La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation rappelle qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Comme il n’y a pas de dessaisissement irrévocable, il ne peut donc y avoir donation pour le bénéficiaire acceptant.
Cass Civ du 20/11/9 n°16-15867

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/963_20_43930.html

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Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités

Dans l’affaire, les enfants du souscripteur faisaient valoir que leur père avait placé dans ce contrat tout ce qu’il possédait, jusqu’au prix de sa maison vendue en viager, et qu’il avait ainsi porté atteinte à leur « réserve héréditaire », c’est-à-dire au minimum qui devait leur revenir. Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause.
Les juges ont affirmé que leur père a allégé ses charges lors de la vente en viager, ce qui lui a donné de meilleures disponibilités financières. Il pouvait donc faire d’importants placements, notamment grâce à sa retraite et au partage des frais avec sa compagne. Au demeurant, sa santé n’était pas menacée et même s’il était âgé de plus de 70 ans, ces versements au profit de sa compagne n’étaient pas suspects, a décidé la justice.

https://www.rtl.fr/actu/conso/assurance-vie-pourquoi-les-enfants-peuvent-etre-desherites-7799468693

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Assurance-vie: Société Générale « n’exclut pas » de recapitaliser sa filiale

L’environnement de taux négatifs continue de peser sur le secteur de l’assurance-vie. Et Société Générale n’est pas épargnée. Le groupe a indiqué mercredi, en marge de la publication des résultats trimestriels, qu’il pourrait être amené à recapitaliser sa filiale spécialisée dans l’assurance-vie, Sogecap. Le groupe assure toutefois avoir maintenu au troisième trimestre « un niveau de solvabilité avec des ratios adéquats », qui n’a pas impliqué « de changement nécessaire pour l’instant ». A fin 2018, Sogecap affichait un taux de couverture de fonds propres de 160 %.
Avec la baisse des taux d’intérêt, les fonds euros – qui donnent la garantie du capital à tout moment – deviennent de plus en plus coûteux en termes de capitaux réglementaires à immobiliser.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/assurance-vie-societe-generale-nexclut-pas-de-recapitaliser-sa-filiale-1145979

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PLF 2020: principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du CGI. Après examen du texte par les députés, le seuil de chiffre d’affaires serait abaissé à 250 millions d’euros.
Les députés ont également adopté la fin à l’exonération d’impôt pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983. Signalons également un assouplissement du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique par rapport au projet initial du Gouvernement. Rappelons enfin le report de l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des contribuables non-résidents.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fe9b2648d-cadf-4be1-a882-e0eee94bad39

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Le non-coté dans l’assurance-vie, une solution de complément, mais onéreuse

Plusieurs établissements proposent en effet d’investir dans des fonds d’actions non cotées en Bourse. Si cette offre est encore réduite, et souvent réservée à des contrats vendus dans l’univers de la gestion patrimoniale ou sur Internet, elle se renforce régulièrement par l’arrivée de nouveaux intervenants et devrait être plus systématiquement présente dans les nouveaux plans d’épargne-retraite (PER).
« Les fonds à dominante non cotée ne sont pas destinés à figurer dans le cœur des portefeuilles, relativise cependant M. Aubry. Ils représentent en général 5 % à 10 % du total de l’épargne gérée. »

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/11/01/le-non-cote-dans-l-assurance-vie-une-solution-de-complement-mais-onereuse_6017660_1657007.html

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Assurance vie: « la sécurité ne rémunère plus », selon l’Afer

Pour votre assurance vie, il faut oublier le seul fonds en euros pour obtenir de la performance. Désormais, et encore plus qu’auparavant dans un contexte de taux d’intérêt négatifs, il faut diversifier votre placement. « La sécurité ne rémunère plus, la garantie rémunère mal. Il faut s’ouvrir », signale Gérard Bekerman, président de l’Afer. Voilà ce qu’il faut retenir des Assises de l’association d’épargnants, qui ont eu lieu ce lundi 28 octobre.
« Les solutions dans un contexte de taux d’intérêt négatifs, pour ne parler que de l’Afer: je suis pour les fonds verts, je suis pour le risque, je suis pour l’ouverture et les opportunités », insiste le président de l’association.

