Theresa May veut renégocier l’accord de Brexit, mais pas l’UE

A seulement deux mois du Brexit, la Première ministre Theresa May a obtenu mardi des députés britanniques un mandat pour rouvrir les négociations avec Bruxelles, mais l’Union européenne a immédiatement refusé, un dialogue de sourds à l’issue incertaine.

https://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/theresa-may-veut-renegocier-l-accord-de-brexit-mais-pas-l-ue-1622810.html

 

Les firmes multinationales françaises réalisent la moitié de leur chiffre d’affaires à l’étranger

En 2016, les firmes multinationales françaises (hors secteur bancaire et services non marchands) contrôlent 45 200 filiales à l’étranger. Elles y réalisent 52 % de leur chiffre d’affaires consolidé et y emploient 55 % de leurs salariés, soit 5,8 millions de personnes. Une filiale sur quatre est implantée aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Allemagne. Les salariés des filiales commerciales sont concentrés en Chine et au Brésil.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/3704430

 

Les décisions du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation

Le Conseil d’État rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés au Livre des Procédures Fiscales (LPF). Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation.
CE du 11/01/19 n°424819

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037996223&fastReqId=2131500368&fastPos=1

 

Importants progrès sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

L’OCDE annonce aujourd’hui que la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020.
Les discussions internationales se concentreront désormais sur deux piliers centraux : le premier pilier traite de la manière dont les règles actuelles, qui répartissent le droit d’imposer les revenus des entreprises multinationales entre différentes juridictions, dont les règles traditionnelles de prix de transfert et le principe de prix de pleine concurrence, pourraient être modifiées afin de prendre en compte les transformations de l’économie mondiale apportées par la numérisation. Le deuxième pilier a pour objectif d’appréhender les risques qui subsistent en matière de BEPS, et examinera deux règles interdépendantes conçues pour offrir aux juridictions des outils pour les cas où des revenus sont soumis à une imposition nulle ou très faible.

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/la-communaute-internationale-a-accompli-d-importants-progres-sur-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.htm

 

Rapport sur la corruption dans le monde par Transparency international

Les pays les moins corrompus sont le Danemark, la Nouvelle Zélande, la Finlande, Singapour, la Suède et la Suisse. La Syrie et la Somalie sont les derniers. La France s’améliore mais reste quand même à la 21eme place…

https://www.transparency.org/news/feature/cpi_2018_global_analysis

 

Prélèvement à la source : les premiers effets psychologiques se font déjà sentir

Le premier, c’est que les contribuables prêtent désormais plus d’attention à leur taux moyen d’imposition. Jusqu’ici, ce taux était bien calculé par l’administration fiscale, mais il figurait en bas de l’avis d’imposition.
Le deuxième effet secondaire du prélèvement à la source. A cette occasion, certains ont découvert que l’on payait de l’impôt… sur de l’impôt ! En effet, une fraction de la CSG n’est pas déductible du revenu imposable. Le prélèvement à la source, c’est aussi un pas vers l’individualisation de l’impôt, puisqu’il est prélevé sur les revenus de chaque membre du foyer, avec une possibilité d’individualiser le taux. Un changement qui pourrait bouleverser l’organisation financière chez certains couples…

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0600594219661-prelevement-a-la-source-les-premiers-effets-psychologiques-se-font-deja-sentir-2240202.php

 

Le Shutdown aura fait perdre à l’économie 6 milliards de dollars

Alors qu’il a été arrêté de manière temporaire, Reuters estime que le cout pour demander 5,7 milliards de dollars pour le mur aura été de 6 milliards pour l’économie… Cela sans compter que cela pèsera probablement sur la confiance des entreprises et des marchés… Selon les services de Budget du Congrès, la fermeture partielle des services de l’État fédéral pendant plus d’un mois a aurait même coûté 11 milliards de dollars à l’économie des États-Unis, dont quelque 3 milliards ne pourront pas être récupérés (https://www.ledevoir.com/monde/etats-unis/546533/le-shutdown-a-coute-11-milliards-de-dollars-a-l-economie-des-etats-unis)

https://www.reuters.com/article/us-usa-shutdown-s-p-idUSKCN1PJ2MU

 

