est proposée très fréquemment dans les contrats patrimoniaux, les allocations composées par les conseillers en gestion de patrimoine (CGP)», estime Cyrille Chartier Kastler, président du site Good Value For Money.
Cependant si cela fonctionne bien pour les actions détenues en direct, cela fonctionne beaucoup moins avec les fonds du fait des délais de valorisation.

https://www.lefigaro.fr/placement/assurance-vie-les-rates-du-stop-loss-20200420

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Assurance vie: serez-vous perdant sur votre fonds euros en 2020 ?

L’encours total atteignait à fin février 2020 pas moins de 1.776 milliards d’euros selon les dernières statistiques de la Fédération française de l’assurance (FFA). Sur ce montant, environ 77% étaient investis sur le fonds euros, selon Cyrille Chartier-Kastler, fondateur du cabinet Good Value for Money. La plupart des épargnants investis sur le support à capital garanti l’ignorent, mais une partie du rendement du fonds euros provient… des actions.
Les rendements des fonds euros vont-ils alors tomber dans le rouge? « Non bien sûr, puisque la partie actions est largement minoritaire. Cependant, les plus-values latentes vont être abîmées », poursuit le spécialiste, avec à la clé un manque à gagner certain pour l’assureur… et les épargnants. A l’inverse, la chute des marchés financiers peut aussi représenter une belle opportunité d’investissement, comme le décrit l’économiste et directeur du Cercle de l’épargne Philippe Crevel: « Les assureurs qui ont vendu au plus haut peuvent réinvestir sur des montants plus bas et le cas échéant revendre quand il y a un rebond. »

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-serez-vous-perdant-sur-votre-fonds-euros-en-2020-1367752

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Assurance-vie: ces épargnants piégés par l’appel à miser sur les actions

Le chaos boursier n’a pas semé la panique que chez les actionnaires. Les détenteurs de contrats d’assurance-vie ont aussi plongé dans l’incertitude. C’est le cas des épargnants qui ont choisi de diversifier leur contrat en misant sur des unités de compte, principalement investies sur les marchés. «Certains fonds ont perdu plus de 50 % en une semaine. Même les allocations dites « équilibrées » ont dégringolé en moyenne de 15 % en quelques jours».
Le krach affole les souscripteurs récents. Ceux-ci peuvent faire usage de leur droit de rétractation.

https://www.lefigaro.fr/placement/assurance-vie-ces-epargnants-pieges-par-l-appel-a-miser-sur-les-actions-20200318

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Épargne retraite en déshérence: comment informer les titulaires de leurs droits ?

Les actifs et les retraités pourraient consulter le site Info Retraite pour retrouver un PERP, un contrat Madelin, un contrat article 39… dont ils ont oublié l’existence. C’est la proposition émise par le CCSF pour résoudre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
Les travaux du CCSF, Comité consultatif du secteur financier, ont porté sur l’ensemble des contrats de retraite supplémentaire, collectifs à adhésion obligatoire (contrats article 83 et article 39…) ou individuels à adhésion facultative (contrat Madelin, PERP, contrats article 82…). Ces contrats ont pour objet de fournir des prestations liées à la cessation d’activité professionnelle, servies en supplément des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.
Le CCSF souhaite que le GIP Union Retraite, groupement d’intérêt public qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, via son site Info Retraite, puisse intégrer les contrats d’épargne retraite supplémentaire dans le champ de ses missions.

https://www.lafinancepourtous.com/2020/03/11/epargne-retraite-en-desherence-comment-informer-les-titulaires-de-leurs-droits/

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Assurance-vie: les autorités appellent les épargnants à la prudence

Le gendarme des assurances invite les épargnants à redoubler de prudence avant de placer leur épargne dans des contrats d’assurance-vie. Mardi, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mis en exergue plusieurs pratiques ayant cours sur ce marché à 1.800 milliards d’euros et susceptibles de réserver de mauvaises surprises aux particuliers.
Ainsi, des assureurs n’hésitent pas à proposer des avantages financiers aux souscripteurs de contrats comportant une part significative d’UC (de 30 à 50 %). Certains acteurs augmentent aussi les frais prélevés aux détenteurs des contrats en euros. Or, « compte tenu de la baisse du rendement annuel des fonds euros, les frais ainsi prélevés peuvent parfois représenter l’équivalent du rendement de plusieurs années », prévient l’ACPR.
« Avec ce tour de passe-passe, les assureurs sont parvenus à transformer la garantie totale du fonds en euros en garantie partielle », dénonçait l’association de défense des consommateurs, CLCV dans une enquête récente. Et celle-ci d’appeler à ce que l’absence de garantie soit expressément mentionnée « dans les documents commerciaux, publicitaires et contractuels ».

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/assurance-vie-les-autorites-appellent-les-epargnants-a-la-prudence-1183851

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L’assurance vie luxembourgeoise en grande forme en 2019

L’assurance vie luxembourgeoise poursuit son irrésistible ascension: selon les chiffres du Commissariat aux assurances luxembourgeois (CAA équivalent luxembourgeois de l’ACPR), en 2019, les encours (provisions techniques) ont dépassé les 200 Md€. A la différence de la France, l’assurance vie luxembourgeoise est beaucoup plus investie sur des unités de compte (et notamment ses fameux fonds dédiés): l’encours sur les UC s’élève à 145 Md€ (+16% sur un an grâce à la collecte nette et à l’effet marché) tandis que les fonds garantis (en euros ou sur d’autres devises) pèsent 57 Md€ (+12%).
En 2019, les assureurs vie luxembourgeois ont enregistré au total une collecte record qui se répartie en 17 Md€ d’unités de compte (+10%) et 11 Md€ placés sur des fonds garantis, en forte hausse de +35% malgré des rendements très bas.