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-la-securite-ne-remunere-plus-selon-lafer-1353913

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Assurance vie: « Le modèle binaire fonds euros ou unités de compte a vécu », affirme le régulateur

À l’occasion de sa conférence de presse annuelle, ce jeudi 24 octobre, le gendarme des banques et des assureurs s’est exprimé sur la question de l’avenir des fonds euros, qui prend de plus en plus d’ampleur chez les assureurs proposant des contrats d’assurance vie. « L’offre binaire fonds euros ou unités de compte a vécu », a déclaré, sans détour, Patrick Montagner, premier secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France.
Le tout UC n’est pas une solution. Le tout fonds euros non plus. Nous nous attendons à ce que les assureurs offrent une gamme de produits plus large et non binaire avec des prises de risques encadrées. Nous appelons les assureurs à faire preuve d’un peu plus d’inventivité », a déclaré Patrick Montagner.
Pour l’ACPR, l’enjeu consiste aussi à fournir une information complète sur les « sous-jacents » qui se cachent derrière les unités de compte, qui sont un concept juridique et non un placement. La composition de sous-jacent peut ainsi changer selon le profil de risque de l’assuré.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/assurance-vie-le-modele-binaire-fonds-euros-ou-unites-de-compte-a-vecu-selon-le-regulateur-831556.html

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Assurance vie: collecte nette positive en septembre 2019

Pour le mois de septembre 2019, la collecte nette s’établit à 2,9 milliards d’euros. Les versements sur les supports unités de compte représentent 26,8 milliards d’euros, soit 24 % des cotisations. La collecte nette s’établit à 22,3 milliards d’euros depuis le début de l’année (17,2 milliards d’euros sur la même période en 2018).
L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 776 milliards d’euros à fin septembre 2019, en progression de 4 % sur un an.

https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-collecte-nette-positive-en-septembre-2019

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Assurance-vie: l’onde de choc des taux négatifs se propage

Branle-bas de combat chez les assureurs pour contrer les effets des taux d’intérêt négatifs. AG2R La Mondiale a annoncé lundi soir avoir placé une émission de dette subordonnée « RT1 » (« restricted Tier 1 ») d’un montant de 500 millions d’euros lui permettant de renforcer sa marge de solvabilité. Comme le reste du secteur, AG2R La Mondiale, qui a un gros portefeuille d’assurance-vie et d’épargne retraite, subit de plein fouet la baisse des taux d’intérêt à des niveaux très bas et leur passage, depuis cet été, en territoire négatif. Avant lui, Suravenir, la filiale d’assurance-vie et de prévoyance du groupe bancaire Crédit Mutuel Arkéa, avait déjà dû être recapitalisée à hauteur de 540 millions d’euros par sa maison mère.
« Solvabilité II n’a pas été pensé pour intégrer des taux négatifs », rappelle Maxime Letribot, associé chez Eurogroup Consulting. Selon lui, « cela accélère la nécessité pour les assureurs à sortir plus vite des fonds euros ou à trouver tous les leviers possibles pour que les nouveaux flux n’aillent pas vers les fonds euros ».

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/assurance-vie-londe-de-choc-des-taux-negatifs-se-propage-1142077

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Assurance vie: l’Afer remonte ses frais d’entrée sur le fonds en euros

Pour les affaires nouvelles de moins de 100 000 euros, des frais d’entrée de 2% s’appliquent désormais si la part d’UC est inférieure à 30%. Les frais de versement sur le fonds en euros étaient fixés depuis fin juin à 0,5%, mais auparavant ils étaient déjà de 2%. C’est donc simplement un retour au point de départ.

https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/afer.154544

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Fiscalité des assurances-vie: les attaques continuent