Zone euro : la BCE s’inquiète de «l’essoufflement de la dynamique» économique

La Banque centrale européenne affirme néanmoins avoir des « instruments » pour y faire face, à commencer par les rachats d’actifs qu’elle a arrêté en fin d’année dernière.

https://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/zone-euro-la-bce-s-inquiete-de-l-essoufflement-de-la-dynamique-economique-1619103.html

 

Grand débat national: la fiscalité, grande championne des contributions

Une majorité réclame « plus de transparence » sur la manière dont les impôts sont utilisés, via un site internet, une note de synthèse par ministère avec comparatif sur plusieurs années, ou encore un « entretien télévisé régulier du ministre avec des journalistes spécialisés ». Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? Les internautes citent pêle-mêle l’arrêt des régimes spéciaux, la suppression des niches fiscales, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, le rétablissement de l’ISF, « l’imposition du luxe (art, résidences, voitures de grand standing, chevaux de course, yachts) ». Ils plaident également pour la réduction du train de vie des élus, notamment leur salaire. L’un d’eux suggère ainsi « d’appliquer le modèle nordique dans le contrôle et la transparence » et d’« arrêter les réunions grandiloquentes et pharaoniennes très coûteuses ».

https://www.lopinion.fr/edition/economie/grand-debat-national-fiscalite-grande-championne-contributions-175663

 

De moins en moins de faux billets en euros en circulation

Le nombre de faux billets en euros saisis au second semestre de l’an dernier, essentiellement des coupures de 20 et 50 euros, a baissé de près de 30 % sur un an.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0600580781913-de-moins-en-moins-de-faux-billets-en-euros-en-circulation-2239485.php

 

Chiffres clés de la Propriété Industrielle : des dépôts de marques record en 2018

Le nombre de demandes de brevets déposés auprès de l’INPI s’élève à 16 222 (-0,2 % par rapport à 2017)
Le nombre de dessins et modèles déposés est de 5 757, soit une baisse de 3,6 %
L’Institut a reçu 95 419 demandes de marques, soit un chiffre record pour l’institut, représentant une hausse de 5,5 % par rapport à 2017

https://www.inpi.fr/fr/nationales/chiffres-cles-de-la-propriete-industrielle-des-depots-de-marques-record-en-2018

 

Un acte pour défaut d’objet relève des nullités relatives

La Cour de Cassation rappelle que la nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Elle ne tire la conclusion que l’action contre un acte authentique accordant une indemnité pour un droit de passage qui avait déjà été ordonné en justice se prescrit par 5 ans.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/28_24_41186.html

 

Quand on demande un nouveau passeport, on doit rendre l’ancien passeport devenu périmé

En effet, le passeport est une pièce d’identité qui appartient à l’État, et par ailleurs, l’obligation de restitution se justifie pour des raisons de sécurité, liées à la lutte contre l’usurpation d’identité.
Réponse ministérielle n° 02409, JO Sénat du 27 décembre 2018, page 6785

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/42966.html

 

Visas et passeports « dorés » : Bruxelles durcit (un peu) le ton

Une résolution du Parlement européen l’avait réclamé dès 2014, la Commission de Bruxelles l’a publié, cinq ans plus tard, mercredi 23 janvier. De quoi s’agit-il ? Du rapport sur les systèmes d’octroi de passeports et visas « dorés » à des citoyens étrangers à l’Union européenne. La Commission promet toutefois d’intensifier l’examen des conditions d’attribution, afin d’améliorer « la transparence et la gouvernance » des règles pour l’acquisition de la nationalité.
Trois pays membres sont ciblés : Malte, Chypre et la Bulgarie, où l’on peut obtenir un « passeport doré » – la nationalité –, à condition d’investir au moins 800 000 euros (Malte), 1 million (Bulgarie) ou 2 millions d’euros (Chypre). Aucune obligation de résidence n’est formulée, pas plus que l’existence d’un « lien véritable » avec le pays

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/01/23/visas-et-passeports-dores-bruxelles-durcit-un-peu-le-ton_5413437_3234.html

 