https://www.gestiondefortune.com/assurance-vie/6375-l-assurance-vie-luxembourgeoise%20en-grande-forme-en-2019.html

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Assurance vie: un nouveau contrat sans fonds euros révolutionne le marché

A partir du 16 mars 2020, la société de gestion, qui a obtenu en 2019 un agrément du gendarme de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour devenir assureur, va proposer ses produits dans le cadre de l’enveloppe fiscale de l’assurance vie. Ce contrat, Corum Life, permet à l’épargnant d’investir dès 50 euros dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Corum XL et Corum Origin mais également dans quatre fonds obligataires gérés par la société de gestion.
Autre particularité de Corum Life, il ne facture aucuns frais à la souscription comme pour la gestion du contrat. Comme pour ces produits dits de la pierre papier, l’assurance vie Corum Life sera exclusivement vendue en direct, soit par Corum, soit par des conseillers en gestion de patrimoine (CGP).

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-un-nouveau-contrat-sans-fonds-euros-revolutionne-le-marche-1363847

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La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a consenti différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. Au décès de l’époux, lors des opérations de succession, l’épouse conteste les libéralités dont a bénéficié la maîtresse. Elle estime que les sommes données étaient des économies communes au couple et qu’elle n’a pas donné son consentement.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui annule les donations de sommes d’argent considérant qu’il s’agit d’économies du couple pour lesquelles l’épouse aurait dû donner son accord.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel au sujet des contrats d’assurance-vie. Pour elle, ces contrats sont des donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n’a pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à leurs rachats. Il ne s’est donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats.
Ces donations devront être remboursées à l’épouse.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 16-15.867

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13886

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Assurance-vie en euros: quand votre argent profite aux autres assurés (et inversement)

Il faut par ailleurs savoir que la distribution de cette part minimale ne doit pas nécessairement être immédiate. En vue de sécuriser l’avenir (et/ou de lisser les performances dans le temps), l’assureur peut décider de mettre une partie de ses bénéfices en réserve en constituant une provision pour participation aux bénéfices (PPB).
Bien entendu, ces réserves appartiennent aussi aux assurés. Mais elles leur appartiennent de manière collective. Impossible donc de demander sa part si l’on rachète son contrat. La seule contrainte imposée ici à l’assureur est de reverser la provision au plus tard 8 ans après sa constitution. Et bien entendu, seuls les assurés encore présents au moment de la restitution peuvent en profiter.
Autrement dit, que ce soit par le jeu de la modulation des taux ou par celui des règles de mise en réserve, certains assurés peuvent voir leur échapper une partie de la performance réalisée grâce à leurs versements ou à l’inverse profiter de la performance générée par l’argent des autres…

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/articles-a-la-une/2020/02/26/assurance-vie-en-euros-votre-argent-peut-profiter-aux-autres-assures-et-inversement/

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Assurance vie: collecte positive de 0,5 milliard d’euros

Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurance est de 11,8 milliards d’euros (12,7 milliards d’euros en janvier 2019). Les versements sur les supports unités de compte représentent 4,0 milliards d’euros, soit 34 % des cotisations. L’encours des contrats d’assurance vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 789 milliards d’euros à fin janvier 2020, en progression de 5 % sur un an.

https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-collecte-nette-positive-en-janvier-2020

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Avez-vous intérêt à souscrire au nouveau plan d’épargne-retraite ?

Pour autant, le PER fait souffler un vent nouveau sur l’épargne-retraite, car, contrairement au PERP actuel, il ne « gèle » pas le capital à vie. Il devrait donc connaître un plus large succès que le PERP, dont la seule issue était la rente viagère au terme pour 80 % au moins de l’épargne constituée.
Le plan d’épargne-retraite n’est pas pour autant un produit fait pour tout le monde. S’il laisse à la sortie la liberté de récupérer son épargne sous n’importe quelle forme, il continue à bloquer les sommes versées jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Les seuls cas où l’épargne pourra être retirée avant la retraite sont limités: l’achat d’une résidence principale et les accidents de la vie, tels le décès, l’invalidité, ou une fin de droit à l’allocation-chômage.
« C’est un produit qui s’adresse principalement aux contribuables imposés dans une tranche marginale à 30 %, estime Marion Capèle, responsable patrimoniale chez Natixis Wealth Management. Dans ce cas, l’économie d’impôt justifie le blocage des capitaux jusqu’à la retraite. »
Cela dit, les personnes qui souhaitent se constituer un capital pour la retraite dans ce cadre disposent de deux options, en choisissant soit un PER assurance, soit un PER compte-titres. A l’heure actuelle, à notre connaissance, seuls les PER assurance existent, car les professionnels les estiment plus intéressants.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/02/18/avez-vous-interet-a-souscrire-au-nouveau-plan-d-epargne-retraite_6029917_1657007.html

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Assurance vie 2019: les taux de plus de 250 contrats

Sans surprise, une large majorité de contrats d’assurance vie offrent pour 2019 un taux d’intérêt en berne sur le fonds euros. A 1,80 % en 2018, le rendement moyen des supports garantis devrait tomber à 1,40 % selon les projections de Cyrille Chartier-Kastler, fondateur du prescripteur indépendant de contrats d’assurance Good Value for Money.
Ce manque à gagner pour les épargnants, s’il peut être difficile à accepter, n’a toutefois rien d’étonnant au vu de la conjoncture actuelle des taux des obligations d’État, au plus bas voire négatifs, et qui composent en majeure partie les fonds euros.

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-notre-comparatif-des-taux-des-fonds-euros-contrat-par-contrat-1359331

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