En effet, pour les rachats réalisés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, les gains sont complètement exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus), et ce, quelle que soit la date de versement des primes. En fait, cette exception remonte à la loi de finances pour 1983. Celle-ci a, pour la première fois, soumis les plus-values enregistrées sur un contrat d’assurance vie à l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour les contrats ouverts… après le 1er janvier 1983. Depuis, le cadre fiscal très avantageux des contrats plus anciens n’a jamais été remis en question.
Du coup, le texte déposé par le MoDem prévoit de mettre fin, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à ce « régime avantageux, voire dérogatoire », justifie Jean-Noël Barrot. Plus précisément, l’idée est d’imposer les règles de « droit commun » aux gains issus des primes qui seront versées à partir du 1er janvier 2020 sur ces très vieux contrats.
A noter que cet amendement a obtenu un double avis favorable du rapporteur général du Budget (LREM) Joël Giraud et du gouvernement, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-vers-la-fin-de-la-fiscalite-avantageuse-des-tres-vieux-contrats-1353029

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Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

Comme il est indiqué dans l’article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

Le fait de ne pas déclarer un contrat d’assurance-vie au notaire comporte toutefois quelques risques. Ledit contrat peut en effet dans certains cas perdre son statut « hors succession ». Par exemple, quand d’importantes primes ont été versées que le fisc peut considérer « exagérées » et requalifier de donation indirecte. Par ailleurs, il est d’usage de déclarer le contrat du conjoint survivant à l’actif de communauté (donc pour moitié à l’actif de succession) si les époux sont mariés sous un régime de communauté, qu’il soit légal ou conventionnel et si le contrat d’assurance-vie est alimenté avec des fonds communs, ce qui est le cas à défaut de preuve contraire. Enfin, si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le contrat d’assurance-vie, le capital intègre alors toute la succession et sera transmis aux héritiers et soumis aux droits de succession.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/faut-il-declarer-au-notaire-un-contrat-d-assurance-vie-du-defunt-e34a12755d490da87039754b569c0735

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Assurance vie: faut-il alimenter son ancien contrat ou un nouveau ?

La réponse est complexe car elle dépend de nombreux paramètres techniques (souplesse, performance, fiscalité) des produits en portefeuille mais aussi de vos besoins actuels en matière de placements.
Les vieux contrats rapportent souvent moins que les plus récents mais ils peuvent présenter un intérêt fiscal.

https://www.lerevenu.com/tv/pedagogie/questions-dargent/assurance-vie-faut-il-alimenter-son-ancien-contrat-ou-un-nouveau

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Placements: l’assurance-vie garde des atouts malgré le nouveau plan d’épargne-retraite

Premier atout de poids: à l’inverse d’un PER, où les capitaux sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite, sauf accident de la vie ou achat de la résidence principale, ceux placés dans l’assurance-vie restent disponibles à tout moment et l’assureur s’engage généralement à les rembourser en deux ou trois semaines. Sur le volet fiscal, l’assurance-vie n’offre aucun avantage à l’entrée, contrairement au PER, mais elle subit une imposition plutôt douce lors des retraits.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/10/10/l-assurance-vie-garde-des-atouts-malgre-l-arrivee-du-nouveau-plan-d-epargne-retraite_6014905_1657007.html

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Assurance-vie: l’abattement fiscal ne sera pas supprimé

La commission des finances a rejeté cette semaine un amendement au Projet de loi finance (PLF) déposé par les élus Modem. Ces derniers voulaient supprimer l’abattement fiscal dont bénéficient les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans.
L’ensemble des députés Modem, en accord sur ce texte, souhaitaient conserver cet abattement uniquement pour les contrats en unités de compte mais le supprimer pour les fonds en euros, soit pour 80% des 1 700 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie. « Il s’agit […] d’encourager un contexte actuel dans lequel certaines compagnies d’assurance ont fermé des contrats à la commercialisation dans le but d’inciter à la souscription aux contrats en unités de compte », ont expliqué les députés dans leur exposé.

https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/assurance-vie-l-abattement-fiscal-ne-sera-pas-supprime-35943b5295bc0b52299162414ee2b8ba

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Démarchage téléphonique: l’ACPR hausse le ton

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) invite les assureurs à corriger leurs pratiques, en matière de vente à distance de contrats d’assurance.