Inégalités : la fortune des 26 Français les plus riches dépasse ce que possède un tiers des plus pauvres

Pour résumer, les fortunes de ces 26 personnalités les plus riches de France s’étalent de 2 à 63 milliards d’euros. Au total, cela fait 260 milliards d’euros. Si l’on reprend les données du Global Wealth Databook du Crédit suisse, utilisées par Oxfam pour fonder ses calculs, on sait que 30% des Français les plus pauvres détiennent 176 milliards d’euros et que 40% des Français les plus pauvres détiennent 424 milliards d’euros. Les 26 milliardaires Français se retrouvent donc dans cette fourchette. On peut alors en déduire que leur fortune en patrimoine représente entre 33 et 35% des revenus des français les plus modestes.

https://www.lci.fr/population/inegalites-la-fortune-des-26-francais-les-plus-riches-depasse-ce-que-possede-un-tiers-des-plus-pauvres-oxfam-2110789.html

 

Le Premier Ministre du Québec vente la Belle Province en France

Le point d’orgue de cette mission était la tenue mardi, à la Bourse de Paris, d’un dîner-conférence auquel avaient été conviés quelque 350 invités, principalement des dirigeants de grandes entreprises françaises, dont Ubisoft et Michelin, et des regroupements de gens d’affaires. En point de presse, par la suite, il a dit vouloir faire « exploser » les investissements au Québec dans les quatre prochaines années, en se montrant beaucoup plus « agressif » que ce qui s’est fait dans le passé, « parce qu’on a un rattrapage économique à faire » en matière de création de richesse.
Le premier ministre a aussi rappelé son « obsession » de hausser le salaire moyen au Québec, en créant des emplois « de qualité » payés au moins 50 000 $ par année, en misant en priorité sur le secteur manufacturier, les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/quebec/201901/22/01-5211961-legault-vante-le-quebec-aux-entrepreneurs-francais.php

 

Création d’un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité.

Le décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence ainsi que les moyens dont il dispose.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038039971&dateTexte=&categorieLien=id

 

La France toujours championne de la dépense sociale

En 2018, la France a gardé son titre de championne des dépenses sociales parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), toutes catégories confondues. Les dépenses sociales publiques brutes y représentent 32 % du PIB contre 25 % en Allemagne et 20 % en moyenne dans les pays développés.
C’est en France que la dépense publique de santé est la plus élevée, à 8,8 %, mais l’Hexagone est talonné par les Etats-Unis (8,5 %) et l’Allemagne (8,1 %).

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0600567720997-la-france-toujours-championne-de-la-depense-sociale-2238729.php

 

Les prestations sociales représentent 23% du revenu disponible brut ajusté

A côté des revenus tirés de l’activité comme les salaires ou les revenus mixtes des entrepreneurs individuels et des professions libérales, de la propriété (dividendes et les intérêts), il y a les prestations sociales en espèces (pensions retraites, allocations chômage, familiales, RSA…) auxquelles s’ajoute une ligne fondamentale qui complète les ressources des Français : les transferts sociaux en nature. Ils correspondent aux biens et services individuels fournis par la puissance publique (remboursements de soins, de médicaments, scolarité gratuite, aides au logement, etc.).
Amour de l’immobilier, convention comptable mais plus fondamentalement importance des dépenses des ménages socialement assurée sur la base des besoins de chacun plus que de ses ressources expliquent non seulement l’importance de l’épargne en France, mais aussi, autre paradoxe apparent, que dans un pays de retraite par répartition on capitalise beaucoup aussi. … ce qui est à l’origine du haut niveau de vie relatif des retraités par rapport aux actifs.

https://www.xerficanal.com/economie/emission/Alexandre-Mirlicourtois-Et-pourtant-les-Francais-epargnent-vraiment-beaucoup-_3746797.html

 

Suspension de la prescription lors du décès d’un des codébiteurs solidaires

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation indique qu’alors qu’elle constatait que la banque n’avait eu connaissance de la dévolution successorale de Bernard Y… que le 27 juin 2013, de sorte qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date, elle aurait dû suspendre la prescription.
Cass Civ 1 du 23/01/19 n°17-18219

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/57_23_41183.html