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/demarchage-telephonique-l-acpr-hausse-le-ton.153974

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Crédit Mutuel Arkéa contrainte de recapitaliser sa filiale d’assurance-vie

Crédit Mutuel Arkéa a été contraint de débourser 540 millions d’euros pour recapitaliser sa filiale d’assurance-vie et de prévoyance Suravenir, ont appris « Les Echos ». Or, pour le groupe bancaire breton, afficher une solidité financière sans faille est un impératif s’il veut mener son projet phare: quitter le groupe Crédit Mutuel pour voler de ses propres ailes. L’opération, qui représente l’équivalent de plus d’une année de résultat net, pèse lourd à son échelle. En 2018, Arkéa avait dégagé des profits de 437 millions d’euros.
Cette augmentation de capital massive intervient dans un environnement de taux d’intérêts négatifs qui met à mal les ratios de solvabilité des assureurs-vie. Cette injection d’argent frais – qui peut être vue comme une simple mesure de précaution – devait éviter à Suravenir une dégradation trop forte de son ratio de solvabilité au 30 septembre. En vertu des règles prudentielles européennes de Solvabilité 2, les assureurs doivent maintenir un niveau de fonds propres permettant de couvrir leurs engagements. Or, la chute des taux dégrade mécaniquement certains calculs. A fin 2018, Suravenir présentait encore une marge de solvabilité sur fonds propres de 170 %, largement au-dessus du minimum requis de 100 %.
Plus grave, cette recapitalisation pourrait ne pas suffire compte tenu du fait que les taux négatifs devraient durer, ce qui plonge tout le secteur financier dans le brouillard. Le régulateur ne relâchera sa vigilance, chez Suravenir comme pour le reste du secteur de l’assurance.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/credit-mutuel-arkea-contrainte-de-recapitaliser-sa-filiale-dassurance-vie-1138697

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Réforme de la fiscalité: le Sénat critique la réforme de l’ISF qui a rapporté aux riches et veut limiter les avantages du PFU et de l’assurance-vie

Le rapport provisoire du Sénat revient tout d’abord sur la « niche fiscale » que constituerait l’absence d’imposition des plus-values latentes au décès du contribuable qui pourrait justifier l’ISF tant cela pourrait représenter de gros montants (impossible à évaluer selon le Gouvernement) pour les riches contribuables. Du point de vue empirique, les effets des impôts sur la fortune sur l’activité économique restent difficiles à appréhender mais paraissent plus défavorables que ceux d’autres formes d’imposition. D’autant plus que le poids dans la richesse nationale s’accentuait contrairement aux autres pays. Cela expliquerait qu’en 2018, seuls trois pays de l’OCDE disposaient d’un ISF (Norvège, Espagne et Suisse) contre 12 en 1990.
Selon ce rapport, la réforme conduit à exonérer totalement de très hauts patrimoines financiers, alors même que des redevables de l’ISF restent assujettis à l’IFI sans pour autant disposer de revenus très élevés. Près d’un cinquième des redevables (18 %) relevant de la dernière tranche de l’ISF, soit ceux dont le patrimoine taxable était supérieur à 10 millions d’euros, ne payent pas l’IFI. Il préconise donc le retour d’un ISF modernisé (augmentation du seuil d’assujettissement, retour du plafonnement et moderniser les modalités déclaratives). D’autres voix préfèreraient un impôt sur la fortune improductive (résidence principale, immeubles non bâtis, liquidités,…).
Le ralentissement important des investissements solidaires causé par la disparition de l’« ISF-PME » a jusqu’à présent été compensé par les investisseurs institutionnels. De plus, si la réduction d’impôt « ISF-dons » a bien été transposée à l’identique à l’IFI, ainsi que cela a été précédemment rappelé (voir supra), une première enquête menée par France générosités auprès de 31 fondations faisait ainsi état d’une diminution des dons de 54 % en montant en 2018.
Par contre, concernant le PFU, les dividendes reçus par les ménages sont passés de 29,8 milliards d’euros en 2017 à 37,1 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 7,3 milliards d’euros. La reprise observée de la distribution de dividendes au niveau des entreprises concorde donc avec les enseignements tirés de la réforme de 2013 (la « barémisation ») quant à la forte élasticité de la distribution de dividendes à la fiscalité appliquée. La crainte affichée réside dans les possibilités d’optimisation fiscale qu’il permet. En effet, le différentiel de taxation entre les revenus du travail et du capital incite les agents économiques qui le peuvent, tels que les actionnaires-dirigeants, à basculer une partie de rémunération du salaire vers les dividendes. Le sénat rappelle qu’un dispositif anti-abus est nécessaire.
Dans la conclusion, le Sénat indique: pour encourager la recomposition du portefeuille des ménages, les rapporteurs considèrent que l’assurance vie constituerait l’un des principaux leviers à actionner, au regard de sa part conséquente dans le patrimoine des ménages. Il propose d’abaisser le seuil d’assujettissement au PFU des contrats d’assurance vie, de 150 000 euros à 100 000 euros par exemple.

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2019/2019-Documents_pdf/20191009_ISF-IFI-PFY_RAPPORT_PROVISOIRE.pdf

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Assurance vie: l’avantage fiscal pour les successions dans le collimateur des députés MoDem

Par la voie d’un amendement au projet de loi de finances 2020, les députés MoDem (Mouvement Démocrate) veulent progressivement mettre fin à ces conditions avantageuses. Ce texte prévoit que « l’avantage successoral pour les versements réalisés avant 70 ans ne soit ouvert que pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022 », détaille Jean-Noël Barrot, vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et cosignataire de l’amendement.
« Actuellement, on n’en connaît ni le nombre de bénéficiaires, ni le coût », explique Jean-Noël Barrot. L’idée serait de pouvoir déterminer, une fois la date d’échéance arrivée (le 1er janvier 2022), si le dispositif a été efficace. Le cas échéant, il serait reconduit. Sinon, l’avantage successoral de l’assurance vie serait supprimé.
Le MoDem a également déposé deux autres amendements concernant le cadre fiscal de la succession via l’assurance vie, mais qui ont beaucoup moins de chances d’être adoptés car ils sont plus « durs ». Le premier vise à abaisser de 70 à 60 ans l’âge limite des versements sur un contrat d’assurance vie ouvrant droit aux abattements de 152.500 euros dans le cadre de la succession.
Le second prévoit d’aligner la fiscalité des successions via l’assurance vie sur le régime d’imposition des héritages « classiques ». Ainsi, une fois l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire appliqué, l’idée serait de suivre le barème suivant :
– un prélèvement de 20% jusqu’à 552.324 euros transmis ;
– 30% entre 552.324 euros et 902.838 euros ;
– 40% entre 902.838 euros et 1.805.677 euros ;
– 45% au-delà de 1.805.677 euros.

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-lavantage-fiscal-pour-les-successions-dans-le-collimateur-des-deputes-modem-1352244

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Axa Thema limite également les conditions d’accès au fond en euros

AXA a pris les décisions suivantes:
1. Nouvelles conditions d’accès au support en euro (30% minimum d’UC en dessous de 2 millions d ‘euros et à déterminer au cas par cas au-delà) ;
2. Modification de la politique de réorientation vers le support en euros (frais de réorientation fixé à 1,5%) ;
3. Création d’un support d’attente sans frais pour le client (sous condition de signer un avenant, création d’un support d’attente sans frais pour les 12 premiers mois et sans commission pour les partenaires). Cependant, quand on regarde la fiche du fonds, les frais ne semblent pas moins chers que pour les autres fonds du même type…

https://tr.axa.espmp-aufr.net/mirror?GV1=KPYN04R000Y1P000OXD1Y0&hm=8b0e54569638bae14bd7a359cc0fbaef&utm_source=newsletter_56&utm_medium=email&utm_campaign=important-axa-thema-communique-a-ses-partenaires-sur-le-fonds-euros

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